Assurance vie: Les conditions de modification par l’assureur sont précisées

Jérôme Da Ros - avocat à la Cour
L’assureur ACMN Vie a fait l’objet d’une sanction pour avoir modifié plus de 50.000 contrats d’assurance vie
Le respect du formalisme est en cause, il exige le consentement des clients constaté par un avenant signé
DR, Jérôme Da Ros, avocat

Dans quelles conditions un assureur peut-il modifier les contrats d’assurance vie de ses assurés ? C’est à cette importante question que répond l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) dans une décision de sanction prononcée contre la société ACMN Vie le 7 février 2017 (L’Agefi Actifs n°694, p. 8)

Profil dynamique.

Les faits à l’origine de cette décision étaient relativement simples. ACMN Vie commercialisait au moyen d’internet plusieurs contrats individuels et collectifs adossés à plusieurs fonds en euros. Un premier groupe de contrats reposait sur le fonds général et sur un fonds C, tandis qu’un second groupe de contrats était adossé au fonds général et à un fonds D de profil dynamique. Les contrats permettaient aux assurés de procéder à des arbitrages entre les fonds de leurs contrats. Le 1er janvier 2014, ACMN Vie a regroupé tous les fonds existants au sein du fonds général, aboutissant, comme le soulève l’ACPR, « à priver les assurés ou les adhérents de la faculté qui leur était offerte d’arbitrer entre plusieurs fonds aux orientations de gestion différentes » et donc à une modification de leurs contrats d’assurance.

Avenant.

L’ACPR a cependant constaté que « pour les contrats individuels, cette modification n’a fait l’objet d’aucun avenant matérialisant l’accord des assurés, seule une lettre d’information ayant été adressée par courrier simple à ceux qui avaient investi sur les fonds en euros dynamiques, tandis que les autres titulaires des contrats multisupports n’ont été prévenus de la fusion que par une mention portée sur leur relevé annuel d’information de situation ». Par ailleurs, concernant les contrats collectifs, la décision nous informe « qu’aucun avenant matérialisant le consentement des souscripteurs à la modification contractuelle n’avait été recueilli, empêchant ces derniers d’informer les adhérents dans les conditions prévues par l’article L. 141-4 du Code des assurances ».

Internet.

Pour le contexte, on précisera que les contrats d’assurance vie concernés par ces modifications ont été ultérieurement transférés à Suravenir, voyant dans la distribution par internet un axe de développement stratégique. ACMN Vie concrétisait ainsi son désengagement de la distribution par internet pour se recentrer sur une distribution par le réseau bancaire.

Accord écrit.

Au visa de l’article L. 112-3 al. 5 du Code des assurances, l’ACPR inflige un blâme et une sanction de 3 millions d’euros à ACMN Vie au motif que celle-ci ne pouvait modifier les contrats litigieux sans avoir obtenu l’accord écrit des souscripteurs sur les modifications envisagées. Pour mémoire, on rappellera que selon cette disposition du Code des assurances, « toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Au soutien de la licéité de ces modifications, ACMN Vie avançait principalement que la Cour de cassation avait conféré une portée uniquement probatoire à l’exigence d’un écrit, sans que cette exigence ne soit érigée en condition de validité des modifications.

Aspect déterminant.

Cet argument se heurtait à quelques écueils.

En premier lieu, la Cour de cassation n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article L. 112-3 al. 5 à des modifications de contrats d’assurance vie, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de relever l’ACPR. La Cour de cassation ne s’est prononcée que sur des cas de modification de primes d’assurance et des conditions dans lesquelles une acceptation tacite de ces modifications pouvait intervenir. Or, en l’occurrence, était en cause une modification des caractéristiques du contrat. Cet aspect du litige semble avoir été déterminant pour l’ACPR puisqu’elle souligne que la possibilité de procéder à des arbitrages entre des fonds avec des profils différents « constituait un élément substantiel des contrats proposés, alors même qu’elle n’était relative ni à la garantie du capital, ni au taux minimum garanti, ni aux frais de gestion ». Il était aussi possible de constater que la Cour de cassation n’a pas semblé vouloir conférer à l’article L. 112-3 al. 5 du Code des assurances une portée uniquement probatoire en exigeant récemment que les réductions de garantie soient constatées par un écrit pour être opposables à un assuré (Cass. Civ. 2e, 17 mars 2011, n° 10-16553). Sur ce point, l’ACPR remarque que « les souscripteurs des fonds cantonnés qui ont été fusionnés ont donc été conduits à partager la richesse sous-jacente de leur portefeuille avec les souscripteurs d’autres fonds éventuellement moins avantagés, alors que la provision pour participation aux bénéfices décidée avant la fusion leur était acquise ». Ce faisant, l’ACPR semble signifier que les modifications intervenues impliquaient pour certains assurés la perte de certains bénéfices attachés à leur contrat.

En second lieu, en se concentrant sur la portée juridique des modifications non constatées par écrit, l’assureur se méprenait probablement sur l’angle d’attaque de l’ACPR : celle-ci ne souhaitait vraisemblablement pas s’immiscer dans le débat juridique sur la nature du contrat d’assurance et la portée de l’article L. 112-3 al. 5 du Code des assurances, mais uniquement apprécier la conformité d’une pratique avec une prescription du Code des assurances.

Recours.

Quelles perspectives cette sanction ouvre-t-elle aux assurés titulaires des contrats modifiés sans leur accord écrit ? Les assurés pourraient-ils demander la reconstitution des fonds – ou cantons – fusionnés sans leur accord écrit ? Cette solution ne pourrait pas à notre avis être imposée à Suravenir, désormais détentrice de ce portefeuille de contrats et étrangère aux modifications litigieuses.

Elle aurait peut-être été envisageable si ACMN Vie avait conservé le portefeuille. A cet égard, on s’étonnera que l’ACPR ait approuvé le transfert à Suravenir d’un portefeuille de polices modifiées dans des conditions qu’elle sanctionne aujourd’hui. Peut-être ces modifications lui étaient-elles inconnues au moment de l’approbation du transfert.

Indemnisation.

Les assurés pourraient-ils alors être indemnisés pour le préjudice causé par les agissements sanctionnés ? Un tel recours, qui pourrait éventuellement prendre la forme d’une action de groupe, semble jonché d’incertitudes et de difficultés.

Tout d’abord, la violation de l’article L. 112-3 al. 5 du Code des assurances n’implique pas nécessairement que ces modifications soient invalides et inopposable aux assurés. Il appartiendra aux juridictions civiles de statuer sur ce point.

Ensuite, ce recours imposerait que les assurés puissent quantifier le préjudice causé par la modification de leurs contrats. La constatation d’un préjudice impliquerait que les contrats modifiés soient rachetés puisqu’en l’absence de rachat, la perte ou le gain manqué demeure simplement latent. Calculer la performance des contrats si les fonds n’avaient pas été fusionnés pourrait aussi se révéler d’autant plus complexe qu’il conviendrait de tenir compte du préjudice causé par la perte de chance d’effectuer des arbitrages entre les fonds fusionnés.

Arrêt.

Au final, on tirera plusieurs enseignements de cette décision. Le premier et le plus immédiat est que l’ACPR met aujourd’hui un point d’arrêt aux modifications unilatérales de contrats d’assurance vie. Toute modification doit être constatée par un avenant écrit conformément à la lettre de l’article L. 112-3 al. 5 du Code des assurances. En pratique, les modifications de contrats d’assurance par l’assureur non constatées par écrit demeuraient d’une portée très incertaine et les risques que ces pratiques puissent être critiquées ne pouvaient pas être écartés. C’est aussi peut-être parce qu’elle est consciente de la difficulté pour les assurés de remettre en cause de telles modifications que l’ACPR a choisi d’infliger une sanction assez forte.

Réexamen.

Le second enseignement concerne l’angle selon lequel l’ACPR a appréhendé cette affaire. Comme souligné précédemment, il ne saurait y avoir de méprise sur ce point : l’ACPR n’a probablement jamais souhaité arbitrer le débat sur la nature (formelle ou consensualiste) du contrat d’assurance ou la portée (probatoire ou substantielle) de l’article L. 112-3 al. 5 du Code des assurances. Ce débat relève de la doctrine et des tribunaux judiciaires. Elle a uniquement apprécié la conformité de la pratique litigieuse avec une prescription claire du code des assurances. En l’occurrence, il suffisait donc à l’ACPR de constater que l’article L. 112-3 al. 5 n’avait pas été respecté pour sanctionner l’assureur.

En ce sens aussi, ce sont tous les contrats d’assurances – vie et non vie – qui pourraient être concernés par cette décision. C’est probablement sous cet angle qu’il faudra désormais appréhender la mission de protection de la clientèle de l’ACPR. C’est aussi sous cet angle que les assureurs devront réexaminer certaines pratiques commerciales.