Affaire Ricci, des détails sur la fraude fiscale, son blanchiment et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’Agefi Actifs revient sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril dernier et la condamnation prononcée pour fraude fiscale sur la base d’un montant d’impôt éludé de 700.000 euros au titre de l’IR et plus de 824.000 euros au titre de l’ISF.
Le blanchiment de fraude fiscale est également évoqué au même titre que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité basé notamment sur le fait que le montage faisant intervenir des SCI fait obstacle aux actions de l’administration fiscale sur le patrimoine de la contribuable en les rendant inefficaces.

 

La fraude fiscale

Selon le tribunal, « en dépit des déclarations contradictoires réitérées à l’audience » par la redevable, celle-ci a bien détenu en Suisse des avoirs placés sur un compte ouvert dans les livres de HSBC Private Bank. En l’espèce, les déclarations de revenus déposées par l’intéressée au titre des années 2007 et 2008 en matière d’IR ont fait apparaître pour chaque année des pensions et retraites de 2.047 euros outre des produits d’assurance vie soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % à hauteur de 399.298 euros en 2008 correspondant à des rachats partiels de son contrat d’assurance vie luxembourgeois. Non imposable à l’IR au titre de ces deux années, la contribuable redressée a déduit au titre des revenus de l’année 2008 des frais d’emploi de salarié à domicile à hauteur de 16.544 euros et s’est vu rembourser une somme de 345 euros par l’administration fiscale.

Les déclarations ISF souscrites au titre des années 2007, 2008 et 2009 font apparaître – par exemple pour l’année 2007 - un actif net imposable de 8,3 millions d’euros en 2007 pour un ISF de 43.787 euros.

Pour le tribunal, « il est établi et non contesté » que ces déclarations de revenus souscrites par l’intéressée au titre des années 2007 et 2008 « ne font apparaître ni comptes ouverts à l’étranger, ni revenus de source étrangère, ni avoirs détenus en Suisse ».

La contribuable a donc souscrit des déclarations « minorées par la dissimulation de patrimoine et de revenus de source étrangère ».

Il résulte de l’état de recouvrement des créances au 9 février 2015 produit par la partie civile que le montant des droits éludés au titre de l’IR « est évalué à plus de 700 K€ (hors pénalités) » et au titre de l’ISF « à plus de 824 K€ ».

Il résulte des éléments du dossier que la contribuable avait une parfaite connaissance du caractère imposable du patrimoine et des revenus détenus, depuis plus de 20 ans, « les conversations téléphoniques interceptées démontrent qu’elle avait connaissance du caractère illégale de ces pratiques ».

Il est souligné dans le jugement qu’« elle a d’ailleurs persisté dans son intention de dissimuler ces avoirs en Suisse ». Pour le tribunal, les faits sont caractérisés « tant dans leur élément matériel qu’intentionnel ».  

 

Les faits de blanchiment de fraude fiscale

La contribuable est poursuivie pour avoir apporté son concours à un opération de placement, de dissimulation ou de conversion du dit produit direct ou indirect d’une infraction, en l’espèce en dissimulant le produit de sa propre fraude fiscale et celle de sa fille au travers de sociétés offshore « ne correspondant à aucune réalité économique autre que la dissimulation des bénéficiaires réels des fonds placés et en utilisant et convertissant le produit de cette même fraude fiscale au travers des opérations des cession-acquisition effectuées » entre elle-même et les SCI où étaient logés des biens immobiliers détenues par la contribuable.  

Si la contribuable est déclarée coupable des faits de blanchiment de fraude fiscale, le tribunal considère que, « comme le soutient le conseil » de la contribuable, « il ne résulte pas non plus des éléments du dossier la preuve que le produit de la fraude fiscale aurait servi aux SCI pour procéder à l’acquisition de biens immobiliers dont il est établi qu’ils ont été financées intégralement par la souscription d’emprunts auprès d’une banque suisse.

 

Les faits d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Il est reproché à la contribuable d’avoir organisé volontairement et frauduleusement son insolvabilité en recourant à des manœuvres tendant à faire obstacle au paiement des impôts, en l’espèce, en cédant les biens immobiliers dont elle était propriétaire aux SCI (Lire l’article consacré au montage mis en place par les SCI ICI), dont elle détenait respectivement 99 % et 98 % des parts, sociétés n’ayant aucune activité économique et n’ayant acquis les biens immobiliers qu’au moyen d’un prêt supporté in fine par la contribuable et prévoyant une hypothèque de la banque prêteuse sur ces biens ainsi qu’un nantissement sur les comptes bancaires ayant reçu les prix de vente, opération ayant pour objet et pour effet de rendre inefficace toute action de recouvrement d’entreprise par le fisc des biens immobiliers et mobiliers de la redevable.

Pour le tribunal, ce montage a bien eu pour effet de priver de toute effectivité les saisies fiscales ou judiciaires dans la mesure où

-          Les parts des SCI n’ont aucune valeur tant que l’emprunt in fine, d’une durée de 10 ans, n’est pas remboursé ni en voie de l’être, de sort que leur saisie est vaine,

-          La saisie des biens immobiliers eux-mêmes se heurte à l’hypothèque de premier rang de la banque genevoise sur ceux –ci

-          La saisie du prix de vente ayant crédité les comptes de la redevable se heurte à la fois à la nécessité d’une demande d’entraide international qui ne sera pas exécutée compte tenu de la position de refus adoptée par les autorités suisses dans les affaires concernées par les fichiers dits « Falciani » et au nantissement pris par la banque sur ce compte.

Pour le tribunal, il est établi que ce montage fait obstacle, en les rendant inefficaces, aux actions de l’administration fiscale sur le patrimoine de la contribuable.

Il est inopérant que le montage ait pu, comme le soutient de la contribuable « avoir accessoirement d’autres objets ou effets, tels que l’optimisation fiscale ou la préparation de sa succession »