BREVES

Régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse du RSI

Le règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants (RSI) vient de subir plusieurs modifications, dont la revalorisation de la valeur de service et d’acquisition du point au 1er avril. A titre exceptionnel pour l’année 2008, la valeur de service sera revalorisée de 0,6 % supplémentaire au 1er décembre. Pour l’année 2009, cette revalorisation sera égale à 2,7 %. A compter de l’année 2010, la valeur de service sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de base.

Arrêté du 19 décembre 2008 - JO du 28 décembre 2008

 

Publication des textes d’application de l’auto-entrepreneur

Après les deux décrets publiés le 19 décembre dernier relatifs aux taux forfaitaires de charges sociales et aux obligations déclaratives des auto-entrepreneurs, et le décret publié le 26 décembre sur le régime comptable simplifié dont ils bénéficient, le décret précisant les dispenses d’immatriculation et les règles d’information des tiers applicables aux auto-entrepreneurs est paru au Journal Officiel le 31 décembre. Tous les textes règlementaires d’application nécessaires au lancement du régime de l’auto-entrepreneur sont à présent publiés, permettant une entrée en vigueur effective du régime au 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 - JO du 31 décembre 2008

 

Validité de la notification signée par un tiers

En matière de droits d’enregistrement et d’impôt de solidarité sur la fortune, la notification dont l’avis de réception n’est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n’a pas cette qualité juridique, est régulière à condition que le pli soit remis à l’adresse indiquée par le contribuable et que le signataire de l’avis de réception ait avec le contribuable des liens suffisants d’ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l’on puisse attendre qu’il fasse diligence pour transmettre le pli. La régularité d’un avis de mise en recouvrement ou d’une mise en demeure remis à l’adresse indiquée par le contribuable et signé par son conjoint est ainsi reconnue.

BOI 12 C-1-09 et 13 L-1-09 du 2 janvier 2009

 

L’administration revient sur le régime des stock-options

Dans une instruction publiée cette semaine, l’administration fiscale commente les nombreuses réformes du dispositif des options sur titres intervenues ces dernières années. Parmi ces modifications figurent notamment l’instauration de nouvelles modalités d’imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000 (loi NRE du 15 mai 2001), l’aménagement du fait générateur de l’imposition des gains de levée d’options pour celles attribuées depuis le 20 juin 2007 (loi Tepa du 21 août 2007) ou encore l’augmentation de 16 à 18 % du taux d’imposition applicable, sous certaines conditions et limites, aux gains de levée d’options (loi de Finances pour 2008).

BOI 5 F-1-09 du 5 janvier 2009