Les modalités d’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières ont été modifiées par la loi de Finances pour 2014. Elles sont désormais taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais le contribuable « vertueux » peut, grâce au jeu des abattements, réduire son imposition s’il détenait les titres cédés depuis plus de deux ans.

Mais si, malchanceux en Bourse les années antérieures, il dispose de moins-values en report, il risque, à sa grande surprise, de ne pouvoir échapper aux contributions sociales.

La rédaction par Bercy des imprimés nécessaires à l’établissement de la déclaration des revenus 2013 et de leurs notices explicatives aboutit, lorsque les plus ou moins-values de cession ont bénéficié d’abattement pour durée de détention, à systématiquement soumettre ces abattements aux contributions sociales, alors même que le contribuable dispose de moins-values en report. Un exemple permet d’illustrer cette anomalie.

Exemple.

En 2013, Mme et Mr Help ont cédé 1.500 titres V, réalisant une plus-value de 50.000 euros. Cette plus-value doit être ventilée en fonction de la date d’acquisition des actions :

- 1.200 actions avaient été achetées il y a 4 ans et bénéficient d’un abattement de 50 %,

- 300 actions avaient été acquises moins de 2 ans avant la cession.

Mme et Mr Help avaient en outre réalisé une moins-value de 50.000 euros en 2008 qu’ils n’avaient jamais eu l’occasion d’imputer sur des plus-values de même nature.

La plus-value imposable à l’impôt sur le revenu se détermine de la façon suivante :

- PV bénéficiant de l’abattement de 50 %= (50.000 x (1.200/1.500))= 40.000 euros, soit 20.000 euros taxables ;

- PV ne bénéficiant d’aucun abattement= (50.000 x (300/1.500)) = 10.000 euros taxables.

Soit une plus-value de 30.000 euros (20.000 + 10.000 euros)

Après imputation de leur moins-value en report de 2008, aucune plus-value ne sera cependant taxable à l’IR au titre de 2013 (30.000 – 50.000 euros).

Mme et Mr Help disposent d’une moins-value restant en report de 20.000 euros (pour l’assiette future de l’impôt sur le revenu).

Les contributions sociales, comme stipulé à l’article 17 de la loi de Finances pour 2014, se calculent sur la base de la plus-value brute, avant application des abattements pour durée de détention. En conséquence, la plus-value à retenir pour l’assiette des contributions sociales s’élève à 50.000 euros.

Cependant, la moins-value en report de 50.000 euros devrait être prise en compte pour aboutir à une absence d’assiette taxable aux contributions sociales. Ces raisonnements peuvent être schématisés comme suit dans le tableau 1.

Les modalités déclaratives mises en place par l’administration fiscale aboutissent à un autre résultat. L’administration raisonne, semble-t-il, d’une façon particulière pour déterminer l’assiette des contributions sociales (1).

Au lieu de considérer la plus-value brute avant abattement, réduite le cas échéant des moins-values antérieures, elle considère que l’assiette des contributions sociales correspond au montant de l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu (après compensation des plus et moins-values), à laquelle elle ajoute le montant des abattements. Son analyse peut se résumer ainsi que décrit dans le tableau 2.

Il suffit pour se convaincre de l’inéquité du dispositif de reprendre le même exemple en supposant que tous les titres V cédés ont été acquis il y a moins de deux ans. Ainsi, quel que soit le raisonnement retenu, la plus-value de 50.000  euros (PV brute = PV nette) est réduite à zéro par l’imputation de la moins-value en report de 2008. Mme et Mr Help ne supportent ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux (voir le tableau 3).

Les modalités déclaratives sont donc orientées :

- si l’administration fiscale précise dans sa notice qu’aucune plus-value ne doit être portée sur la déclaration générale de revenus n°2042 (§ 3VG) lorsque des moins-values antérieures en report sont supérieures au montant de la plus-value de l’année (après abattement et après compensation des plus et moins-values de l’année),

- elle oblige au report sur la déclaration générale en case 3SG du montant des abattements appliqués pour déterminer la plus-value nette de l’année. Nulle part, elle ne permet l’imputation de la moins-value antérieure sur le montant des abattements.

En conséquence, le simple report du montant de l’abattement de 20.000 euros (dans notre exemple), à la ligne 3SG, emporte taxation de cette somme aux contributions sociales (15,5 %) (1). 

(1) Lire aussi sur www.agefiactifs.com.