PEA

Bercy apporte des précisions sur les DPS

La Loi de finances rectificative pour 2013 a interdit d'inscrire sur un PEA à compter du 1er janvier 2014 les actions de préférence ainsi que les droits ou bons de souscriptions d'actions. L'AFG indique que Bercy a accepté que les droits préférentiels de souscription attachés à des actions de sociétés cotées déjà inscrites sur un PEA ne soient pas concernés par cette mesure.

La Loi de finances rectificative pour 2013 a interdit de placer sur un PEA à compter du 1er janvier 2014 :

des actions de préférence mentionnées à l'article L 228-11 du code de Commerce,

- des droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions.

Ces exclusions concernent aussi bien le PEA « classique » que le PEA « PME-ETI ». Il s'agit d'une mesure destinée à lutter contre certaines pratiques abusives favorisées par les titres à fort levier fiscal.

Les professionnels se sont inquiétés de l’application de cette mesure aux DSP attachés à des actions déjà détenues dans un PEA. En effet, toute augmentation de capital en numéraire ouvre aux actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription des actions nouvelles (article L.225-132 du code de Commerce). Ce droit vise à compenser la dilution subie mécaniquement par l’actionnaire qui ne participe pas à l’augmentation de capital.  

Si les DPS attachés à des actions détenues dans un PEA antérieurement au 1er janvier 2014 ne peuvent pas figurer au PEA, alors ces droits doivent être transférés sur un compte titre ordinaire: leur cession est alors imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou les actions nouvelles qu’ils permettent de souscrire doivent être inscrites sur le compte-titres ordinaires

« Les associations professionnelles ont donc alerté les autorités fiscales qui ont accepté que, à compter du 1er janvier 2014, les DPS puissent être inscrits puis soit exercés soit cédés dans un PEA à condition notamment qu’ils soient attribués au contribuable à raison de titres déjà détenus dans le PEA et que  lesdits titres soient cotés » indique Delphine Charles-Peronne, Directeur des Affaires Fiscales et Comptables de l’AFG.