Réglementation

Approbation des programmes de formation des IOBSP

Un arrêté du 4 avril dernier approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession. Cette formation permet d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.

Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du Code de la consommation.

Par ailleurs, l’arrêté précise qu’à titre de mesures transitoires, les personnes exerçant les fonctions d’IOBSP depuis plus de six mois au moment de la publication du présent texte et qui ne justifient pas de la formation professionnelle requise pour respecter leurs exigences de capacité professionnelle, peuvent être dispensées de suivre l'intégralité de la formation de tronc commun à concurrence des heures de formation antérieures effectivement suivies. Cette dérogation est possible sous réserve que ces personnes justifient avoir suivi ces heures de formation depuis le 1er janvier 2010 et que cette ou ces formations aient été reconnues comme équivalentes au programme du tronc commun par l'organisme de formation délivrant l'attestation et enfin, qu'elles réussissent l'examen de contrôle des compétences prévu à l'issue de la formation, y compris sur la formation du tronc commun.