Bercy apporte des précisions sur les DPS

La Loi de finances rectificative pour 2013 a interdit d'inscrire sur un PEA à compter du 1er janvier 2014 les actions de préférence ainsi que les droits ou bons de souscriptions d'actions. L'AFG indique que Bercy a accepté que les droits préférentiels de souscription attachés à des actions de sociétés cotées déjà inscrites sur un PEA ne soient pas concernés par cette mesure.

La Loi de finances rectificative pour 2013 a interdit de placer sur un PEA à compter du 1er janvier 2014 :

- des actions de préférence mentionnées à l'article L 228-11 du code de Commerce,

- des droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions.

Ces exclusions concernent aussi bien le PEA « classique » que le PEA « PME-ETI ». Il s'agit d'une mesure destinée à lutter contre certaines pratiques abusives favorisées par les titres à fort levier fiscal.