Affaire Finarea : Bercy remporte une victoire

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Avec six arrêts publiés mercredi 3 mars, la Cour de cassation vient de juger un des plus importants redressements de toute l’histoire de l'impôt sur la fortune (ISF), l’affaire Finarea.
Juges en robe rouge, dans les couloIrs de la Cour de cassation
REA

Ce contentieux qui dure depuis une dizaine d’année concerne plus d’un millier de contribuables pour un redressement fiscal d'environ 25 millions d'euros au total. L’administration fiscale a refusé à ces particuliers la réduction d’ISF, prévue dans le cadre de la loi TEPA, correspondant aux sommes qu’ils ont investi au capital de holdings montées par la société Finaréa. La Cour de cassation vient de donner raison à Bercy.

La société Finaréa avait été montée en 2008 dans la foulée de la loi n° 2007-12223 du 21 aout 2017, dite loi TEPA, qui a mis en place un dispositif de soutien aux PME reposant sur un mécanisme d’incitation fiscale. En échange de leur investissement au capital des sociétés éligibles, les particuliers pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 75 % des sommes investies dans la limite de 50.000 euros. La société, montée par un ancien expert-comptable et commissaire aux comptes Christian Fleuret s’était donné pour objectif de faciliter l’investissement dans des start-up prometteuses. Le dispositif reposait sur une trentaine de holding maillant l’ensemble du territoire national avec pour vocation d’accompagner le développement de la cinquantaine de PME sélectionnées par le groupe Finaréa.

Dix ans de procédures

A l’automne 2011, les premières procédures de redressement ont commencé. L’administration fiscale a remis en cause les réductions d’ISF opérées par les contribuables au motif que les holdings animatrices dans lesquelles ils avaient investi ne participaient pas activement à la conduite du groupe et au contrôle des PME. En parallèle, des vérifications fiscales ont été initiées auprès des différentes holdings du groupe Finarea. Aucune de ces vérifications n’a donné lieu à un redressement fiscal. La qualité de holding animatrice n’a donc pas été remise en cause. Et l’amende de 25 % codifiée à l’article 1740 A du CGI pour délivrance d’attestations fiscales pour obtenir une réduction d’impôt inexacte n’a jamais été mise en œuvre. Dans ce contexte une majorité de tribunaux ont donné gain de cause aux contribuables et dans un certain nombre de cas, l’administration fiscale a également opté pour des dégrèvements d’impôts sans les motiver explicitement. L’arrêt de la cour de cassation était donc particulièrement attendu.

La Cour de cassation qui a validé la position de l’administration a concentré sa réflexion sur deux points essentiels : la qualité de holding animatrice et l’impact des attestations fiscales délivrées aux contribuables. La souscription au capital des holdings a généralement été faite avant que celles-ci ne prennent de participation dans les PME. L’administration fiscale s’est appuyée sur ce point pour remettre en cause le caractère animateur de ces holdings. La Cour de cassation valide ce raisonnement. Le souscripteur au capital d’une holding qui n'a pas pris de participation dans une PME, ne peut profiter de la réduction d'ISF TEPA, cette dernière n’ayant pas le caractère d’une holding animatrice. En outre, si la Cour de cassation juge que la remise de ces documents constitue une formalité nécessaire pour bénéficier de la réduction d’ISF, elle précise que la remise de ce document ne suffit pas à démontrer que les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal sont réunies, et qu’elle ne confère aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle il prétend.