Assurance vie: Les conditions de modification par l’assureur sont précisées

Jérôme Da Ros - avocat à la Cour
L’assureur ACMN Vie a fait l’objet d’une sanction pour avoir modifié plus de 50.000 contrats d’assurance vie
Le respect du formalisme est en cause, il exige le consentement des clients constaté par un avenant signé
DR, Jérôme Da Ros, avocat

Dans quelles conditions un assureur peut-il modifier les contrats d’assurance vie de ses assurés ? C’est à cette importante question que répond l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) dans une décision de sanction prononcée contre la société ACMN Vie le 7 février 2017 (L’Agefi Actifs n°694, p. 8)