Après une expérimentation de deux ans, le Gouvernement autorise Bercy à indemniser les lanceurs d’alerte fiscaux, ces personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni à l’administration fiscale des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

Le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 étend également ce dispositif aux manquements à la TVA. Il prévoit par ailleurs que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 euros (Livre des procédures fiscales, art. R. 10-0 AC-1)