Assurance emprunteur : une nouvelle disposition vise les emprunteurs vulnérables

Un amendement voté contre l'avis du gouvernement propose la création de contrats inclusifs sans sélection médicale.
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Complémentaire ou contrefeu ? Le Sénat vient d'adopter, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de Finances pour 2022, une mesure en faveur de la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur inclusif sans sélection médicale, rapporte l'AFP. Ces contrats pourraient être souscrits en garantie d'un emprunt professionnel ou pour acquérir sa résidence principale. Ils bénéficieraient d'un avantage fiscal avec un taux de taxe sur les conventions d'assurance réduit. 

L'amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement, qui soutient en parallèle la proposition de loi Patricia Lemoine visant à instaurer la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (à garanties équivalentes), qui a elle passé l'étape de l'examen en commission des finances de l'Assemblée nationale. Si le texte de la députée ne contient pas de mesures similaires, il oblige les instances de la convention (Aeras) à engager des travaux sur les pathologies lourdes

Faut-il voir dans cet amendement du Sénat une contre-mesure des banques ? La Fédération bancaire française avait déjà soulevé dans un communiqué le risque de démutualisation et d'exclusion des plus vulnérables qu'entraînerait la résiliation infra-annuelle (RIA). Le crédit-mutuel/CIC a aussi fait part de son opposition ouverte à la proposition de loi et a annoncé la suppression de son questionnaire de santé pour certains clients. «Nous voulons qu’un débat s’engage pour interdire toutes les discriminations liées à la santé dans le cadre de l’accès à la propriété et de l’assurance emprunteur », avait assuré le groupe. Ses détracteurs lui repproche une mesure opportuniste qu'ils vivent comme un frein de plus à la véritable libéralisation du marché. L'amendement du Sénat semble s'inscrire dans une logique similaire : un pouce de terrain cédé sur les emprunteurs vulnérables pour ne pas en perdre trop sur le marché global.