Une mère décède en 2002 en laissant trois enfants. Dans un testament olographe, la défunte avait institué les deux derniers de ses enfants légataires du quart de son patrimoine. Estimant que sa mère n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction du testament, l’ainée des enfants demande la nullité du testament pour insanité d’esprit au cours de l’année 2010.

Action prescrite selon la cour d’appel. La cour d’appel déclare irrecevable comme prescrite la demande en nullité du testament. Les juges retiennent qu’ « une telle action est soumise aux dispositions de l'article 1304 du Code civil s'agissant d'une nullité relative et que la prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise », le point de départ se situant au jour du décès de la testatrice ou au jour où ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance.

L’exception à la nullité est perpétuelle. La Cour de cassation censure cette argumentation de la cour d’appel au visa du principe selon lequel l’exception à la nullité est perpétuelle, ainsi qu’au visa de l’article 1304 du Code civil. Elle estime que le requérant pouvait, même après l’expiration du délai prévu à l’article 1304 du Code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s’opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte.

Cass. civ. 1, 14 janvier 2015, n° 13-26279