Affaire Ricci, quels sont les indices qui ont servi au juge pour condamner le conseiller fiscal ?

Dans l’affaire Ricci jugée le 13 avril dernier, l’avocat conseil fiscal a notamment été sanctionné pour complicité d’organisation d’insolvabilité à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende.

 

Remise en cause de la décharge. Pour se protéger, l’avocat a rédigé un mémorandum détaillé des faits que la contribuable lui avait exposés, les objectifs qu’elle déclarait poursuivre et les solutions qu’il lui proposait pour les atteindre. Pour le tribunal, il ne peut se déduire de ce document que le montage n’avait pas pour objet d’organiser l’insolvabilité du contribuable. Comme l’a déclaré l’avocat à l’audience, ce type de document a pour objet de couvrir l’avocat. Pour le tribunal, « il est évident que si le montage avait pour objet d’organiser l’insolvabilité de sa cliente, il ne serait pas décrit clairement comme tel dans un mémorandum mais ferait l’objet d ‘un habillage »

Notion de doute raisonnable. Un faisceau d’indices est également retenu par le juge, à savoir :

- les conditions de l’entrée en relation de l’avocat avec sa cliente quelques mois après la révélation publique de la liste HSBC en France, par l’intermédiaire d’un avocat suisse,

- la situation de la contribuable qui est résidente fiscale française, a acheté six mois plus tôt sa résidence principale à Paris et « s’apprête à prendre résidence en Suisse », tout en souhaitant « restructurer son patrimoine » sans vouloir vendre les biens immobiliers qu’elle possède en France.

De cette situation, le tribunal fait valoir que les faits « sont de nature à faire naître dans l’esprit d’un avocat fiscaliste, tenu à un devoir de conseil renforcé, un doute raisonnable sur l’objectif réellement poursuivi par sa cliente ».   

Un montage qui n’est pas en soi illicite.  Le tribunal a également visé un montage financier reposant sur une vente à soi-même d’immeubles détenus par la contribuable dans le but de faire obstacle et de rendre inefficaces les actions entreprises par l’administration fiscale sur le patrimoine de la contribuable.

Sur cette question, le tribunal a reconnu que le montage « n’est pas en soi illicite » mais qu’il avait été démontré qu’il avait pour objet et pour effet de rendre inefficaces les actions de l’administration sur le patrimoine de la contribuable.

Le montage en cause est décrit ICI.