Assurance emprunteur : le Sénat frileux sur la résiliation infra-annuelle

La commission des affaires économiques a remplacé la résiliation à tout moment de Patricia Lemoine par une obligation d’information et de réponse renforcée pour la résiliation à date anniversaire, déjà proposée lors des débats de la loi Asap.

Les craintes de la députée Patricia Lemoine sont en train de se réaliser (Seine-et-Marne ; Agir). Le Sénat, qui examine ce mercredi 19 janvier en commission des affaires économiques la proposition de loi de la députée sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur (1) après avis de la commission des finances, a remanié le texte. Sur les 37 amendements examinés par la commission des affaires économiques, ceux qui remplacent la résiliation infra-annuelle (RIA) par un ancien dispositif proposé lors du vote de la loi Asap ont été adoptés selon nos sources. L’amendement 28 substitue à la RIA un renforcement du dispositif Bourquin, qui offre annuellement la possibilité de résilier le contrat d'assurance emprunteur par un autre à garanties équivalentes. La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation serait, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou tout autre date d’échéance prévue au contrat. L’amendement 29 accentue l’obligation d’information de l’emprunteur sur son droit à résiliation annuel et l’obligation de motivation des décisions de refus du prêteur. Fait notable, le dispositif rétablit l’exhaustivité des motifs de refus, qui avait disparu du texte de Patricia Lemoine lors de l’examen en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

«Ces dispositions, fruits d’un consensus transpartisan, garantissent le maintien d’un équilibre satisfaisant entre mise en concurrence des acteurs du marché et possibilité pour les profils les plus risqués d’accéder à la propriété», argue l’auteur des amendements et rapporteur de la commission Daniel Gremillet (Vosges ; LR).

La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat Sophie Primas ( Yvelines ; LR) confiait le 16 janvier au Parisien que le groupe majoritaire, LR et centristes, voulait «remanier cette proposition de loi pour proposer un texte beaucoup plus équilibré». En clair, supprimer la RIA pour s’inscrire dans le sillon de Martial Bourquin. Le sénateur avait, lors des débats parlementaires de la loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap), fait adopter un amendement posant une obligation d’information pour les banques et assureurs sur la possibilité de résiliation annuelle. L’amendement, qui prévoyait également un délai de réponse sous 10 jours pour toute demande de délégation, n’avait pas passé l’étape du contrôle de constitutionnalité.

Un pas de plus vers la libéralisation du marché

Pour rappel, la proposition de loi de Patricia Lemoine veut aller plus loin que les dispositifs Lagarde, Bourquin et Hamon en mettant en place la RIA, soit la résiliation à tout moment, pour faciliter la délégation d’assurance et ainsi libéraliser un marché détenu à 88% par les banques.

La majorité sénatoriale, reprenant l’argumentaire des banques, craint que cette libéralisation remette en cause l’équilibre du modèle de l’assurance emprunteur. A leur sens, la démutualisation du marché risque d’en exclure les emprunteurs vulnérables. Les alternatifs, qui opposent à cet argument leur poids dans la représentation des vulnérables comparé à leur poids global dans l’assurance emprunteur (2), conjurent le Sénat de ne pas revenir sur le texte. «Nous enjoignons les sénateurs de ne pas détricoter cette proposition de loi, exhorte Catherine Charrier-Leflaivre, présidente de l’Apcade, dans un communiqué. Le texte de Patricia Lemoine est une formidable nouvelle pour les emprunteurs et pour les ménages et nous espérons qu’il sera adopté par le Sénat.» Maëlle Bernier, porte-parole de Meilleurtaux, souligne que «seuls les plus aisés, urbains, ont en réalité accès au changement d’assurance emprunteur car ils réussissent plus facilement à l’imposer à leur banque», soit 0,5% des souscripteurs de crédit.

Des divisions internes

«La RIA nous parait être la solution la plus efficace pour lever les manœuvres dilatoires des banques que nous observons aujourd’hui (50% de réponses hors délais légaux, réponses évasives, refus infondés, discussion autour de la date d’échéance…), soutient Emilie Ruben, présidente du directoire de Securimut. Les amendements déposés par les sénateurs ne trompent pas. Ils montrent la volonté de la majorité de revenir en arrière sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, au profit de mesures moins sujettes à controverse mais sans doute bien moins efficaces. Pourtant, la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur est une mesure forte en termes de pouvoir d’achat et pourrait permettre à 7 millions de foyers français d’économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût de leur crédit immobilier, soit l’équivalent de 500 euros par an.»

La messe n’est pas encore dite car, de l’avis d’un parlementaire, un certain nombre de groupes au Sénat sont en faveur de la RIA et la position de certains sénateurs du groupe majoritaire n’est pas tout à fait tranchée. Après son examen en commission, la proposition de loi sera examinée en séance plénière le 26 janvier.

Quelques soient les changements substantiels apportés par la Chambre haute, la proposition de loi est soutenue par le gouvernement qui a engagé la procédure accélérée sur le texte. L’Assemblée nationale – qui a le dernier mot en cas de désaccord entre les chambres – aura donc tout le loisir de la rétablir sous ses atours d’origine.

(1) Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.
(2) 40% des risques aggravés de niveau 3 sont traités par des assureurs alternatifs qui détiennent 12% de part de marché.