Affaire Finarea : Bercy réagit

Frédérique Perrotin-Laquerrière
La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré.

Le 3 mars dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation  a rendu six arrêts dans le cadre de l’affaire Finarea, un contentieux en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), où des contribuables se sont vu dénier la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt ISF PME créée dans le cadre de la loi TEPA. Les contribuables, concernés, plus d’un millier au total, avaient joint à leurs déclarations d’impôt des années 2009 et 2010 les attestations fournies par les sociétés du groupe Finarea, certifiant qu’ils avaient investi au capital de ces sociétés, lesquelles se présentaient comme une société holding animatrice de groupe.

La construction prétorienne de la holding animatrice

Au delà de son intérêt historique, puisque cette affaire représente le plus gros contentieux ISF, elle apporte des informations utiles pour la construction prétorienne de la notion de société holding animatrice en rappelant qu’une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice. En l’espèce, les contribuables avaient investi au capital des holdings avant qu’elles ne prennent de participations dans les sociétés cibles même si elles avaient mis en place un dispositif destiné à leur permettre de jouer un rôle actif au sein de ces PME.

Sur la valeur des attestations

La Cour de cassation a conclu à l’absence de valeur probante de l’attestation de la société sur sa qualité de holding animatrice. Ce point a soulevé les inquiétudes de nombre d’observateurs, dans la mesure ou lorsque les régimes de faveur reposent sur des schémas d’intermédiation, les contribuables n’ont guère les moyens de s’assurer que l’entreprise qui leur délivre une attestation fiscale répond parfaitement aux exigences de Bercy pour qu’ils puissent in fine bénéficier de l’avantage fiscal recherché.

La position de Bercy

Interrogé par le quotidien Les Echos, l’administration fiscale a confirmé l’interprétation de la chambre commerciale de la cour de cassation. Seule  l’administration fiscale examine si les conditions d’application d’un régime sont remplies. L’entreprise qui fait l’intermédiaire n’en a pas le pouvoir. L’attestation délivrée par la société ne suffit pas à démontrer que les conditions pour bénéficier d’un régime de faveur sont réunies. «Elle ne confère aucun droit au contribuable même de bonne foi», martèle Bercy.

Le secteur du mécénat épargné

La position de Bercy confirme les inquiétudes que l’arrêt Finarea a généré et appelle les contribuables et les conseils à la vigilance pour s’assurer  de la sécurité juridique des opérations intermédiées dans lesquelles ils décideraient d’investir. Seule bonne nouvelle, Bercy a précisé que par exception à cette règle de la validité des attestations fiscales, dans le cas de la réduction d’impôt pour don : «les reçus délivrés par les organismes sans but lucratif protège le donateur en cas de contestation par l’administration du bienfondé du régime de mécénat.»