Droits de succession

Allègement fiscal pour les adoptés simples

Les adoptés simples mineurs jouissent désormais du tarif en ligne directe
Pour les adoptés simples majeurs, les conditions d’obtention de ce tarif ont été assouplies
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En cas de succession ou de donation au profit d’un adopté simple, ce dernier est soumis à l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit dû entre non-parents, soit un taux 60 %. Des exceptions qui permettent de bénéficier du tarif en ligne directe existent cependant. La loi du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant (1) assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de l’une de ces dispositions. Les mesures s’appliquent aux successions survenues à compter du 16 mars 2016. Une disposition transitoire prévoit néanmoins une application à certains dossiers en cours.

Le recours à l’adoption simple est de plus en plus fréquent.  A titre d’exemple, elle est régulièrement demandée au sein des familles recomposées, notamment par le nouveau conjoint à l’égard de l’enfant issu d’une précédente union et le mariage entre personnes de même sexe ouvre désormais cette possibilité aux couples. « En effet, c’est grâce à la filiation – biologique ou adoptive – que le droit permet à l’enfant d’hériter », rappelle Fabien Guillaume Joly, avocat au barreau de Paris, docteur en droit public (2).

Adopté mineur au moment du décès.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, l’article 786 du Code général des impôts prévoyaient, entre autres, que les adoptés simples qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité pendant dix ans au moins, avaient reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus bénéficiaient du tarif en ligne directe. Cette exception a été assouplie en deux points.

Tout d’abord, les adoptés simples, lorsqu’ils sont mineurs au moment du décès de l’adoptant, bénéficieront d’office du tarif en ligne directe, sans qu’aucune condition ne soit exigée. Jusqu’à présent, ces adoptés rencontraient des difficultés à prouver qu’ils avaient reçu des « secours et soins ininterrompus de l’adoptant », en particulier lorsque l’adoptant, décédé pendant la minorité de l’adopté, n’avait pas pu ou même songé à constituer le dossier de preuves requis.

Adopté majeur au moment du décès.

L’autre assouplissement introduit par la loi du 14 mars 2016 intervient lorsque l’adopté est majeur au moment du décès. La condition consistant à prouver qu’il a reçu des secours et soins ininterrompus soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant dix ans, demeure. Cependant, la loi facilite cette preuve : il suffit que les secours et soins ininterrompus aient été prodigués au titre d’une prise en charge continue et principale par l’adoptant. Il n’est donc pas exigé que cette prise en charge ait été exclusive.

Le législateur intègre ainsi la solution retenue par la Cour de cassation en 2014). « Cette jurisprudence avait été citée dans le bulletin officiel des impôts en 2014. Désormais, cette solution est explicitement reprise dans l’article 786 3° bis in fine du CGI, ce qui lui donne valeur normative, relève Mélanie Courmont-Jamet, avocat au barreau de Paris chez BWG Associés. La prise en charge continue et principale s’entend d’une aide affective et matérielle, comme par exemple le paiement des frais quotidiens, de scolarité ou des frais de santé, en ce qu’ils sont récurrents et nécessaires aux besoins de l’adopté. En revanche, le paiement de quelques frais de voyages ponctuels effectués par l’adoptant au bénéfice de l’adopté ne suffirait pas à démontrer l’existence de secours et de soins ininterrompus. » A noter que l’administration fiscale précise, dans un bulletin officiel des finances publiques, comment la preuve des soins et secours ininterrompus doit être formellement rapportée (lire l’encadré).

 

(1) Loi n° 2016-297 - JO 15 mars 2016.

(2) Lire l’entretien avec Fabien Guillaume Joly, avocat, « Quid de l’héritage des enfants nés sous gestation pour autrui ? » sur www.agefiactifs.com.