Régularisation des avoirs bancaires non déclarés

Bercy n’exclut pas un nouveau rehaussement tarifaire de la régularisation des comptes non-déclarés

A l’occasion de son audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget a présenté les premiers résultats de la procédure de régularisation des avoirs non-déclarés ainsi qu’un point d’étape sur le contrôle fiscal.

A l’occasion de son audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget a présenté les premiers résultats de la procédure de régularisation des avoirs non déclarés ainsi qu’un point d’étape sur le contrôle fiscal.

Pour tous les conseils fiscaux qui s’interrogent sur le degré des précisions des informations à communiquer au fisc, le ministre a fait valoir à ce sujet que « la traçabilité complète doit être prouvée ». Il n’a pas écarté l’éventualité de « nouvelles adaptations » des conditions tarifaires « en fonction de l’évolution du droit ». « Chaque semaine plusieurs centaines de contribuables » se présentent devant le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), compétent pour gérer ces dossiers. Au 7 février 2014, cela représentai près de 16.000 contribuables. Pour mémoire, ils étaient 10.600 au 31 décembre 2013. Le ministre a également indiqué que plus de 5.000 nouveaux contribuables se sont présentés au cours des six premières semaines de l’année 2014. Au total, 2.621 dossiers comportent des pièces justificatives complètes permettant leur instruction. Jusqu’à présent 241 dossiers ont été traités. Par ailleurs sur les 2.621 dossiers, 230 millions d’euros ont déjà été encaissés mais ce montant n’intègre pas les pénalités qui n’ont pas encore été encaissées.

En ce qui concerne les dossiers traités, il ressort d’après les données fournies par l’administration que la plupart de ces contribuables n’ont pas constitué ces comptes à l’étranger, 76 % des dossiers provenant d’un héritage. Moins de 10 % de ces dossiers sont inférieurs à 100.000 euros. 90 % des dossiers proviennent de la Suisse et 7 % du Luxembourg.