Etude

Baromètre de la compétitivité fiscale 2009

Dans son étude rendue le 16 janvier 2009, Hervé Lehérissel, avocat associé chez Ernst & Young, fait état d’une analyse comparée de la compétitivité fiscale des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE). En menant une étude comparative poussée sur l’application des règles fiscales entre divers Etats, le cabinet d’avocats a permis de positionner clairement le système fiscal français sur le plan international. Données macroéconomiques. D’un point de vue global, le cabinet Ernst & Young s’est penché sur de nombreux sujets tels que le poids des dépenses publiques, le solde budgétaire ou encore les différences de croissance du PIB réel entre les divers pays membres de l’OCDE. Cependant, à l’heure où les baisses d’impôts reviennent sur le devant de la scène, les comparaisons faites sur le poids des prélèvements obligatoires retiennent une attention toute particulière. Ainsi, l’étude révèle que le taux des prélèvements obligatoires a atteint en 2007 35,9 % du produit intérieur brut (PIB) dans les pays membres de l’OCDE, dont 48,9 % pour le Danemark, 48,2 % pour la Suède et 43,6 % pour la France. Si l’on en croit le cabinet d’avocats, le poids des prélèvements obligatoires aurait alors augmenté de 0,1 % par rapport à 2006, la Hongrie enregistrant la plus forte hausse avec +2,3 % et la Suède affichant la plus forte baisse avec – 0,9 %.  Imposition des sociétés. L’analyse de l’état de l’économie mondiale n’est cependant pas le seul objet de cet état des lieux, qui se penche aussi sur les comparaisons existantes en matière d’imposition des sociétés. Le cabinet d’avocats s’est effectivement attardé sur de nombreux thèmes dont la conformité des règles comptables et fiscales, les plus-values sur participations, les règles de sous-capitalisation ou encore les reports déficitaires. Si tous ces sujets peuvent retenir l'intérêt, l’étude prend cependant tout son sens au regard des comparaisons réalisées dans des domaines où l’actualité fiscale française est encore florissante. Ernst & Young révèle par exemple dans son rapport que, tout comme la France, 20 pays se sont dotés d’un système anti-évasion fiscale et que neuf d’entre eux ont même appliqué un tel dispositif à tous les types de revenus. En matière de protection juridique du contribuable, la synthèse rendue par le cabinet d’avocat signale que 25 pays membres de l’OCDE offrent la possibilité aux assujettis de l’impôt d’obtenir des rescrits ou d’engager des procédures similaires contre l’administration fiscale. L’enquête observe également que sur les 29 pays adhérents de l’OCDE, 22 disposent d’une procédure générale de répression des abus de droit pour le contribuable et seulement sept en sont dépourvus. 

Imposition des personnes physiques. Concernant la taxation des personnes physiques, l’étude explore des thèmes relatifs à l’imposition des plus-values, des stock-options, des dividendes et des sujets inhérents aux déductions des intérêts d’emprunts, à la retenue à la source sur les salaires ainsi qu’aux mesures de limitations de la charge fiscale. Dans un secteur plus patrimonial, Ernst & Young dévoile les différences d’imposition existantes dans le domaine des droits de mutation à titre gratuit entre les différents pays de l’OCDE. Seuls 11 pays ont mis en place des systèmes d’abattement pour les droits de donation et de succession en ligne directe. Pour clore cette étude comparative, Ernet & Young évoque dans sa dernière partie les principales réformes fiscales par pays… en anglais.