Retraite et prévoyance collective

Approche catégorielle et égalité de traitement

CMS Bureau Francis Lefebvre apporte son éclairage sur le dispositif d’exonération des contributions prévu par le décret du 9 janvier 2012 au regard des principes du droit du travail.

Lors d’une matinée consacrée aux nouvelles règles d’exonération des régimes de protection sociale en entreprise, organisée par CMS Bureau Francis Lefebvre, Florence Duprat-Cerri, responsable du département retraite et prévoyance, et Paul-Henri Mousseron, consultant knowledge manager du cabinet d’avocats, sont revenus sur les zones d’ombre du texte, dont notamment : les notions de cadre et de non-cadre, l’exclusion des mandataires sociaux - qui ne sont plus visés par le décret -, ou encore le sort des autres catégories prévu par les circulaires précédentes, comme les groupes fermés en cas de fusion. Le caractère collectif comprend lui aussi ses champs d’incertitude : s’agit-il de l’entreprise, du groupe, de l’établissement, s’interroge l’avocate.

Une construction jurisprudentielle…

Paul-Henri Mousseron, de son côté, a rappelé que la mise en place de garanties collectives dans l’entreprise - lorsqu’elles conduisent à l’instauration d’avantages au profit d’une ou plusieurs catégories de salariés en retraite comme en prévoyance - pouvait rentrer dans une problématique beaucoup plus large de droit du travail, à savoir celle de l’égalité de traitement.

Sa construction jurisprudentielle progressive avait pris une tournure difficile pour les régimes d’entreprise avec l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 (1), qui affirmait que « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un et de l’autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ». En 2008 (2), la Haute juridiction est revenue sur cette notion en considérant que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait justifier d’une différence de traitement sauf raisons objectives et pertinentes ». La sanction en cas défaut de justification était l’égalisation par le haut.

La confrontation des avantages prévus par les régimes collectifs et obligatoires a donné lieu à un contentieux relativement limité, explique Paul-Henri Mousseron, citant à titre d’exemple l’arrêt de la Cour de cassation de mai 2009 (3) ayant admis « qu’aucune raison objective ne justifie une différence de traitement entre salariés d’établissements différents au regard de l’avantage en question [en l’occurrence une retraite par capitalisation, ndlr] ».

… évolutive.

« La problématique est à présent renouvelée avec l’assouplissement de la jurisprudence en droit du travail intervenue l’an passé », comme le rappelle Paul-Henri Mousseron. La chambre sociale de la Cour de cassation a donné en juin 2011 (4) une ligne directrice en précisant que la différence de traitement peut être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour but de prendre en compte notamment les spécificités des conditions d’exercice des fonctions, l’évolution des carrières ou les modalités de rémunérations.

Ce sera aux juges du fond de vérifier qu’un traitement catégoriel différencié institué conventionnellement est justifié par une raison objective et pertinente tenant, en particulier, à l’une des raisons énumérées.

Le décret gomme les sources de contentieux.

Pour Paul-Henri Mousseron il ne fait aucun doute que le nombre de questions relatives à l’égalité de traitement se réduira dès lors que les régimes de protection sociale mis en place seront conformes au décret. Ce dernier, en prévoyant que le régime s’adresse à l’ensemble des salariés, c'est-à-dire à tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées, marque une volonté de rapprochement avec la jurisprudence de droit du travail. Peut-on aller jusqu’à affirmer que les critères d’exonération justifieront à eux seul la différence d’égalité de traitement ? Les choses ne sont pas si simples, bien entendu.

(1) Cass. soc. 29 octobre 1996, n° 05-45601.

(2) Cass. soc. 20 février 2008, n° 92-43680.

(3) Cass. soc. 27 mai 2009, n°08-41391.

(4) Cass.soc. 8 juin 2011, n°10-14725 et 10-11933.