Alerte sur la transparence du marché

Les Safer reçoivent des notaires les notifications des projets d’aliénation de biens agricoles sur lesquels elles sont susceptibles ou non d’exercer leur droit de préemption. Depuis peu, les notaires sont également tenus (décret n° 2012-363 du 14 mars 2012) d’informer les Safer des ventes en démembrement de propriété (bien que celles-ci ne puissent préempter que sur la pleine propriété).