Application du mécanisme de l’exception de nullité perpétuelle à un testament

La Cour de cassation a considéré l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit recevable alors même que l’action semblait prescrite.
Selon la haute juridiction, le principe selon lequel l’exception à la nullité est perpétuelle s’applique.

Une mère décède en 2002 en laissant trois enfants. Dans un testament olographe, la défunte avait institué les deux derniers de ses enfants légataires du quart de son patrimoine. Estimant que sa mère n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction du testament, l’ainée des enfants demande la nullité du testament pour insanité d’esprit au cours de l’année 2010.