L'élimination de la double imposition lors de l'héritage, c'est fini. Dans une réponse ministérielle, Bercy a indiqué sa volonté de ne plus conclure de traité à ce sujet.

«Si la France dispose d’un vaste réseau conventionnel puisqu’elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d’élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire, a fait savoir le ministère de l'Economie. Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure.»

Cet écrit fait suite à l'interpellation du député Alexandre Sabatou sur la double imposition des Français résidant en France héritant d'un proche qui réside en Suisse mais possède des biens en France. 

Une convention dénoncée en 2014

«Depuis l’abrogation de la convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, les héritiers français sont soumis à une double imposition confiscatoire si le bien hérité d’un résident suisse est situé en France», écrivait-il. La convention concernée a été rejetée par le Parlement suisse puis, réciproquement, par la France en 2014. C'est donc désormais la législation française qui s'applique. 

Les biens du non-résident situés en France peuvent donc être imposés, que l'héritier ait son domicile fiscal sur le territoire national ou non. Si un mécanisme permet d'assurer l'élimination de la double imposition sur les biens situés à l'étranger, il n'est pour les biens situé en France «ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d’un autre État», tranche Bercy.