Transmission / Successions internationales

Analyse des conséquences d'une absence d'anticipation

Bruno Bédarrides, notaire, et Sébastien Pla-Busiris, notaire stagiaire
Mondialisation oblige, les transmissions de patrimoine peuvent vite devenir complexes au regard des diverses réglementations
Aperçu des différentes étapes d’une succession non préparée et des difficultés civiles et fiscales qu’elles entraînent
DR, Bruno Bédarrides, notaire, et Sébastien Pla-Busiris, notaire stagiaire
Régler une succession internationale est une opération complexe. Cette complexité tient au fait que chaque Etat possède ses propres règles de droit international privé, y compris au plan fiscal.

Le nombre des successions internationales au sein de l’Union européenne est de 450.000 par an environ. La pratique de ces successions fait apparaître que le défunt a rarement anticipé les difficultés du règlement de sa future succession.

Compte tenu de la complexité inhérente à toute succession internationale, si l’on veut en simplifier son règlement, et de ce fait limiter le coût et la durée de son traitement, il est indispensable de l’anticiper. Pour s’en convaincre il convient de brosser un aperçu des frottements tant civils que fiscaux qui ne manqueront pas de gêner le règlement d’une succession internationale.

LES DIFFICULTÉS CIVILES

Régler une succession internationale nécessite de déterminer et liquider le régime matrimonial des époux préalablement pour connaître la composition de l’actif successoral dont la dévolution obéira à des règles particulières.

Nécessaire prise en compte des régimes matrimoniaux.

Pour liquider le régime matrimonial, il est indispensable de connaître la loi le régissant.

En France, la loi applicable au régime matrimonial dépend de l’Etat où les époux ont fixé leur premier domicile après leur mariage. Ainsi, le juge français s’intéressera au lieu de fixation du premier domicile par le couple pour déterminer quelle loi est applicable à leur régime matrimonial. Cette notion de domicile est loin d’être satisfaisante car teintée d’une grande subjectivité et donc à la détermination incertaine.

En dehors des difficultés pour déterminer la loi applicable et composer avec une loi étrangère, on peut être face à des lois ne connaissant pas le concept même de régime matrimonial. Par exemple, dans les pays anglo-saxons où le prenuptial agreement n’est en réalité qu’une convention de divorce.

Pour faciliter la détermination de la loi applicable, une convention a été signée par la France. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique de plein droit aux époux mariés à compter du 1er septembre 1992 et peut bénéficier aux époux mariés antérieurement s’ils souhaitent changer la loi applicable à leur régime matrimonial.

A défaut de choix de la loi du régime matrimonial, la loi applicable sera celle de l’Etat de leur première résidence commune après leur mariage. Faute de résidence commune, la loi applicable sera celle de leur nationalité commune et, à défaut, celle de l’Etat avec lequel le couple présente les liens les plus étroits.

La convention de La Haye de 1978 simplifie la liquidation des régimes matrimoniaux internationaux, mais elle n’est toutefois pas exempte de limites. En dehors du faible nombre d’Etats l’appliquant, ce qui limite d’autant son application bilatérale (France, au Luxembourg et aux Pays-Bas), les praticiens et les couples internationaux doivent également faire face à la mutabilité automatique des régimes matrimoniaux instaurée par la convention.

A défaut de choix, la loi de leur régime matrimonial changera automatiquement et de plein droit si :

- les époux résident pendant plus de dix ans dans un Etat différent de celui de la loi de leur régime matrimonial ;

- dès lors que les époux fixent leur résidence habituelle dans l’Etat de leur nationalité commune ;

- dès lors que les époux acquièrent la nationalité de l’Etat de résidence.

Voir l’exemple 1.

En raison de cette règle, il n’est pas rare d’annoncer à nos clients que la loi applicable à leur régime matrimonial a varié à leur insu au cours de leur mariage et qu’ainsi, deux voire trois lois différentes devront être appliquées pour liquider leur régime. Dans ce cas, nous conseillons aux époux de désigner dans leur contrat de mariage une loi régissant l’intégralité de leur union, de l’union à la dissolution.

Un projet de règlement européen lié aux rapports patrimoniaux des couples internationaux (couples mariés et partenaires enregistrés) est aujourd’hui  examiné et il prévoit notamment de supprimer fort opportunément cette mutabilité automatique.

Ce n’est qu’une fois que le régime matrimonial des époux aura été liquidé que l’on pourra s’intéresser à la transmission successorale elle-même.

La liquidation de la succession.

Depuis l’adoption du règlement successoral européen du 4 juillet 2012, il convient de distinguer selon que la succession est ouverte avant ou après le 17 août 2015.

Successions ouvertes jusqu’au 17 août 2015 :

Les règles de conflit relatives au droit successoral se divisent en deux systèmes :

- celles soumettant l’ensemble de la succession à une loi unique qui sera en principe la loi nationale du défunt ou celle de son domicile ;

- celles opérant une scission de la succession entre les meubles (soit la loi nationale du défunt, soit la loi du dernier domicile du défunt et les immeubles (loi du lieu de leur situation).

Voir l’exemple 2.

On comprend à la lumière de ces lois de rattachement qu’un conflit interviendra quasi systématiquement lorsque l’on s’intéressera à une succession internationale.

La loi désignée pourra toutefois être écartée pour contrariété à l’ordre public international. Ainsi, l’ordre public international français pourra être opposé à toute disposition discriminatoire notamment d’ordre racial et religieux. On rappellera toutefois que les dispositions relatives à la réserve des enfants ou du conjoint ne relèvent pas de l’ordre public international français.

Successions ouvertes à compter du 17 août 2015 :

Le règlement successoral européen s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et est applicable aux Etats de l’Union européenne sauf au Danemark, au Royaume-Uni et à l’Irlande.

Le règlement a une portée universelle. Ses règles se substituent aux règles de conflits des Etats membres. Par conséquent, il servira à régler non seulement les successions au sein de l’Union mais aussi avec les Etats tiers. Son champ d’application est très large, l’intégralité du processus successoral après décès est visée, de l’ouverture de la succession au partage successoral. Il n’est pas non plus général puisqu’il exclut notamment les aspects fiscaux.

L’idée du règlement est d’unifier le règlement de la succession en évitant autant que possible sa scission. Il instaure notamment le certificat successoral européen qui permettra de prouver dans tous les Etats membres notamment la qualité ou les droits de chaque héritier / légataire, l’attribution d’un ou plusieurs biens, les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession.

En ce qui concerne la désignation de la loi applicable, faute de disposition expresse du défunt, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, à moins qu’il ait eu des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat. Ainsi, le notaire chargé de la succession pourrait en principe et à titre exceptionnel changer la loi applicable à la succession, ce qui ne sera pas d’une application pratique évidente.

Indépendamment de l’hypothèse de la fraude à la loi, le règlement vise expressément des cas d’exception en matière de règles de compétence de la loi applicable à la succession, comme l’application d’une loi de police ou l’ordre public international. Il s’agit des lois de police,  lois applicables quelle que soit la loi normalement compétente en vertu des règles de conflit en raison de ses objectifs économiques, familiaux ou sociaux. C’est notamment le cas des règles françaises relatives à l’attribution préférentielle. Mais aussi celui de l’ordre public international du pays dans lequel est réglée la succession. Les dispositions de la loi étrangère incompatible avec l’ordre public international du pays concerné seront écartées.

Toutefois, pour pallier les difficultés liées à la désignation de la loi applicable, le règlement reconnaît désormais la faculté au défunt de pouvoir désigner la loi applicable à sa succession dans son testament ou pacte successoral. Il pourra choisir la loi de sa nationalité au moment du choix ou à son décès. Cette faculté peut être exercée dès aujourd’hui, mais la désignation ne sera effective qu’à compter du 17 août 2015. Nous conseillons donc systématiquement à nos clients de désigner dans leur testament la loi applicable à leur succession intervenant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement successoral.

Une fois la succession civilement liquidée, il conviendra de calculer l’impôt dû.

L’INCIDENCE DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE LIQUIDATION DE SUCCESSION

On rappellera que le règlement successoral européen du 4 juillet 2012 n’est pas applicable à la matière fiscale successorale, il sera donc nécessaire de calculer l’impôt en fonction des lois fiscales de chaque Etat concerné par la succession.

Ces règles fiscales vont différer d’un Etat à l’autre mais elles vont surtout être autonomes par rapport aux règles civiles.

Ainsi la règle d’imposition française ne connaît pas la répartition civile (domicile du défunt pour les meubles / lieu de situation pour les immeubles), l’article 750 ter du CGI prévoit :

- lorsque le défunt a son domicile fiscal en France : imposition en France des biens meubles et immeubles en France ou hors de France ;

- lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France au moment du décès : imposition en France des biens meubles et immeubles qu’il possédait directement ou indirectement en France ;

- lorsque l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust a son domicile fiscal en France dès lors qu’il a résidé en France pendant plus de six ans au cours des dix dernières années précédant le décès : imposition en France des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France.

Voir l’exemple 3

Cette autonomie se manifeste également au niveau des qualifications juridiques. Un bien ou une situation pourra être appréhendé de façon différente selon que l’on se situe à travers le prisme civil ou fiscal. Par exemple, des parts de société à prépondérance immobilière en France sont des meubles au plan civil et des immeubles au plan fiscal. Par ailleurs, la notion de domicile est différente en droit fiscal et en droit civil (art. 4B du CGI). Un défunt pourra être considéré comme domicilié civilement dans un Etat et domicilié fiscalement dans un autre.

En outre, en procédant à la liquidation fiscale de la succession de très nombreux cas de double imposition vont apparaître, cela signifie qu’un même bien sera à la fois taxé en France et dans un ou plusieurs autres pays.

Pour pallier ces doubles impositions omniprésentes en matière de fiscalité internationale, des conventions fiscales répartissant entre les Etats le droit d’imposer ont été signées par la France avec d’autres Etats. Elles ne sont toutefois pas systématiques, ainsi, certains pays, et non les moindres, n’ont pas mis en place de mécanisme visant à prévenir les doubles impositions en matière successorale. Parmi eux, on peut trouver : le Canada, Hong Kong, Luxembourg, Québec...

A l’inverse il existe des conventions fiscales en matière successorale avec la Belgique, l’Espagne, les Etats-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni...

Conclusion.

Liquider une succession internationale en l’absence de prévisions visant à anticiper la liquidation est donc un exercice particulièrement difficile où les chausse-trappes sont omniprésentes. Il est donc indispensable pour toute personne souhaitant une transmission la plus conforme à ses prévisions et la moins onéreuse pour ses héritiers et légataires de l’anticiper non pas simplement au regard du droit local mais aussi international.

Voir l’exemple de synthèse