Pacte Dutreil

Bercy lève les doutes sur l’application du réputé acquis

Françoise Jaouen, avocat associé, et Bertrand Genachte, avocat, cabinet Cornet Vincent Segurel
Le donateur peut-il exercer lui-même les fonctions de direction pendant les trois années à compter de la transmission sous le régime du « réputé acquis » ?
Bercy apporte à cette question ministérielle une réponse défavorable au contribuable qui n’est pas contestable
DR, Françoise Jaouen , avocat associé, Cornet Vincent Segurel, et Bertrand Genachte , avocat, Cornet Vincent Segurel

Dans un article intitulé « Le Bêtisier du pacte Dutreil » (L’Agefi Actifs n°691, p. 24), nous mentionnions que le régime du « réputé acquis » dans le cadre du dispositif Dutreil, fixé à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), laissait place à de grandes incertitudes quant au fait de savoir si le donateur pouvait exercer seul les fonctions de direction normalement requises pendant les trois années à compter de la transmission.