Les Safer reçoivent des notaires les notifications des projets d’aliénation de biens agricoles sur lesquels elles sont susceptibles ou non d’exercer leur droit de préemption. Depuis peu, les notaires sont également tenus (décret n° 2012-363 du 14 mars 2012) d’informer les Safer des ventes en démembrement de propriété (bien que celles-ci ne puissent préempter que sur la pleine propriété).

En revanche, les Safer ne disposent pas d’une information sur les cessions de parts sociales sur lesquelles elles n’ont pas droit à l’exercice d’un droit de préemption. Or, la forme sociétaire est de plus en plus courante. Emmanuel Hyest, le président de la Fédération nationale des Safer (FNSafer), alerte sur les dispositions actuelles. « On transfère aujourd’hui de façon significative des surfaces via ces parts de sociétés sans que ni les Safer, ni l’Etat, ni les collectivités territoriales ne le sachent », observe-t-il. Son inquiétude ? Que fleurissent des prises de contrôle à grande échelle des terres agricoles françaises par le biais de structures sociétaires et que la France perde la maîtrise de sa production alimentaire. « Les terres agricoles sont le support de la production alimentaire. Qu’un pays soit capable de connaître qui sont les détenteurs de son foncier agricole me paraît primordial. Il faut qu’il y ait une évolution pour que, au minimum,il y ait une notification (pas nécessairement un droit de préemption) de ces transactions. » A titre d’exemple, d’après une étude du réseau Vinéa Transaction, il s’échangerait en réalité 20.000 ha de vignes par an soit 1/3 de plus que ce qui est constaté cette année par les Safer. Le résultat, d’après son président Michel Veyrier, de transactions effectuées par le biais de sociétés. La valorisation du marché s’en trouve également transformée.