Bruxelles tente une nouvelle offensive sur l’intégration fiscale

Clément Solal, à Bruxelles
Quelques années après l'échec de l'Accis, l’exécutif européen prévoit une série de mesures fiscales ambitieuses.

Les négociations sur une réforme de la fiscalité internationale n’ont jamais été aussi proches d’aboutir mais Bruxelles voit déjà plus loin. La Commission européenne (CE), qui présentait mardi 18 mai son «agenda pour la fiscalité des entreprises de l’UE pour le XXIe siècle», se tient prête à capitaliser, ces prochaines années, sur un éventuel accord sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour avancer vers une intégration fiscale au sein de l’Union européenne (UE).

Principale annonce : la CE prévoit de proposer, à l’horizon 2023, un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l'UE («Business in Europe : Framework for Income Taxation» ou «Befit») visant à limiter drastiquement la concurrence fiscale déloyale en Europe.

Concrètement, la CE propose l’introduction d’une base d'imposition commune et d’une répartition des bénéfices - et donc de l'assiette fiscale - des firmes multinationales entre les 27 Etats-membres sur la base d’une formule.

Alors qu’une telle initiative avait déjà été proposée par le passé - à travers le projet d’«assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés», ou «Accis» - et s’était heurtée à la règle de l’unanimité au Conseil en matière fiscale, Bruxelles est convaincu que la donne sera cette fois-ci différente.

Des pays sous pression

«L’équilibre sera tout autre au Conseil, d’abord parce que le Royaume-Uni n’est plus là. Or l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg, qui s’opposeront à la proposition, avaient jusqu’ici tendance à se cacher derrière Londres. Ces pays vont se retrouver sous pression», explique ainsi Tommaso Facio, chercheur à l’Université de Nottingham et secrétaire général de la Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international sur les sociétés (Icrict). Une pression qui se verra démultipliée en cas d’accord à l’OCDE.

Bien qu’il ne puisse s’appliquer, aux termes de la dernière proposition américaine, qu’à quelques centaines de grandes entreprises parmi les plus rentables, le premier pilier des négociations internationales en cours aura ainsi pour conséquence de consacrer le principe d’une taxation des multinationales en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.

«Avec Befit, l’idée est de s’appuyer sur l’élan politique actuel et de bâtir sur les fondations de l’accord qui sera trouvé à l’OCDE, en allant au-delà», confirme une source européenne. Befit devrait concerner un nombre d’entreprises bien plus large : cibler toutes les multinationales aux chiffres d’affaires supérieurs à 750 millions d’euros serait l’un des scénarios à l’étude.

Les sociétés-écrans ciblées

Quant au second pilier des négociations, qui prévoit l’introduction d’un taux d'imposition minimum, situé entre 12,5% et 21%, selon l’issue des discussions, sa mise en œuvre lèverait les principaux obstacles au projet européen en limitant, de fait, les possibilités de dumping fiscal. Contrairement au premier pilier, cet aspect des négociations ne serait néanmoins pas contraignant à la signature de l’accord. Sa mise en œuvre passerait donc, dans l’UE, par l’adoption d’une directive votée au Conseil. «Une fois qu’il y aura un grand accord international sur un taux minimum, et si de grands pays tels que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, qui est encore indécis, décident de l’introduire, l’UE suivra. Je suis optimiste bien que cela prendra des années», pronostique Tommaso Facio.

A plus court terme, la Commission prévoit de présenter, fin 2021, une proposition législative pour mieux lutter contre l’évasion fiscale à travers les sociétés-écrans, introduisant de nouvelles exigences en matière de contrôle et de déclaration. Une directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - Debra) sera par ailleurs présentée au 1er semestre 2022, cette fois avec pour objectif d’encourager les entreprises à financer davantage d'investissements par des apports de fonds propres, plutôt que par la dette.

Taxe européenne sur le numérique

La CE n’a par ailleurs pas fait une croix sur son ambition de créer de nouvelles ressources propres européennes afin de rembourser l’emprunt commun du plan de relance et d’ainsi faire les premiers pas vers l’intégration fiscale. Bien au contraire : après la présentation de son mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en juin, elle proposera le 14 juillet prochain une nouvelle taxe basée sur le secteur du numérique. Le projet doit «compléter et s’ajouter» au pilier 1 des négociations internationales, selon la CE. En l’état, la proposition émise par l’administration Biden concerne bien les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) mais exclut de nombreux grands groupes du numérique, moins rentables, dont l’activité dans l’UE a souvent explosé au cours de la pandémie.