Incapacités 

Avis contraires sur les majeurs protégés 

La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés 
Elle conseille notamment l’autorisation du juge pour la clôture du compte bancaire 
Olivier Chomono, directeur associé, La Curatélaire
Olivier Chomono, directeur associé de La Curatélaire

Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation a rendu deux avis relatifs aux majeurs protégés (1). Dans le premier, elle considère que l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture de comptes ou livrets d’une personne placée sous curatelle, sur la base de l’article 427 du Code civil.

Prohibition des comptes pivots. Or pour Olivier Chomono, directeur associé de La Curatélaire, si l’article 427 du Code civil prévoit que même en curatelle, l’ouverture et la modification d’un compte bancaire nécessite l’autorisation du juge des tutelles - notamment pour éviter l’utilisation frauduleuse d’un compte pivot par les associations tutélaires (2) - la clôture des comptes n’est pas visée par cet article. Ce dernier acte « ne présente pas de danger de circonstance » selon lui. « La Cour de cassation ne doit pas réduire la sphère d’autonomie des personnes protégées en alignant le régime des personnes en curatelle sur la tutelle. Pour les professionnels que nous sommes, ces contraintes ajoutent de l’inertie à la gestion des biens protégés ». 

Projet de loi Justice. Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), y voit une « position logique » : « on ne peut pas démembrer l’opération de création de compte, de celle de clôture ». Et pour lui, dans la pratique l’intervention du juge sur certains points  « n’apporte pas une réelle valeur ajoutée ». Dans la protection juridique des majeurs, le recours à des « ordonnances tampon », notamment au début de la mesure, permet à la personne chargée de la protection d’effectuer différents actes sur les comptes. Par ailleurs, le projet de loi de réforme pour la Justice actuellement en discussion au Parlement devrait accorder « plus d’autonomie » aux majeurs protégés, selon lui. 

Activité commerciale. Un autre avis du même jour de la Cour de cassation prévoit qu’une personne en curatelle peut exercer une activité commerciale, en l’occurrence une activité d’apporteur d’affaires en agence immobilière, la personne protégée devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité. Sur le fond, le Code de commerce et le Code civil ne contiennent aucune disposition relative à l’exercice du commerce par les majeurs protégés, explique la Cour de cassation. « En toute hypothèse, dans le silence ou l’ambiguïté des textes, ceux-ci doivent être interprétés dans un sens favorable à la capacité de la personne protégée », conclut la juridiction.

Application pratique. Mais selon Olivier Chomono, l’application concrète de cet avis semble « moins évident » car toute opération souscrite avec une personne en curatelle pourra être annulée a posteriori par la personne protégée sur le terrain de sa propre insanité d’esprit - sans avoir à prouver l’existence d’un trouble mental - ainsi que par ses héritiers jusqu’à cinq ans après sa mort. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt récent (3). Elle a jugé que l’héritière d’une personne placée sous curatelle renforcée ayant vendu un local commercial était recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même. Par ailleurs, « il n’est pas sûr que la révélation systématique de l’existence d’un curateur soit de nature à rassurer un tiers contractant », souligne Olivier Chomono.


(1) Avis n°15015 et 15016
du 6 décembre 2018.
(2) La pratique délictueuse consistait à verser les avoirs de tous les majeurs placés sous sa protection sur un compte unique ouvert au nom de l’association et d’en capter les intérêts.
(3) Cass. Civ. 1ère, 27 juin 2018
(n° 17-20.428).