Succession / Donation

Augmentation significative du coût du crédit

Un taux de 2,2 % s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7 % pour certaines donations d’entreprise
Ces nouvelles conditions vont rendre plus difficile la gestion de plusieurs successions et devraient inciter à conclure un pacte Dutreil

C’était prévu : le taux de l’intérêt légal devait augmenter à compter du 1er janvier 2015, en vertu de l’ordonnance du 20 août 2014 (1). Cette réforme avait notamment conduit les conseillers à inciter à la réalisation des donations d’entreprises avant le 31 décembre 2014 pour continuer à bénéficier d’un taux égal à zéro dans le cadre du différé-fractionné. Bien leur en a pris. Puisque ce n’est pas le taux de 0,9 % qui s’applique désormais à ces héritiers ou donataires mais celui de 2,2 % calculé selon un nouveau taux de référence (2).