Bercy évite aux gérants la double peine réglementaire

L'Agefi , Solenn Poullennec
Les sociétés de gestion collective ne seront plus considérées comme des entreprises d'investissement, évitant d'être soumises à MIF 2.
REA

Le gouvernement vient de toiletter le droit pour éviter que les sociétés de gestion françaises ne se retrouvent injustement prises dans les filets de la régulation financière européenne.

Une ordonnance parue au journal officiel d’hier et prise en application de la loi Sapin 2 modifie le statut des sociétés de gestion de portefeuille (SGP), pour que celles qui font de la gestion collective ne soient plus considérées comme des entreprises d’investissement (EI). L’objectif est que ces entreprises déjà soumises à des réglementations sectorielles européennes (OPCVM et AIFM) ne soient pas du simple fait de leur statut d’EI assujetties aussi à la régulation MIF 2 qui entrera en vigueur en 2018.

«L’idée est celle d’un beau jardin à la française pour que chacun soit soumis à la directive qui lui corresponde», résume Xavier Parain en charge de la direction de la gestion d’actifs à l’Autorité des marchés financiers (AMF). «Imposer intégralement MIF 2 aurait été une marche à franchir assez importante et qui n’aurait pas eu forcément du sens pour la gestion collective. Des règles supplémentaires sont évitées», explicite le régulateur.
Sauf les sociétés de gestion sous mandat

Par exemple, les spécialistes de la gestion collective n’auront pas à respecter les obligations de MIF 2 en matière de reporting des transactions qui supposent de coûteux chantiers informatiques. Elles échapperont aussi aux nouvelles règles de tarification de l’analyse financière.

En théorie, moins d'une dizaine de sociétés de gestion (sur plus de 600 à Paris) qui ne font que de la gestion sous mandat seront considérées comme des entreprises d’investissement. En pratique, «elles ont toutes été contactées de manière individuelle il y a plus de neuf mois. Globalement la majorité d’entre elles vont choisir de commencer à faire de la gestion collective de façon à rester une société de gestion de portefeuilles», explique Xavier Parain. Les sociétés de gestion qui font à la fois de la gestion collective et de la gestion pour compte de tiers ne seront pas non plus considérées comme des EI. Elles seront toutefois soumises aux obligations de MIF 2, par exemple sur la gouvernance des produits financiers, pour les seules activités de gestion pour compte de tiers.

L’ordonnance parue hier contient par ailleurs des dispositions pour appliquer certains des principes de MIF 2 aux conseillers en investissements participatifs (CIP) sans remettre en cause leur modèle économique.