Affaire Ricci, la condamnation du conseil fiscal a valeur d’exemple

L'avocat conseil fical a été condamné à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende. Il est également déclaré solidaire du paiement des sommes qu'Arlette Ricci devra verser au fisc, soit plus de 6,7 millions d'euros au titre de l'IR et 3,5 millions au titre de l'ISF, pénalités incluses.

Il y a d’abord eu la loi du 6 décembre 2013 visant la fraude fiscale. Dans le même temps, l’administration accordait aux contribuables détenteurs de comptes bancaires non déclarés de les régulariser dans des conditions propices à encourager le rapatriement de ces avoirs.