Avis d’expert - Cession de parts sociales de SCI : « l’article 70 quater n’est pas un texte abouti »

L’article 70 quater du projet Alur confierait la cession majoriataire de parts sociales de SCI aux notaires, avocats et experts-comptables. Le texte créerait un acte professionnel d’expert-comptable, provoquant une vive réaction des avocats, alors que le texte doit être adopté aujourd’hui par le Sénat
Stéphane Illouz, avocat associé chez Reed Smith

Le Conseil national des barreaux (CNB) et les avocats conseils d’entreprise (ACE) se mobilisent contre l’adoption de l’article 70 quater du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Celui-ci confie la conclusion des cessions majoritaires de parts de société civiles immobilière aux seuls notaires, avocats et experts-comptables. Le sujet qui fâche les avocats : le texte créerait un acte de « professionnel de l’expertise-comptable », précise l’ACE dans son communiqué. Le CNB avait indiqué, dans un communiqué du 17 février 2014, que’ « une telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu'elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d'insécurité juridique fort pour les citoyens ».

 

Les conclusions de la commission mixte paritaire sur l’article 70 quater du projet Alur ont été adoptées lundi et par l’Assemblée nationale et doivent être entérinées aujourd’hui par le Sénat. 

 

Pour Stéphane Illouz, avocat associé chez Reed Smith, « cet article 70 quater n’est pas un texte abouti. Plusieurs raisons. La première concerne le champ d’application du texte. En effet, l’article 70 quater précise que les opérations visées sont celles des cessions majoritaires de parts sociales de SCI lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non.  Cette notion d’unité foncière ne vise que certains biens immobiliers et est sujette à interprétation. Deuxième fragilité du texte : il y aurait une possibilité de contourner l’exigence d’une cession majoritaire de parts, en cédant les titres par petites parties. Enfin, le texte crée l’acte de professionnel de l’expertise-comptable, ce qui n’a jamais été prévu par la loi de 2011 qui a créé l’acte contresigné par avocat et qui est de plus contraire à un avis de l’autorité de la concurrence datant du 27 mai 2010 ».