PLFR 2012

Bercy décourage la mise en place de montages optimisants

Le collectif budgétaire prévoit de nombreuses mesures antifraude fiscale - Elles durcissent les régimes de donation-cession ou encore d’apport-cession.

Le dernier projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012, présenté en Conseil des ministres le 14 novembre, se caractérise par un renforcement de la lutte contre les contribuables fraudeurs. A la surprise générale, le gouvernement a souhaité viser, à côté des fraudeurs proprement dits (lire l’encadré), les contribuables faisant usage de schémas d’optimisation fiscale. Matignon souhaite, selon ses termes, « limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi ».

Taxation de la plus-value…

A commencer par la donation-cession de titres de sociétés, une opération fréquemment pratiquée par les chefs d’entreprise - ou par les détenteurs d’un important portefeuille d’actions - souhaitant transmettre leur patrimoine. L’exposé des motifs du PLFR énonce : « Ce type de montage permet d’éluder l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur des sommes qui ne seront soumises qu’aux droits de mutation à titre gratuit, en bénéficiant notamment des abattements applicables en la matière, alors qu’elles auraient subi ces impositions sur la plus-value si la cession des titres avait été réalisée par le donateur et avait été suivie d’une donation par cette même personne d’un montant en numéraire égal au produit de leur cession ».

… pour les cessions réalisées moins de deux ans après la transmission.

Bercy envisage de taxer la plus-value lorsque la cession est réalisée moins de deux ans après la donation. A titre de mesure de tempérament, le PLFR prévoit de retenir un prix d’acquisition « augmenté de frais afférents »à la donation, sauf dans l’hypothèse où la donation a été faite pour un prix inférieur. En outre, « le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective des titres par le donateur dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières introduit en loi de Finances pour 2013 », précise le dossier du projet de loi.

La nouvelle disposition ne s’applique pas aux donations ayant bénéficié de l’application d’un pacte Dutreil. Cette mesure serait applicable aux donations réalisées à compter de la date de Conseil des ministres, soit le 14 novembre 2012. « La donation avant cession reste néanmoins opportune. En effet, même si la cession intervient avant deux ans, le prix d'acquisition pourra alors être revalorisé pour tenir compte des droits de donation supportés par les donataires. Cette mesure permettra donc à tout le moins d'acter une économie de droits de donation à hauteur de la tranche marginale d'impôt sur la plus-value. Quoi qu'il en soit, la donation devra être plus anticipée qu'aujourd'hui, ce qui entraînera une vigilance accrue au titre de la valorisation retenue, de son encadrement juridique et de la prise en charge des frais et droits », précise Pierre Cénac, notaire associé à Paris.

L’apport-cession…

Le schéma de l’apport-cession est également visé. Pour mémoire, le particulier supporte un impôt de 34,5 % sur la plus-value lorsqu’il cède ses titres. Le droit fiscal prévoit un sursis en cas d’apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette holding vend immédiatement les titres apportés, la plus-value dégagée étant alors nulle. Le particulier ne dispose pas directement du cash qui en découle - puisque celui-ci est logé dans la holding - mais il peut obtenir un prêt en cash ou faire investir la holding dans une autre activité. C’est donc un dispositif fréquemment utilisé par les jeunes entrepreneurs souhaitant réinvestir dans d’autres entreprises en tant que business angels.

… voit ses conditions durcies.

Le projet prévoit désormais de priver de sursis d’imposition ce type d’apport à une société contrôlée par l’apporteur en le remplaçant par un régime optionnel de report d’imposition de la plus-value d’apport. Pour maintenir le report d’imposition, la société devra réinvestir dans les cinq ans de l’apport 50 % du produit de la cession des titres reçus ou apportés dans une activité économique à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. La mesure s’appliquerait aux apports effectués à compter du 14 novembre 2012. De nombreuses incertitudes demeurent, notamment sur les activités éligibles aux réinvestissements : la notion d’activité économique pourrait ne pas comprendre les titres de sociétés cotées en Bourse. « Ce dispositif, en s’ajoutant au risque d’abus de droit qu’il n’effacerait pas, s’apparenterait à un embargo fiscal qui restreindrait considérablement la circulation des titres », fait remarquer Emmanuel Laporte, avocat associé chez Hugonin & Laporte.

Imposition de la cession d’usufruit temporaire.

Le gouvernement s’attaque également à l’outil du démembrement de propriété en modifiant les modalités d’imposition de la cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire. Ainsi, le produit tiré de la cession onéreuse d’un usufruit temporaire serait requalifié en étant non plus imposé dans la catégorie des plus-values mais dans celle du revenu à laquelle il se rattache. De fait, pour un sous-jacent immobilier, le cédant sera soumis à l’imposition des revenus fonciers. Par cette mesure, le gouvernement veut mettre fin aux montages permettant de faire échapper le revenu issu de l’usufruit à toute imposition. Il prend l’exemple de la stratégie la plus fréquente consistant à céder l’usufruit d’un bien productif de revenus pour dix ans à une société imposée à l’impôt sur les sociétés contrôlée par le contribuable. Dans ce cas, le produit de la cession représentant le revenu sur les dix années est soumis au régime des plus-values bénéficiant d’un taux forfaitaire et d’un abattement pour durée de détention, voire d’une exonération totale au bout de 30 ans.

Néanmoins, les termes de la disposition demeurent bien plus larges. « Il vise toutes les cessions d’usufruit y compris celle à un tiers », relève Pierre Appremont , associé chez Wragge & Co dans une note. « Dans 80 % des situations, la cession d’un usufruit temporaire concerne des locaux professionnels, explique Michel Brillat, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez CGP Entrepreneurs. Le texte est pour l’heure très ambigu et nous avons préféré mettre en suspens des opérations. » Il faut dire que ce texte s’appliquerait déjà aux cessions intervenues à compter du 14 novembre dernier.