PLFR 2012

Bercy décourage la mise en place de montages optimisants

Le collectif budgétaire prévoit de nombreuses mesures antifraude fiscale - Elles durcissent les régimes de donation-cession ou encore d’apport-cession.

Le dernier projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012, présenté en Conseil des ministres le 14 novembre, se caractérise par un renforcement de la lutte contre les contribuables fraudeurs. A la surprise générale, le gouvernement a souhaité viser, à côté des fraudeurs proprement dits (lire l’encadré), les contribuables faisant usage de schémas d’optimisation fiscale. Matignon souhaite, selon ses termes, « limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi ».