Fraude fiscale

Bercy peut lutter à l’international

Bercy dispose de dispositifs déjà anciens parfaitement maitrisés pour lutter contre l’évasion fiscale internationale
L'inscription sur une liste noire des îles Caïmans sera importante pour le secteur des fonds d’investissement

Pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, Bercy dispose d’outils spécifiques. « La multiplication des dispositifs anti-évasion focalise l’attention, mais il s’agit dans une large mesure de dispositifs déjà anciens que l’administration maîtrise parfaitement et qui sont tout à fait efficaces », analyse Benjamin Homo, associé du département Tax, Transactions & Consulting du cabinet d’avocat Mayer Brown Paris. L’article 57 qui vise à éviter des transferts de bénéfices entre entreprises et donc une fuite de matière imposable date de 1929. Plus près de nous, l’article 155 A a été voté en 1979. Il prévoit de contrer un schéma prisé des artistes et des sportifs utilisant une société, dite « rent a star company » installée à l’étranger, de préférence dans un Etat à fiscalité privilégiée, pour percevoir la quasi-totalité des rémunérations dues à la personne physique et ainsi éviter l’impôt en France. Contrant habilement ce montage, l’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à l’entité ad hoc lorsque les services rémunérés ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. En 2018, ce dispositif a été appliqué à 47 reprises pour un montant de rectifications de 14 millions d’euros.

 

Notion de régime fiscal privilégié. Nombre de dispositifs renvoient à l’article 238 A du CGI qui vise les versements faits à destination de personnes établies dans des pays à régime fiscal privilégié (intérêts de prêts, redevances de brevets, ...). Cet article en donne une définition pragmatique : un état ou un territoire, dans lequel le contribuable n’est pas imposable ou bien est assujetti à un impôt dont le montant est inférieur de plus de 40 % à celui dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, s’il y avait été domicilié. « Cet article renverse la charge de la preuve. Il appartient au débiteur de ces charges d’établir qu’elles correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré », précise Benjamin Homo. En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 millions d’euros.

Depuis le 1er janvier 1999, l'article 123 bis du CGI vise les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, au sens de l’article 238 A du CGI et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires. Elles sont imposables à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent. Au sein de l’Union européenne, l’application de ce dispositif est limitée aux seules entités qui résultent de montages artificiels mis en place afin de contourner l’application de la législation française. En 2018, ce dispositif a été appliqué à 57 reprises pour un montant de rectifications de 97 millions d’euros.

 

Nouvelle liste noire. En application de l’article 238 O-A du CGI, la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale a été mise à jour début 2020 avec le retrait de six pays et l’ajout de douze autres, dont Anguilla, les Bahamas, les îles Vierges et les Seychelles en raison de leur carences dans l’échange de renseignements avec la France. « La modification récente de la liste dressée par l’Union européenne, va conduire à actualiser cette liste, qui devra notamment intégrer les îles Caïmans. C’est un point d’attention important pour le secteur des fonds d’investissement, qui sont extrêmement nombreux à y être implantés », explique Benjamin Homo. En effet, cette inscription entraîne des conséquences fiscales très lourdes. Non seulement, conformément à l’article 238 A du CGI, les charges d’intérêts, redevances ou rémunérations de services versées à destination d’un de ces ETNC  ne sont pas déductibles mais ces sommes sont considérées comme des revenus réputés distribués pour la société débitrice. « Une retenue à la source de 75 % s’applique. Si le payeur ne la prélève pas lui-même, un redressement conduira, en raison du calcul appliqué par l’administration fiscale à cette retenue à la source, à une imposition réelle égale à 300 % de la somme versée, une mesure particulièrement dissuasive », souligne le fiscaliste.