ASSURANCE VIE / RENONCIATION

Arbitrage et nantissement ne font pas perdre le droit à renonciation

Confirmant une position constante depuis 2006, la Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui invalide une renonciation tardive à un contrat d’assurance vie.

Un particulier emprunte un capital auprès d’une banque qu’il place ensuite sur un contrat d’assurance vie. Un avenant au contrat prévoit la mise en gage de l’assurance vie pour garantir le prêt. Peu après, l’assuré oriente ses fonds vers des supports plus dynamiques que les précédents. Cinq années plus tard, la valeur du produit d’assurance ne suffisant pas à rembourser le prêt, deux nouveaux emprunts sont conclus, également garantis par le même contrat d’assurance vie.