C’était prévu : le taux de l’intérêt légal devait augmenter à compter du 1^er janvier 2015, en vertu de l’ordonnance du 20 août 2014 (1). Cette réforme avait notamment conduit les conseillers à inciter à la réalisation des donations d’entreprises avant le 31 décembre 2014 pour continuer à bénéficier d’un taux égal à zéro dans le cadre du différé-fractionné. Bien leur en a pris. Puisque ce n’est pas le taux de 0,9 % qui s’applique désormais à ces héritiers ou donataires mais celui de 2,2 % calculé selon un nouveau taux de référence (2).

Réduction de la durée du fractionnement.

Le texte s’intéresse ensuite spécifiquement au régime du fractionnement du paiement de l’impôt de succession dont tout héritier peut se prévaloir sous conditions de constituer des garanties suffisantes au Trésor public. Il prévoit une durée du fractionnement significativement réduite. Si celle-ci pouvait s’échelonner – selon le taux d’imposition applicable par l’héritier – de cinq à dix années, la fourchette est désormais de un à trois ans. Un an est la durée de droit. Celle de trois ans s’applique lorsque l’actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides tels que notamment les biens immobiliers, les fonds de commerce, les offices ministériels ou les parts de société dont le capital n’est pas divisé en actions. La liste des actifs non liquides est fixée par l’article 404 A du Code général des impôts (CGI). Le décret ajoute à cette liste les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Conséquences sur les successions…

 Quels impacts en pratique ? Ce sont d’abord les successions dans lesquelles apparaît un conflit familial qui vont pâtir de cette réforme. « La durée plus courte du fractionnement et un taux bien plus élevé va les mettre en difficulté », relève Alexandra Rosenthal, coresponsable au pôle patrimoine et entreprise de l’étude notariale Poisson & Gaillard-Sérougne. En outre, les successions qui nécessitaient la vente d’un bien immobilier pour l’acquittement de l’impôt faisaient usage de cette procédure du fractionnement au taux de 0 %. « Compte tenu des modalités de calcul de ce nouveau taux, qui ne laissent pas présager sa baisse, il pourra parfois être préférable, selon les cas, de déposer la déclaration de succession en retard avec application d’un taux de 0,4 % par mois de retard plutôt que de faire usage du fractionnement et de son nouveau taux. » Concernant les stratégies financières consistant à placer les actifs financiers successoraux afin de les faire fructifier pour le compte des héritiers lorsque le taux d’intérêt était très faible ou nul, celles-ci n’auront plus lieu d’être.

… et sur la transmission d’entreprise.

Enfin, la transmission d’entreprise par voie de donation ou de succession va également subir d’assez importants dommages. Si son régime propre consistant à différer les droits de mutation pendant cinq ans puis à les fractionner pendant dix ans reste inchangé, il subira le taux de 2,2 %, avec un taux réduit à 0,7 % dans les deux hypothèses décrites par l’article 404 GA du CGI (3).

(1) Lire l’article de septembre 2014 sur www.agefiactifs.com.

(2) Un décret paru le 24 décembre 2014 aménage significativement le régime du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement. Tout d’abord, le texte substitue au taux de l’intérêt légal la référence à un certains taux effectif moyen. Un avis publié au Journal officiel dans la foulée communique le taux effectif moyen visé par le texte : 3,43 %. Retenu avec une seule décimale et diminué d’un tiers, il ressort à 2,2 %. Lire le décret sur www.agefiactifs.com.

(3) Lire le commentaire d’Alexandra Rosenthal sur www.agefiactifs.com.