Article 1843-4 du Code civil : vers la fin du « pire cauchemar des rédacteurs d’actes » ?

Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Ségurel, considère que l’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite. La fin de cette situation calamiteuse, et pouvant impacter, notamment, pactes d’associés comme « management packages », est désormais en vue.
D’une part, le Gouvernement vient d’être habilité par la loi à modifier ce texte pour permettre que la volonté des parties soit respectée, y compris par l’expert nommé en cas d’application de ce même texte. D’autre part, une décision judiciaire récente semble mieux tracer les limites à l’extension jusqu’ici continue de ces cas d’application.
Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Segurel

Dans sa rédaction actuelle l’article 1843-4 du Code civil prévoit : « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».

Sans qu’il soit utile d’en retracer l’évolution depuis le fâcheux arrêt Arues du 4 décembre 2007, la jurisprudence d’application de ce texte a abouti à une situation pouvant sommairement se résumer comme suit : les parties à tout accord prévoyant la cession de parts ou d’actions de sociétés (accord figurant dans les statuts de la société, un pacte d’associés, une promesse autonome et unilatérale de vente ou d’achat ou dans toute autre convention, le cas des SAS étant particulier) sont exposées au risque, tant que la cession n’est pas parfaite, c’est-à-dire définitivement conclue 1° que l’une des parties sollicite avec succès la désignation de l’expert prévue à l’article 1843-4 précité et 2° que la volonté souveraine de l’expert s’impose et que celui-ci fixe le prix de manière totalement différente de ce que les parties ont pu prévoir expressément à leur accord. Autant dire que l’article 1843-4, ainsi interprété, est devenu un instrument pouvant dans de très nombreuses circonstances permettre à une partie de revenir sur ses engagements les plus formels.

Fort heureusement :

la première loi de l’année 2014 (loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises) doit permettre de rétablir l’autorité de la volonté des parties, même et y compris lorsque l’expert entre dans le jeu (1.)

une décision judiciaire récente semble en outre mieux préciser la ligne de démarcation en deçà de laquelle l’expert doit rester hors-jeu (2.).

 

1. La volonté des parties s’imposera désormais autant à celles-ci qu’à l’expert

L’article 3-8° de la loi n°2014-1 précitée habilite le Gouvernement à « modifier l’article 1843-4 du Code civil pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ».

Cette formulation apparait a priori beaucoup plus satisfaisante que celle du projet de loi : celui-ci exigeait seulement de l’expert qu’il se borne à « prendre en compte » les stipulations des parties, ce qui n’était guère rassurant.

Ainsi, peut-on penser que le rôle de l’Expert sera  désormais notamment limité, quand les parties auront prévu à leur accord une formule de détermination du prix, à appliquer cette formule, au plus en l’interprétant au besoin.

L’ordonnance correspondante doit, aux termes de l’article 18 de la loi, être prise dans un délai de huit mois suivant la publication de celle-ci.

Ainsi peut-on espérer qu’à la fin de l’été prochain, on en soit revenu au sain principe édicté par un autre article du Code civil, l’article 1134 celui-là, et selon lequel : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

2. L’extension jusqu’ici continue des cas dans lesquels l’expert est autorisé à intervenir semble désormais trouver une limite

Les nouvelles et strictes limites aux pouvoirs de l’expert, quand il en intervient un, sont une chose, essentielle. La frontière séparant les cas dans lesquels l’expert peut intervenir et ceux où il ne le peut pas, en est une autre. Une décision récente paraît mieux tracer cette ligne.

Dans un arrêt du 26 février 2013 (B. c/C. Jurisdata n°2013-003208), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser la notion assez floue de « vente prévue » à laquelle avait été donnée une extension considérable et constituant le terrain d’élection de l’article 1843-4. La Cour a ainsi invité à ne pas confondre une vente simplement prévue avec une vente parfaite et définitive, même dans laquelle le prix, ou une partie du prix, n’est pas encore définitivement fixé. La Cour a ainsi écarté le recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil dans le cas d’une cession de titre assortie d’un complément de prix (earn-out), dès lors que la cession de ces titres était déjà conclue et que le prix était déterminable, même s’il restait à exactement déterminer.

Dans un arrêt plus récent encore, en date du 11 mars 2014 et auquel la Cour a souhaité donné la plus large diffusion (Crocus Technologie n° 11-26.915 P+B+R+I), la chambre commerciale semble avoir souhaité être plus nette et générale encore. La Cour a en effet affirmé que « les dispositions de (l’article 1843-4), qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ».

Il faut toutefois préciser qu’au cas particulier, il semble bien que la contestation s’était élevée après que la promesse ait été levée, et, donc, après que la vente fût bien devenue parfaite.

Ainsi, il est, nous semble-t-il possible, de se demander si, dans le cas où la promesse n’aurait pas été encore levée au moment du surgissement de la contestation, la solution aurait été la même.

Quoiqu’il en soit, il semble bien que des bornes soient désormais clairement posées quant au champ d’intervention de l’expert.

Il s’agit là d’une seconde bonne nouvelle. Elle mérite encore sans doute d’être clairement confirmée, pour ce qui concerne notamment le sort des contestations survenant avant la levée d’une promesse de vente ou d’achat et le sort de ces promesses en général, lorsqu’elles sont contenues dans les statuts mêmes d’une société.