Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise – Chronique d'une fin annoncée

Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co
La plus-value imposable en France en cas de cession par un cédant luxembourgeois d'une société à prépondérance immobilière française, sera celle acquise sur ces titres pendant toute la durée de leur détention et pas uniquement celle née à compter de l'entrée en vigueur du texte. Par Pierre Appremont, Associé Wragge Lawrence Graham & Co.

Par un communiqué du 5 septembre, le Ministère des Finances luxembourgeois a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise prévoyant l'imposition, dans l'Etat de situation des immeubles, des plus-values réalisées sur le titre de sociétés propriétaires desdits immeubles (sous réserve qu'elles soient à prépondérance immobilière).