Assurance vie : l’Europe a pris la pression

Le parlement européen s’est prononcé en faveur du report de l’application de DDA qui impacte en profondeur le modèle français de commercialisation de l’assurance vie
Bloomberg

Qui a dit que l’Europe n’était pas attentive aux revendications des citoyens ?

Une nouvelle fois après le report du règlement Priip (relire l’article ici), il est question de remettre à plus tard la mise en œuvre d’un texte normatif européen, ici la directive sur la distribution d’assurance (DDA) qui impacte en profondeur le modèle français de commercialisation de l’assurance vie

A la demande des organismes représentatifs de la distribution de produits d’épargne, le Parlement européen en a voté le report du 23 février au 1er octobre 2018.

Dans sa séance du 25 octobre 2017, cette assemblée, réunie en session plénière, a suivi la proposition de la commission Econ du 10 octobre 2017. Le détail des motifs est accessible en ligne ici.

« Considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 23 février 2018, date d’entrée en application de la directive (UE) 2016/97, et que, si le Parlement recourt dans son intégralité à la période d’examen de trois mois qui lui est dévolue, il ne restera plus suffisamment de temps aux professionnels concernés pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires ;

Considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à la surveillance et à la gouvernance des produits ;

Considérant que le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018. »

De quoi offrir un répit aux acteurs de la Place dont entre autres, la CSCA, l’AGEA, l’ANACOFI et la CNCGP qui ont adressé, le 12 septembre dernier, un courrier au ministre de l'Economie pour demander le report d'un an de l’application de la directive sur la distribution d'assurances.