Assurance emprunteur : vers une résiliation à tout moment ?

Dans le cadre du projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP), présenté par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, la liberté de résiliation de l’assurance emprunteur pourrait encore franchir un pas.

L’article 42 bis du projet de loi, issu d’un amendement adopté le 17 septembre en commission spéciale à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité, pour l’emprunteur, de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, et non plus uniquement lors de la première année suivant leur souscription.

Une insuffisante ouverture à la concurrence

En vertu de l’article L. 113‑12‑2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », l’emprunteur ne peut résilier son contrat qu’au cours de la première année suivant la souscription du contrat. Passé cette première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à date anniversaire de la souscription.

Selon les auteurs de l’amendement Patricia Lemoine et Laure de la Raudière, en sollicitant la concurrence, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6 500 à 15 000 euros. Or, 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires. L’emprunteur n’aurait pas d’autre choix que de conserver une assurance généralement plus chère, puisque, selon l’ACPR, certains établissements « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur ».

Ces mesures reprennent la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, dite proposition de loi « Bourquin », qui avait été adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019, mais jamais examinée par l’Assemblée nationale.

Calendrier

Adopté en première lecture au Sénat le 5 février 2020, le projet de loi ASAP, soumis à procédure accélérée est discuté à l'Assemblée nationale jusqu’au 2 octobre 2020.