Pacte Dutreil

Bercy lève les doutes sur l’application du réputé acquis

Françoise Jaouen, avocat associé, et Bertrand Genachte, avocat, cabinet Cornet Vincent Segurel
Le donateur peut-il exercer lui-même les fonctions de direction pendant les trois années à compter de la transmission sous le régime du « réputé acquis » ?
Bercy apporte à cette question ministérielle une réponse défavorable au contribuable qui n’est pas contestable
DR, Françoise Jaouen , avocat associé, Cornet Vincent Segurel, et Bertrand Genachte , avocat, Cornet Vincent Segurel

Dans un article intitulé « Le Bêtisier du pacte Dutreil » (L’Agefi Actifs n°691, p. 24), nous mentionnions que le régime du « réputé acquis » dans le cadre du dispositif Dutreil, fixé à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), laissait place à de grandes incertitudes quant au fait de savoir si le donateur pouvait exercer seul les fonctions de direction normalement requises pendant les trois années à compter de la transmission. En effet, sous le régime général (avec l’engagement collectif de conservation de titres), celui-ci peut remplir cette fonction de direction alors qu’avec le « réputé acquis », la doctrine laissait dubitatifs de nombreux commentateurs. Nous préconisions donc d’adopter une lecture stricte du texte, à savoir de considérer que l’un au moins des donataires doit être nommé dirigeant.

Pour rappel, le « réputé acquis » est une faveur accordée au contribuable qui consiste à créer une fiction d’existence de l’engagement collectif de conservation de titres auquel aurait participé le donateur. Seul l’engagement individuel de conservation de titres est effectivement pris, ce qui permet de réduire le délai total de conservation des titres de six ans à quatre ans.

Question ministérielle.

En octobre dernier, nous avions donc pris l’initiative de déposer une question à l’Assemblée nationale (question n°99759) via un parlementaire afin que le ministère lève ce doute (1). Le donateur peut-il exercer lui-même les fonctions de direction pendant les trois années à compter de la transmission sous le régime du « réputé acquis » ? C’est aujourd’hui chose faite et de manière très explicite. Plus aucune incertitude ne subsiste. En effet, le ministère affirme que « dans l’hypothèse d’un engagement collectif ‘réputé acquis’, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation, le donateur n’est pas signataire d’un engagement de conservation (…). »

Appréciation.

En d’autres termes, le ministère n’utilise pas la fiction pour apprécier cette condition qui doit être respectée à compter de la transmission. La fiction n’est créée que pour apprécier les conditions exigées antérieurement à la transmission de titres. En conséquence, c’est à l’un des bénéficiaires de la transmission qu’il revient d’exercer les fonctions de direction exigées par la loi. Le ministère confirme donc l’absence d’intérêt du réputé acquis lorsque l’un au moins des bénéficiaires n’est pas en mesure d’assurer de telles fonctions dès la transmission. Par contre, rien n’interdit au donateur de demeurer également dirigeant.

Interprétation restrictive.

Il s’agit selon nous d’une confirmation et non d’une limitation de l’intérêt du « réputé acquis ». La loi et la doctrine administrative ont toujours posé cette condition. C’est une interprétation extensive de ces textes qui a permis de penser que les bénéficiaires du « réputé acquis » étaient placés dans la même situation que ceux ayant signé un engagement collectif de conservation. Or, s’agissant d’un régime de faveur, il doit être interprété restrictivement. Cette réponse, bien que défavorable au contribuable, n’est donc pas contestable.

Il est impératif à ce jour de limiter l’application du « réputé acquis » au seul cas de donation par un donateur remplissant les conditions au profit de bénéficiaires dont l’un au moins est dirigeant pendant au moins trois ans à compter de la transmission. Dans l’hypothèse inverse, il est préférable de s’en tenir au régime général en signant un engagement collectif de conservation de titres de deux ans minimum.

 

(1) Elle a donné lieu à la réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017.