Prévoyance des cadres des pharmacies d’officine

Allianz va déposer un recours en référé auprès du Conseil d’Etat pour suspendre l’arrêté d’extension du 23 décembre 2012 désignant Klesia

La compagnie Allianz précise qu’elle s’apprête à déposer une requête en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’arrêté d’extension du 23 décembre 2012 désignant Klesia comme l’assureur du régime collectif de prévoyance des cadres dans la pharmacie d’officine.Signé, pour mémoire, le 8 décembre 2011, cet accord de branche a été immédiatement contesté par le syndicat CFDT. Ce dernier, dès janvier 2012, a saisi en urgence le TGI de Paris estimant que les partenaires sociaux étaient tenus de suivre le rapport établi par la sous-commission de prévoyance, rapport dans lequel la société Allianz avait été la mieux notée.Sa requête ayant été rejetée par ordonnance rendue le 26 janvier 2012, la Fédération CFDT santé sociaux a poursuivi son action en assignant, les partenaires sociaux devant le TGI de Paris afin que l'affaire soit jugée au fond en développant notamment l'argument du non respect des conclusions de l'appel d'offres et de violation des principes de transparence, de non discrimination et d'impartialité.Le tribunal a rendu sa décision le 31 juillet 2012, déboutant la fédération en retenant que les résultats des experts ne liaient pas les partenaires sociaux dans le choix de l'organisme assureur.Le syndicat a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2012.Dans cette procédure Allianz agit en intervention volontaire. L’assureur indique par ailleurs que, parallèlement, il compte saisir le Conseil d’Etat pour une intervention sur le fond.