Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise – Chronique d'une fin annoncée

Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co
La plus-value imposable en France en cas de cession par un cédant luxembourgeois d'une société à prépondérance immobilière française, sera celle acquise sur ces titres pendant toute la durée de leur détention et pas uniquement celle née à compter de l'entrée en vigueur du texte. Par Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co.

Par un communiqué du 5 septembre, le Ministère des Finances luxembourgeois a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise prévoyant l'imposition, dans l'Etat de situation des immeubles, des plus-values réalisées sur le titre de sociétés propriétaires desdits immeubles (sous réserve qu'elles soient à prépondérance immobilière).

L'objectif de ce texte est d'imposer au lieu de situation de l'immeuble les plus-values de cession qui y sont économiquement liés quand bien même elle ne porte pas directement sur le bien immobilier mais sur la société qui en est propriétaire.

On rappellera le syndrome de l'Imprimerie Nationale, opération par laquelle un opérateur luxembourgeois avait acquis ce site pour le restructurer et le revendre avec une confortable plus-value sans être imposé en France en raison d'une différence d'interprétation de la convention fiscale en vigueur à l'époque.

Cette situation a été corrigée par un avenant de 2006,  mais sa portée était limitée aux plus-values réalisées sur les biens immobiliers eux-mêmes.

Il en résultait qu'à la différence de la plupart des conventions fiscales modernes, celle conclue entre la France et le Luxembourg continuait de prévoir l'imposition des plus-values de cession des titres de sociétés immobilières, dans l'Etat de situation du cédant et non dans l'Etat de situation de l'immeuble.

De ce fait, lorsqu'un investisseur luxembourgeois détenant des actifs immobiliers français via des sociétés ad hoc procédait à la cession des sociétés propriétaires et non des immeubles, la plus-value réalisée sur les titres de ces sociétés n'était pas imposable en France et pouvait selon les cas être exonérée au Luxembourg.

L'avenant susvisé met fin à cette situation en prévoyant, conformément à un principe de fiscalité internationale et au modèle de convention établi par l'OCDE, que les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont taxables dans l'Etat de situation de l'immeuble (généralement la France) et non dans l'Etat du cédant, ce qui est le plus souvent la règle pour les sociétés non immobilières.

Les éléments qu'il est possible de tirer de cette annonce sont pour l'instant les suivants :

Tout d'abord, alors que l'administration avait annoncé en 2012 son intention d'obtenir une modification de la convention sur ce point et éventuellement d'autres, il s'avère que la modification est limitée au traitement des plus-values sur les sociétés immobilières.

Ensuite, l'avenant n'entrera en vigueur qu'au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle la convention sera définitivement ratifiée par les deux Etats, soit normalement 2015 ou 2016 (pour mémoire l'avenant signé en novembre 2006 et dont l'annonce avait été faite en août, n'était entré en vigueur qu'en 2008).

Cependant lorsque ce texte s'appliquera, la plus-value qui sera imposable en France en cas de cession par un cédant luxembourgeois d'une société à prépondérance immobilière française, sera la plus-value acquise sur ces titres pendant toute la durée de leur détention par le cédant et pas uniquement la plus-value née à compter de l'entrée en vigueur du texte.

Cette situation soulève donc une problématique économique importante et peut influer sur des décisions d'arbitrage à court terme.