Brexit et PEA : une période d’adaptation de 9 mois

Un arrêté de Bercy du 22 décembre 2020 a fixé la période d'adaptation ou de maintien de l’éligibilité provisoire des placements britanniques au PEA à 9 mois à compter du 1er janvier 2021.
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En application de l’ordonnance du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de PEA, un arrêté de Bercy du 22 décembre 2020 a fixé la période d'adaptation ou de maintien de l’éligibilité provisoire des placements britanniques au PEA à 9 mois à compter du 1er janvier 2021 (JO, 27 déc. 2020).

Pendant cette période les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, et les parts d’OPC britannique, restent éligibles au PEA et au PEA-PME. De même, les titres émis par des sociétés britanniques peuvent continuer à figurer à l'actif des OPC éligibles au PEA ou au PEA-PME au titre de leur quota d'investissement dans des titres émis par des sociétés de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), pendant la même période de 9 mois.

La période est de 12 mois pour le maintien de l'éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d'investissement dans des sociétés de l'UE ou de l'EEE applicable aux FCPR.