Bruxelles débride l’investissement en actions des assureurs

La Commission reprend les demandes françaises dans ses propositions de révision des actes délégués de Solvabilité, en y posant des limites.

Par L'Agefi Quotidien

C’était un texte très attendu par les assureurs et les autorités françaises. La Commission européenne a publié le 9 novembre ses propositions de révision des actes délégués de Solvabilité 2. A défaut d’une révision générale du texte, prévue en 2020, Paris et la profession y voyaient tout de même l’occasion d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’investissement de long terme en actions. De ce point de vue, Bruxelles a partiellement accédé aux demandes de la France, qui avait rallié à cette cause d’autres Etats membres comme les Pays-Bas.

Solvabilité 2 applique un calibrage de 39% aux portefeuilles actions des assureurs afin de calculer les exigences en capital de ces derniers en cas de choc, mais réserve un traitement plus favorable (22%) aux participations dites stratégiques et aux branches d’une duration supérieure à 12 ans. Le Trésor et la Fédération française de l’assurance (FFA) militaient pour que Bruxelles élargisse le bénéfice de ce choc à 22% aux stratégies d’investissement à long terme en actions.

Des critères restrictifs

Ce sera chose faite. La Commission propose d’introduire un nouvel article (171a) qui dresse toutefois une série de critères restrictifs. Le portefeuille concerné devra être géré à part, sans possibilité de transfert, avec une durée de détention moyenne supérieure à la duration des passifs et à 12 ans, et la compagnie devra démontrer à son superviseur qu’elle peut porter ces lignes sur une telle durée. Le texte s’applique aussi bien aux actions cotées que non cotées de sociétés ayant leur siège dans l’Espace économique européen.

Parmi les autres amendements proposés, l’un vise à réduire les charges en capital appliquées, dans le modèle standard, aux investissements en actions non cotées et en dette non notée. L’objectif, là aussi, est de «retirer des contraintes injustifiées au financement de l’économie», selon le texte de la Commission. La charge en capital avant bénéfice de la diversification pourrait être réduite de 56% en ce qui concerne le risque de spread, pour les obligations non notées, et de 20% pour le risque actions, promet Bruxelles.

Les parties prenantes ont désormais jusqu’au 7 décembre pour commenter ces propositions.