Patrimoine

Bilan du 1er semestre : Un début d'année sous le signe du changement

Le premier semestre de l’année marque une nette accélération des évolutions dans le domaine financier, juridique et fiscal. Une situation qui impose un bilan d’étape pour comprendre les grands sujets en vedette dès la rentrée.
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C’est physique. Le monde semble tourner plus vite et de fait, les risques de déstabilisation sont plus grands. L’économie mondiale en est la juste illustration qui subit deux forces contradictoires, générées par des partisans d’un repli sur soi d’un côté, ou de fervents défenseurs du multilatéralisme d’un autre. Aucune d’entre elles n’a réellement pris le pas sur l’autre, mais l’impact sur un monde économique parfois déboussolé, lui, est bien là. En 2019, que d’exemples n’a-t-on pas entre, notamment en Europe, l’inextricable Brexit, les tentations italiennes de faire le coup de force avec Bruxelles, ou en France, la poursuite de la crise des gilets jaunes considérée comme un révélateur de la crise sociale à l’échelle du Continent européen. Cette première partie d’année a été chaotique avec en point d’orgue les résultats des élections européennes qui, sans lever le doute sur le poids des forces contradictoires en question, ont cependant démontré qu’avec un président français à la manœuvre, l’Europe avait encore une carte à jouer. Il lui faudra sans doute se serrer les coudes et en jouer aussi car les tensions économiques à l’international sont au plus haut.

Tensions et tweets. Avec un locataire de la Maison blanche qui poursuit sa politique à coups de tweets et de signatures de décrets en caractères gras, savamment mis en scène, le monde assiste encore cette année à un affrontement majeur entre les Etats-Unis et la puissance commerciale chinoise. Quand bien même celle-ci peut se justifier, la forme déstabilise et la conduite inquiète, d’autant que ces dernières semaines, les menaces de Washington se portent vers l’Iran et dans une moindre mesure l’Europe. Pauvre Europe donc ! « Et pourtant elle tourne », serait-on tenté de dire, en appliquant ses principes démocratiques, en ayant procédé il y a peu à un renouvellement de ses responsables politiques et économiques au plus haut niveau. Outre Ursula von der Leyen qui vient d’être élue à la tête de la Commission européenne, une autre femme accède à la présidence de la Banque centrale européenne : Christine Lagarde qui va quitter donc la présidence du FMI pour remplacer à Francfort le brillant Mario Draghi. Sur le plan de la conduite des affaires, cette dernière aura sans doute pour stratégie de ne pas sortir des guidelines fixées à ce jour. Ce qui n’est pas anodin car les banques centrales mènent des politiques auxquelles les marchés d’actions restent très sensibles. La preuve en est qu’à la fin de l’année dernière, un vent de panique avait touché les marchés.
Au dernier trimestre 2018, les actions, toutes zones confondues, avaient perdu plus de 10 %, laissant un goût amer aux investisseurs qui s’attendaient à une année plutôt sereine. La progression des actions, ces dernières années, était allée trop loin et pour toutes les raisons citées plus haut, les raisons de craindre un retournement durable étaient nombreuses. La suite a prouvé qu’elles n’étaient pas fondées. Du moins pas encore. En trois ou quatre mois, au début de l’année 2019, les indices ont recouvré leurs niveaux les plus hauts. Et si les allocataires peuvent se tromper, force est de constater qu’ils étaient nombreux à estimer, au début de l’année, que la chute des marchés observée en 2018 était allée bien au-delà de ce que justifiaient les fondamentaux. Peut-être attendaient-ils aussi un signe de ces banques centrales…

Manœuvres centrales. Dans le détail, ce signe n’a d’ailleurs pas tardé à venir cette année, car, après une hausse des taux au mois de décembre 2018 mal accueillie par les marchés, la Banque centrale américaine, si elle n’a pas réellement fait volte-face,
a considérablement assoupli son discours en janvier. Déclarer à cette époque que l’institution demeurerait « patiente » sur son cycle de remontée de taux a constitué un catalyseur faisant repartir les marchés à la hausse. Finalement, plutôt que la dégradation de la situation macroéconomique, ou géopolitique, c’était l’application d’une politique monétaire trop restrictive que les marchés redoutaient. Une fois rassurés sur ce point, il n’y avait pas de raison pour que les marchés continuent de baisser.

Réaction rapide. Après cette annonce, un consensus est rapidement apparu, anticipant une remontée des actions de 15 % sur l’année 2019, c’est-à-dire ayant pour effet d’effacer la baisse observée l’année précédente. Seulement, les choses ne se passant jamais comme prévu sur les marchés - même en cas de hausse - la performance des indices a atteint, en quatre mois, celle anticipée par nombre de professionnels pour l’année entière. Et aujourd’hui, plusieurs avis cohabitent quant à l’opportunité ou non de rester investi.

Questions d’été. D’ailleurs, ces nouvelles interrogations se sont illustrées ces deux derniers mois. Entre le 30 avril et le 1er juillet, certains marchés, comme le CAC 40, ont perdu, puis repris, 6 %. Aujourd’hui, certains gestionnaires, à l’instar d’Aviva investors, se montrent prudents. Le gestionnaire estime en effet « qu’il est probable que le ralentissement récent de la croissance se confirme, et s’attend à ce que les pressions inflationnistes restent faibles. Dans ce contexte, les performances des actifs risqués, comme les actions, risquent de se révéler plus incertaines ». Non sans préciser toutefois que « le retour des grandes banques centrales à une orientation plus accommodante devrait apporter un certain soutien aux investisseurs ». L’équipe Multi-Actifs, Quantitatif et Solutions (MAQS) de BNP Paribas estime, de son côté, « qu’une croissance ralentie mais stable devrait suffire à faire perdurer le scénario “Boucles d’or” ». Pour rappel, un scénario Boucles d’or est une situation dans laquelle les facteurs économiques ne sont ni négatifs, ni trop fortement positifs, gage d’une croissance régulière et mesurée. Dans ce contexte, le gestionnaire opte pour un positionnement tactique contrariant sur les actions : acheter en cas de forte baisse et vendre en cas de hausse exagérée. D’autres sont encore plus optimistes. Stéphane Lévy, par exemple, stratégiste et responsable de l’Innovation chez Chahine Capital, considère qu’en Europe, « à l’aune de la relation qui existe entre la croissance économique et la croissance des marchés d’actions, et en regard des fondamentaux de la zone, le marché a accumulé un retard par rapport à la situation macroéconomique, à l’instar de ce que l’on pouvait observer en 1995 ou en 2003 ». Et à la question de savoir si les valorisations ne sont pas aujourd’hui allées trop haut, le gérant répond « qu’avec les niveaux de taux actuels, les actions bénéficient d’une prime de risque qui leur procure un matelas de sécurité ». En bref, le gérant, aux niveaux observés aujourd’hui, est toujours très positif sur la classe d’actifs.  

L’état des lieux de l’assurance vie. En France, mis à part les tensions sociales et les opérations de déminage, le premier semestre a été studieux. Pacte, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a creusé son sillon - en dépit
de l’épineuse question de la privatisation d’Aéroports de Paris. Le 11 avril, la loi a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant donné son feu vert, la loi a été promulguée le 22 mai 2019. Elle se retrouve néanmoins sous les feux de la rampe alors que ses décrets d’application, à l'heure où nous publions ces lignes sont en attente. Quoi qu'il en soit, on peut prévoir, compte tenu des ramifications et implications des mesures dans le paysage de l’épargne des Français que l’on n’en a pas fini au cours de la deuxième partie de l’année - et même au-delà ! - d’apprécier les conséquences du dispositif.
Ne serait-ce que parce qu’il concerne le produit fétiche des Français : l’assurance vie. En attendant, ces six premiers mois de l’année, celle-ci a encore surpris son monde. Début 2019, le chiffre tant attendu du rendement moyen des contrats en euros est tombé. Et alors que de nombreux observateurs s’attendaient à une nouvelle érosion des taux, la Fédération française de l’assurance (FFA) a dévoilé un taux moyen performance des supports d’assurance vie en euros stable à 1,80 % hors fiscalité, soit au niveau de l’inflation. Une stabilité, sur fond de baisse continue des taux longs, et de chute de rendement des unités de compte de près de 9 %. Cette moyenne continue toutefois à cacher, selon l’âge et le type du contrat, des disparités importantes. L’association de consommateurs CLCV a ainsi une nouvelle fois pointé au début de l’année des écarts de rémunération allant « du simple au quadruple ».
Sans surprise, ce sont les contrats « dynamiques », notamment adossés à l’immobilier, qui ont tiré leur épingle du jeu en 2018, en servant les taux les plus attractifs, tandis que ceux servis par les banques se sont souvent situés entre 1 et 1,5 %. Parmi les actifs qui ont le vent en poupe, les produits structurés, dont la distribution en assurance vie vient de recevoir un feu vert par la Cour de cassation (lire L’Agefi Actifs n°749 p. 20), ont largement continué à se déployer auprès de la clientèle patrimoniale.

Secteur en croissance. Sur le plan de la distribution, il est notable que le marché a poursuivi sa concentration. Les bancassureurs sont restés maîtres du jeu, les cinq principaux acteurs ayant représenté 61 % du total de la collecte l’an passé selon l’ACPR. Côté plateformes, après le rapprochement de Nortia et Sélection 1818, puis de l’Aprep, DLPK a annoncé être entré au capital de Nexo en février dernier. Du mouvement aussi a été constaté chez Finavéo et associés, racheté par Crystal partenaires et devenu Finaveo Partenaires. La nouvelle structure a annoncé en mars dernier entrer en négociations en vue d’acquérir CD Partenaires. Quoi qu’il en soit, tous les acteurs ont bénéficié d’un secteur toujours en croissance, dont le chiffre d’affaires a progressé en moyenne de 3,6 % sur un an. Enfin, autre signe de bonne santé du secteur, la solvabilité des assureurs a enregistré une progression de six points, à 240 %, en phase avec les recommandations de Solvency 2.

Loi Pacte. Dans cet environnement, de nouvelles contraintes se profilent à l’horizon pour les distributeurs. Dans le cadre de la loi Pacte, il est question de la transparence des frais et des performances des contrats, de transmission trimestrielle de la valeur de rachat des contrats, du minimum de souscription d’unités de comptes certifiées ISR... Au chapitre de l’épineuse question des frais, l’Association française d’épargne et retraite (Afer) a tapé fort, fin juin, en décidant de revoir sa politique tarifaire en alignant ses prix sur ceux des contrats internet. L’association a annoncé la gratuité des frais contractuels sur versement pour les UC et l’Eurocroissance, la baisse de 2 % à 0,5 % des frais contractuels de versement sur le Fonds garanti, en contrepartie d’une hausse de 0,35 point des frais de gestion des UC.
Mais des leviers de croissance devraient aussi être au programme via Pacte. Outre une volonté de doper les contrats Eurocroissance, qui ne représentent à l’heure actuelle que 1 % des encours, le projet de loi a accouché d’une plus grande transférabilité des contrats dans une même compagnie d’assurance - « fourgoussage » facilité des contrats de plus de huit ans sans perte de l’antériorité fiscale - ou encore vers les futurs produits d’épargne retraite (PER), dont les modalités restent encore toutefois à définir.

Droit patrimonial des familles. Au cours des six premiers mois de l’année, l’actualité a également été riche dans le domaine du droit patrimonial des familles. La loi Réforme pour la Justice (1) a apporté plusieurs modifications d’importance. Elle transfère plusieurs compétences - auparavant dévolues au juge - aux professionnels du droit. Ainsi, depuis le 25 mars dernier, date d’entrée en vigueur de cette loi, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial sans attendre le délai minimal d’application de deux ans et sans passer devant un juge pour homologuer la convention notariée en présence d’enfants mineurs. Le droit des majeurs protégés se trouve aussi profondément remanié par cette loi. Par exemple, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours. Et si le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés n’est pas internalisé - c’est-à-dire confié au subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ou conseil de famille - le juge désignera un professionnel qualifié, qui pourrait être un spécialiste des finances ou du patrimoine.  
D'autre part, le divorce contentieux est réformé. La phase de conciliation obligatoire, qui allongeait la durée des divorces contentieux - 27 mois en moyenne selon le ministère de la Justice - est supprimée. Reste toutefois encore beaucoup de décrets à publier : celui sur le divorce contentieux est envisagé pour octobre 2019 avec effet en septembre 2020, et celui sur la désignation d’un professionnel chargé du contrôle des comptes des majeurs protégés... en décembre 2023.  
Toujours sur le volet droit de la famille, deux règlements européens sont entrés en vigueur le 29 janvier dernier en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés. Très attendus par les professionnels du secteur, ils permettent de régler les conflits de lois applicables au régime matrimonial lorsqu’il y a un élément d’extranéité dans un couple (nationalité des époux, résidence habituelle à l’étranger…). Ils favorisent également l’exécution des décisions de justice et reconnaissent la valeur probante des actes authentiques entre Etats membres.

Retour de l’encadrement. Par ailleurs, dans le domaine de l'immobilier, l’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur à Paris depuis le 1er juillet pour une durée de cinq ans à titre expérimental, en application de la loi Elan. Le premier dispositif d’encadrement, prévu par la loi Alur (3) de 2014 avait été annulé par la justice administrative en raison de la zone géographique choisie. Comme pour le dispositif précédent, trois types de loyers sont fixés : un loyer de référence (loyer médian dans un secteur défini à partir des données de l’observatoire local), un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30 % de ce dernier), un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20 % de ce dernier), et ce pour 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones, selon le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble. Le loyer demandé par le propriétaire ne pourra pas être supérieur au loyer de référence majoré.  
Outre Paris, d’autres villes pourraient demander à faire partie de cette expérimentation, notamment après les municipales de 2020. Ainsi, le dossier de la ville de Lille - qui avait vu aussi son premier dispositif retoqué par la justice administrative - est en voie de finalisation, selon le ministère du Logement.  L’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ont d’ores et déjà annoncé qu’elles comptaient faire un recours juridique contre cette mesure, accusée de dissuader les propriétaires de mettre leur logement locatif sur le marché.  

Une fiscalité sous le signe de la répression. Sur le plan fiscal, l’actualité a également été intense en cette première moitié d’année. En effet, après d’innombrables tergiversations, le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Annoncée pour 2018, la réforme avait été décalée d’un an, mais elle est maintenant effective, et rendez-vous est pris en septembre prochain pour en mesurer l’impact lors de la période de régularisation. Cela étant, outre la mise en place de ce dispositif prévu depuis longtemps, la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 témoignent surtout de l’accélération marquée de la lutte contre la grande délinquance économique et financière.

Verrou entrouvert. Ainsi, le 10 octobre 2018, le Parlement a définitivement adopté la loi relative à la lutte contre la fraude. Celle-ci a ouvert le champ répressif et les possibilités de poursuites pénales à l’encontre des fraudeurs, dessaisissant, au passage, l’administration fiscale de ses pleins pouvoirs de décision en la matière, et supprimant partiellement le « verrou de Bercy ».
Depuis le 1er janvier 2019, les dossiers donnant lieu à une pénalité de 40 % pour manquement délibéré et dont le montant des droits est supérieur à 100.000 euros sont automatiquement transmis au Parquet. Sous réserve que le contribuable concerné ait déjà été condamné au cours des six dernières années civiles à des pénalités de 40 %, 80 % ou 100 %. En revanche, Bercy conserve le monopole des poursuites pour les dossiers de moins de 100.000 euros. A noter que le texte instaure également une amende à l’encontre des conseils qui diffusent des schémas fiscaux frauduleux. Son montant est fixé à 50 % des revenus tirés de la prestation avec un plancher de 10.000 euros.

Nouvel abus de droit. Alors que l’administration fiscale disposait déjà du dispositif d’abus de droit pour sanctionner les opérations à but fiscal, celle-ci a été gratifiée d’une nouvelle arme inattendue dans la Loi de finances pour 2019 : le mini abus de droit. Conséquences, la notion d’abus de droit par fraude à la loi est étendue aux opérations poursuivant un objectif qualifié de « principalement » et non plus seulement « d’exclusivement » fiscal, comme c’était le cas auparavant. A la différence que ce nouveau dispositif ne prévoit ni pénalités spécifiques, ni majorations automatiques. 
Une réforme applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, mais face à l’embrasement de bon nombre de fiscalistes, Bercy tente de circonscrire l’incendie. Le 13 juin dernier le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s’est voulu rassurant en annonçant que l’administration « appliquera de manière mesurée cette nouvelle faculté, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables ». En outre, « les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif seront prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés ».

Amende. Depuis le 1er novembre 2018, les personnes qui ne communiqueraient pas leur résidence fiscale aux institutions financières dont ils sont clients encourent une amende de 1.500 euros. Une sanction unique au monde adoptée dans le cadre de l’échange automatique d’information en matière fiscale. Désormais, banques et compagnies d’assurance doivent certifier, par tous moyens, la domiciliation de leurs clients et, le cas échéant, leurs numéros d’identification fiscale (NIF).

Police fiscale. Toujours dans une optique de mieux lutter contre la fraude fiscale et financière, le 3 juillet 2019, Gérald Darmanin se félicitait de la création du nouveau Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Composée de 266 enquêteurs, cette nouvelle entité réunit, dans une seule et même structure, officiers de douane et officiers fiscaux judiciaires.

Investir dans l’ancien. Enfin, rare disposition fiscale ne faisant pas partie du volet répressif, le dispositif Denormandie, voté dans le cadre de la Loi de finances pour 2019, est un régime d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation de quartiers anciens dégradés et la redynamisation des centres-villes. Son périmètre est limité à 222 villes moyennes, bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu variant en fonction de l’engagement de location pris par l’investisseur-bailleur.


(1) Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 
(2) Règlements européens du 24 juin 2016 - 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 sur les partenariats enregistrés.
(3) Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.