Apport de titres en report d'imposition, entre clarifications et incertitudes

Stéphane Carlucci, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Martin Maurel s'est intéressé au régime fiscal des apports cession qui a été clarifié par le législateur
Il rappelle qu'avant cette réforme, la question du caractère fiscalement abusif d'un apport de titre à une société préalablement à leur cession a été controversée
Stéphane Carlucci, responsable de l'ingénierie patrimoniale, Banque Martin Maurel

Voici maintenant plus d’une année que le régime fiscal des « apports cession » a été clarifié par le Législateur.

Avant cette réforme, la question du caractère fiscalement abusif d’un apport de titres à une société préalablement à leur cession, qui ouvrait droit automatiquement à un sursis d’imposition, a été controversée et débattue.