Comptes non déclarés / Régularisation

Bercy durcit le ton vis-à-vis des repentis fiscaux

Bertille Gille
Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a supprimé l’amende proportionnelle de 5 %
L’administration a pris acte de cette décision mais applique de nouvelles majorations
Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste et Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé, FTPA

Le 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la validité de l’amende proportionnelle de 5 % applicable aux comptes bancaires étrangers non révélés, réduite à 1,5 % et 3 % en cas de régularisation devant le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il a fait valoir que cette sanction a un caractère « manifestement disproportionné » dès lors qu’elle vise un simple manquement à une obligation déclarative.

En revanche, dans le cadre de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2016-554), il n’a pas pris position sur les sanctions applicables à la dissimulation de contrats d’assurance vie et d’avoirs détenus via un trust. Dès lors que le total des actifs dépasse 50.000 euros au 31 décembre de l’année concernée, les contribuables détenteurs de contrats d’assurance vie sont soumis à une pénalité de 1,50 % du montant des sommes pour les passifs et 3 % pour les actifs. Ces taux sont majorés en cas de détention de comptes via un trust (3,75 % et 7,50 %). Le même jour, la Haute juridiction s’est prononcée sur une série de dispositifs dont le régime public des trusts et le dispositif dit du verrou de Bercy (L’Agefi Actifs n°682, p. 16).

Une suppression effective à compter du 22 juillet.

Conséquence : la pénalité de 5 % n’est plus applicable aux dossiers déposés à compter du 22 juillet, ni aux déclarations en cours pour lesquelles aucune transaction n’a été figée. Si des redevables pourraient être tentés de demander la restitution des sommes versées antérieurement à la décision, Marc Bornhauser, avocat fiscaliste associé, considère que « tout recours gracieux sera immanquablement rejeté par le STDR. Les contribuables qui ont d’ores et déjà signé une transaction et acquitté le montant de l’amende proportionnelle minorée à 1,50 % ou 3 % ne peuvent pas espérer en obtenir le remboursement ». Une réclamation contentieuse ferait courir un risque important aux repentis fiscaux qui, selon lui, seraient susceptibles de perdre le bénéfice de la transaction conclue avec l’administration fiscale. Ils s’exposeraient alors aux sanctions de droit commun et aux poursuites pénales, dont le dispositif de régularisation les protège. Sans compter « qu’une multiplication des contentieux sur les transactions signées » pourrait inciter le STDR à se montrer moins conciliant pour les futures demandes de mise en conformité, conclut Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé, FTPA.

Les professionnels interrogés sont divisés quant au vote d’une nouvelle amende proportionnelle à l’occasion de l’adoption des prochains textes budgétaires. Marc Bornhauser estime que ce projet serait de nouveau censuré. Emmanuel Laporte et Paul Duvaux, avocats fiscalistes, quant à eux, n’écartent pas l’hypothèse d’une pénalité davantage modulée.

Les contrats d’assurance vie et les trusts ne sont pas concernés.

Seuls les comptes bancaires sont visés par la décision du Conseil constitutionnel et l’amende proportionnelle demeure applicable aux contrats d’assurance vie et aux trusts. Sur ce sujet, les Sages devraient être prochainement saisis de deux QPC. Pour Marc Bornhauser, si l’amende applicable aux contrats d’assurance vit ses dernières heures, l’issue est beaucoup moins certaine pour celle visant les trusts. Les magistrats du Conseil pourraient se montrer moins conciliants envers une structure souvent mal perçue par les pouvoirs publics. Marc Bornhauser précise, par ailleurs, que le STDR applique régulièrement l’« amende-trust » de 3,75 % ou 7,5 % aux structures interposées, qu’elles aient ou non la qualité de trusts.

Bercy censuré…

Au détour d’une circulaire datée du 14 septembre dernier, Bercy a confirmé que l’administration suivra la décision du Conseil. A la place de l’amende de 5 %, elle appliquera chaque année et par compte non déclaré un forfait de 1.500 euros ou 10.000 euros, visant spécifiquement les avoirs détenus dans des pays non coopératifs. Celui-ci est plafonné à 1,50 % du montant des avoirs détenus au 31 décembre de l’année pour les contribuables passifs et à 3 % pour les actifs.

… durcit les pénalités applicables.

Bercy a également corrigé le dispositif de majoration. Les taux sont portés de 15 % à 25 % pour les contribuables passifs – ceux ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ayant constitué leurs avoirs lorsqu’ils résidaient à l’étranger. Pour les contribuables actifs – dont certains ont organisé leur évasion fiscale –, la majoration passe de 30 % à 35 %. Si l’amende de 5 % n’est supprimée que pour les comptes bancaires, le Ministère a étendu la majoration de 25 % et 35 % à tous les types d’avoirs, assurance vie et trusts compris.

Sont concernées par ces nouveaux taux les demandes de régularisations déposées à compter du 14 septembre 2016. Le sort des dossiers en cours de traitement et des contribuables qui se sont signalés auprès de l’administration sans avoir déposé formellement de dossier reste en suspens. Le Ministère pourrait publier une prochaine circulaire pour clarifier les modalités d’application dans le temps de cette majoration.

Automatisation des contrôles et augmentation des poursuites.

Bien que la première cellule de régularisation – dite « cellule Woerth » – date de 2009, Marc Bornhauser et Paul Duvaux s’accordent pour dire que de nombreux comptes restent encore à régulariser. Si les circulaires Woerth et Cazeneuve ont fourni les premiers contingents de repentis, la mise en place d’échanges automatiques d’informations, à partir du 1er janvier 2017, ne manquera pas d’accélérer le processus. Selon Paul Duvaux, l’échange d’informations sur demande groupée entre la France et la Suisse sera plus redoutable encore. Ce dispositif va alimenter « une nouvelle vague de régularisations », précise-t-il, puisque plus de 90 % des demandes de régularisations concernent des avoirs suisses.

Emmanuel Laporte est plus partagé sur cette question et prend pour exemple les Panama Papers à la suite desquels l’administration attendait une recrudescence des régularisations. Pour mémoire, dans le cadre de cet échange, la France peut demander à la Suisse la liste de tous les résidents français possédant des comptes bancaires sur le territoire suisse. Les demandes n’ont plus besoin d’être individualisées, ni les contribuables nominativement cités. Cet accord, entré en vigueur le 30 mars 2016, a un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées. Les contribuables ayant clos un compte en Suisse et pensant ainsi échapper à l’échange automatique pourraient être rattrapés par l’échange de renseignements sur demandes groupées. Dans cette hypothèse, impossible pour ces contribuables d’invoquer la circulaire Cazeneuve. Les manquements les plus graves s’exposent alors à une double sanction, fiscale et pénale (1).

Dans l’actualité récente, la France a demandé au fisc helvétique l’identité des détenteurs de quelques 45.000 comptes ouverts par des résidents français chez UBS. Pierre-Antoine Bachellerie estime d’ailleurs que l’administration fiscale multipliera à l’avenir les dépôts de plainte pour fraude fiscale. Ce que Christian Eckert a confirmé le 21 juillet en même temps que la fermeture du service de traitement de déclarations réctificatives (STDR) : « Les contribuables qui ne sont pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l’échange automatique seront sanctionnés plus fortement […] Nous réfléchissons à un éventuel durcissement pour 2017. »

 

(1) Le 24 juin 2016, le Conseil Constitutionnel a validé le principe du cumul des sanctions pénales et fiscales (n°2016-545 et 546 - QPC) puis il a confirmé le monopole de Bercy en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale (n°2016-555 - QPC). Lire aussi L’Agefi Actifs n°680, p.21 et n°682 p.15.