Assurance emprunteur : le texte résiste à l'examen en commission

A l'exception d'un changement substantiel sur un article, le texte a passé le premier filtre de l'Assemblée national sans encombre.

Il perd des plumes mais vole toujours. Le texte de Patricia Lemoine (1) visant à libéraliser le marché de l'assurance emprunteur, dont la proposition phare est la résiliation infra-annuelle (RIA), vient de passer le stade de l'examen par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. «Une série d'amendements contre la RIA visant à démonter un à un les articles de la proposition de loi ont été déposés mais tous rejetés lors de cette commission, sauf celui concernant l'article 2 qui a donc été accepté par la députée Lemoine», fait savoir Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. 

L'exhaustivité des motifs du refus abandonnée

L'article concerné indiquait qu'en cas de refus de substitution par une banque d'une assurance contre une autre, celui-ci devait être motivé et exhaustif. Le terme «exhaustif» n'a pas passé la moulinette de la commission. «Pourtant, il était crucial pour améliorer le parcours du changement, pointe Astrid Cousin. Imposer l’exhaustivité aurait permis de pouvoir bénéficier d’un courrier de refus complet et donc de gagner un temps précieux d’allers/retours entre banque et emprunteur pour rectifier l’ensemble des motifs et parvenir à une acceptation définitive.»

Une crainte de démutualisation des risques

Les amendements déposés par les députés Dino Cinieri (Loire ; Les Républicains) et Daniel Labaronne (Indre-et-Loire ; LaRem) reprennaient la réthorique des banques qui craignent une démutualisation des risques et un accès au marché rendu plus difficile pour les plus vulnérables. Dino Cinieri prédit, avec l'avénement de la RIA, une «instabilité disproportionnée par rapport à la durée de l’assurance des emprunteurs qui repose sur la longévité des périodes d’assurance adossées à celles des crédits». La Fédération bancaire française s'est d'ailleurs fendue d'un communiqué la veille de l'examen du texte pour soutenir «un modèle solidaire de mutualisation des risques». Selon elle, l'assurance emprunteur est un marché déjà ouvert où les acteurs profitent du libre choix du contrat à niveau de garantie équivalent. Maintenir la résiliation annuelle serait bénéfique pour le client qui peut faire jouer la concurrence à une date fixe qui lui est rappelé à l'avance comme pour les plus personnes ayant des risques aggravés de santé qui conservent un accès au marché. 

Une sureprésentation des risques aggravés chez les alternatifs

 A l'heure où des «phénomènes de démutualisation et d'exclusion sont déjà perceptibles», poursuit la FBF, l'équilibre du modèle ne doit pas «être remis en cause par des mesures qui ne profitent qu'à certains.» Un argumentaire contre lequel les assureurs alternatifs se sont déjà positionnés, rétorquant notamment qu'ils représentent actuellement 40 % des risques aggravés de niveau 3 (2) pour 12% de part de marché.

La députée Agir avait déjà lâché du lest sur son texte en échange du soutien du gouvernement, qui a engagé une procédure simplifiée sur celui-ci. La dissociation de l’assurance du taux annuel effectif global (TAEG) pour l’intégrer au sein du taux annuel effectif d’assurance (TAEA) et la suppression de l'avenant au contrat de prêt en cas de changement d'assurance ont été abandonnés. La proposition de loi sera examinée en séance public le 25 novembre. 

(1) Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
(2) selon la convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras)