Placements financiers

« Anticiper pour éviter la clôture imposée du PEA »

Rosa Riche, responsable de l'ingénierie patrimoniale, Bordier & Cie
Il existe des points de vigilance dans le traitement des placements financiers transmis par décès ou donation
Il conviendra par exemple de mettre à jour les prix de revient des titres d’un portefeuille après leur transmission à titre gratuit
Rosa Riche
Rosa Riche, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Bordier & Cie

L’Agefi Actifs. - En tant que société de gestion, quel rôle jouez-vous lorsque les placements financiers que vous gérez sont transmis par donation ou à la suite d’un décès ?

Rosa Riche. - Nous accompagnons nos clients et leur famille lors des différentes étapes de leur vie. A titre d’illustration, lors d’un décès, nous nous assurons que le dépositaire teneur de comptes, qui a reçu une copie de la déclaration de succession, prend en compte non seulement la valeur des titres au jour du décès, mais également le montant des droits de succession supportés par l’héritier. Ces derniers accroissent en effet le prix de revient des valeurs reçues.

Vous observez que les prix de revient ne sont pas bien établis en pratique ?

- Lorsqu’ils ont été supportés par le donataire, les droits de donation participent du prix de revient ; ils permettront de diminuer d’autant le montant des plus-values lors des cessions ultérieures. Dans le cadre d’un don manuel, le donataire nous remet une copie de la reconnaissance de don enregistrée auprès de l’administration, nous notifions alors au dépositaire la modification des prix de revient des titres reçus en intégrant les droits de donation. Lors d’une donation, il est rare que le notaire communique le montant des droits de donation au teneur de compte. De même, en cas de décès, l’établissement teneur de compte ne tient pas spontanément compte des droits de succession lors de l’inscription des titres en compte. Nous servons donc « d’agent de liaison » entre le notaire, le dépositaire et le titulaire du compte.

Lors des cessions ultérieures, même si la banque établit le calcul des plus-values, le titulaire du compte est in fine « responsable » vis-à-vis de l’administration. Il lui appartient de justifier du prix de revient.

Concernant les plans d’épargne en actions, vous préconisez la mise en place d’un préciput dans une certaine hypothèse ?

- En effet, dans le cas d’époux mariés sous un régime de communauté, il est fréquent que chacun d’eux soit titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA). Parfois déposés dans le même établissement financier, souvent alimentés de façon parallèle par des deniers communs, la liquidation de la communauté pour cause de décès emporte des incidences non envisagées par les conjoints.

Du côté de l’établissement bancaire, la mécanique est simple : à l’annonce du décès de son titulaire, le PEA du défunt est automatiquement clos.

Pour le notaire établissant la déclaration de succession, il s’agit de prendre en compte la valeur des deux PEA, celle du PEA du défunt et celle du PEA de l’époux survivant. La valeur de ces deux PEA constitue une composante de la communauté à liquider. La moitié de ce cumul de valeur intégrera l’actif de succession.

Comme pour le contrat d’assurance vie, la valeur du PEA du survivant des époux, non clos par le décès de son titulaire, constitue un bien commun.

Sauf stipulation particulière prévue par le contrat de mariage, il est fréquent que l’époux survivant se trouve en indivision et en démembrement avec ses enfants sur l’actif de succession, notamment composé d’une quote-part de son PEA. Or, selon la réglementation applicable au PEA, celui-ci ne peut avoir qu’un seul titulaire. Dès lors, la détention démembrée d’un PEA constitue un manquement à l’une de ses conditions de fonctionnement entraînant sa clôture. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est possible pour les époux – à l’instar de l’assurance vie au regard de la réponse ministérielle Bacquet – d’aménager leur régime matrimonial et de stipuler un préciput portant sur le PEA du survivant des époux.