PLF 2017 / Lutte contre la fraude fiscale

Autorisation de la rémunération des aviseurs fiscaux à titre expérimental

Toute personne étrangère aux administration publiques qui fournit à Bercy des renseignements amenant à la découverte d'une fraude fiscale avérée pourra obtenir une rétribution.

Dans le prolongement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte figurant dans la loi Sapin II (adoptée le 8 novembre par le Parlement) via la création d'un socle de droit commun à tous les aviseurs, quel que soit le champ d’alerte et via la mise en place d'une garantie d’anonymat, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 7 novembre, lors de l’examen du projet de loi de Finances, un amendement autorisant à titre expérimental la rémunération des informateurs – étrangers aux administrations publiques – qui aideront l’administration fiscale à lutter contre la fraude. Les députés ont souligné que la lutte contre la délinquance fiscale était «une priorité absolue et un objectif à valeur constitutionnelle, rappelé par le Conseil constitutionnel dans ses deux décisions du 24 juin 2016».

L’administration est amenée à traiter des informations spontanées, révélant des comportements frauduleux qui ne sont toutefois exploités qu’en cas de faits graves, décrits avec précision et susceptibles de justifier un début d’enquête. Jusqu’en 2003, les personnes communiquant ce type de renseignements pouvaient, en théorie, être rémunérées. En l’absence de base juridique, ce dispositif a été supprimé.

Par cet amendement, les députés rétablissent temporairement l’indemnisation des aviseurs pour donner aux services de Bercy les moyens d’amplifier leur action face à des schémas de fraude sophistiqués d’envergure internationale. Cette pratique est couramment répandue dans plusieurs pays de l’OCDE. La commission avance l’exemple de la Rhénanie qui a dépensé 18 millions d’euros pour l’achat d’informations à des banques aux pratiques indélicates, pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d’euros. De même, cette méthode est déjà utilisée par les services de police, de gendarmerie et les douanes françaises.

La spécificité du dispositif voté réside dans le fait que les dépenses correspondant à la rétribution des informateurs ne seront engagées qu’une fois que le Trésor aura recouvré les droits résultant des renseignements acquis. Les modalités et les conditions d’application seront déterminées par un arrêté du ministre du Budget.