« Affaire DOM TOM Défiscalisation » : De nouveaux développements judiciaires marquants

En correctionnelle, le concepteur de l’arnaque a été condamné à de la prison ferme
Au civil, les juges demeurent divisés sur la responsabilité des CGP commercialisateurs
DR, Ludovic Rivière, avocat associé, cabinet Rivière

L’affaire DOM-TOM Défiscalisation (DTD) n’en finit plus de faire parler d’elle. Le 24 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Jacques Sordes et ses complices à des peines comprises entre six ans et dix-huit mois de prison ferme. En cause, une affaire d’escroquerie aux panneaux solaires aux Antilles qui ne concerne pas moins de 4.000 investisseurs et qui a rapporté près de 57 millions d’euros à ses instigateurs. De nombreuses procédures sont pendantes et les voies de recours sont loin d’être épuisées, ce qui laisse présager un lointain dénouement de cette affaire.

Schéma de défiscalisation.

Entre 2007 et 2010, Jacques Sordes a conçu, sous le couvert de la société DOM-TOM Défiscalisation, un projet d’investissement dans le secteur photovoltaïque. Pour distribuer son produit, le dirigeant de DTD s’est appuyé sur un réseau de près de 250 conseillers en gestion de patrimoine (CGP). L’opération étant placée sous le dispositif « Girardin industriel », les investisseurs ont bénéficié, en contrepartie de leur apport, d’une réduction d’impôt de 60 %. Les sommes collectées devaient servir à l’achat de centrales solaires aux Antilles, dont la production électrique était destinée à EDF. Dans les faits, les fonds ont été captés par Lynx Industries, une holding luxembourgeoise, pilotée par Jacques Sordes.

Détournement.

Après plusieurs alertes, le parquet financier et l’administration fiscale ont mis à jour un vaste système d’escroquerie qui a permis à Jacques Sordes de détourner une bonne partie des fonds. Les sommes transférées au Luxembourg ont servi aux dépenses et aux placements personnels du cerveau de l’affaire. L’enquête pénale a d’ailleurs dévoilé que « Lynx Industries n’était qu’un nom commercial attribué à une société fictive », relève Hélène Feron-Poloni, avocate associée chez Lecoq-Vallon & Feron-Poloni, qui défend plusieurs victimes de l’affaire DTD-Jacques Sordes.

En tenant compte des règles d’investissement spécifiques au Girardin, avec une collecte de 57 millions d’euros, ce sont 140 millions d’euros de panneaux photovoltaïques qui auraient dû être posés. Dans les faits, seuls 5,4 millions d’euros ont été destinés à l’achat de matériel pour tromper la vigilance de certains CGP qui ont demandé des preuves tangibles de l’investissement. Une fois les distributeurs abusés, la plupart du matériel a été stockée sans être jamais installée.

Redressement.

Chaque année, DTD a délivré indûment des attestations fiscales pour que ses investisseurs puissent bénéficier de leur réduction d’impôt. Après avoir examiné la comptabilité du groupe DTD/Lynx, les inspecteurs ont découvert que « le montant des importations effectivement réalisées était en totale contradiction avec le montant des investissements ayant servi de base au calcul des réductions  », comme le souligne le jugement. De plus, l’enquête in situ a démontré qu’aucune installation n’était « prête à produire de l’énergie  », condition sine qua non du dispositif Girardin.

Forte de ces constats, l’administration a remis en cause l’avantage fiscal octroyé aux souscripteurs et a engagé une série de redressements. A partir de là, nombreux sont les investisseurs qui se sont lancés dans un marathon judiciaire pour obtenir la condamnation de Jacques Sordes et de certains CGP.

Escroquerie et blanchiment.

A l’issue du procès, le tribunal a condamné Jacques Sordes à six ans de prison ferme pour escroquerie en bande organisée et blanchiment d’escroquerie. Les biens acquis au moyen des fonds détournés lui ont été confisqués. L’instruction a mis au jour un rapport parlementaire de 1999 selon lequel le coupable avait un temps sévi comme gourou d’une secte (1). L’examen de son casier judiciaire faisait également état de quatre condamnations entre 1998 et 2014 pour fraude fiscale et divers délits financiers.

Faut-il voir dans la peine de Jacques Sorbes une sanction exemplaire ? De l’avis d’Hélène Feron-Poloni, « la peine prononcée à l’encontre du dirigeant est peu sévère au regard des sommes engagées, d’ailleurs il n’en a pas fait appel  ». Pourtant, la Cour a estimé que l’ampleur de l’escroquerie et le risque de récidive requéraient toute sa sévérité.

A l’heure de la mise sous presse, le dirigeant de DTD n’avait pas fait appel de la décision. Ses associés et son épouse ont également écopé de peines de prison ferme comprises entre dix-huit mois et deux ans pour complicité et recel d’escroquerie. En réparation du préjudice subi par l’Etat, les prévenus sont solidairement redevables d’une somme de 1,5 million d’euros.

Responsabilité des CGP.

Au civil, la responsabilité des conseillers, distributeurs des produits DTD, est moins évidente à établir. Par exemple, le 24 mai 2017, la Cour de cassation a validé la position des juges du fond qui ont écarté la demande d’indemnisation de l’un des investisseurs qui soutenait que son conseiller avait manqué à son devoir d’information et de conseil (2). Les magistrats ont ainsi constaté que l’intermédiaire « avait présenté un dossier de souscription de qualité à son client et que l’information avait été parfaitement communiquée à l’investisseur  », se félicite Dounia Harbouche, avocate, qui défend plusieurs CGP concernés par ce contentieux. Cette dernière tient à rappeler « qu’au pénal, aucun conseiller n’a été mis en cause  ».

Motifs.

Dans cet arrêt, la Cour a relevé que le dossier de souscription - qui comportait une description précise de l’investissement et le détail du schéma fiscal et financier - était de nature à décharger le CGP de toute responsabilité. Au vu de ces éléments, les juges ont déduit que le conseiller « n’était pas tenu de se livrer à plus d’investigations ». L’investisseur à l’origine du pourvoi reprochait notamment à son conseiller de ne pas avoir pris de renseignements sur la société DTD et sur la personnalité de son gérant.

Ludovic Rivière, avocat associé du cabinet Rivière, considère que «  le CGP doit enquêter et se mettre à la recherche d’informations dont il n’a pas connaissance mais qui sont accessibles. Un examen plus approfondi aurait permis aux CGP de découvrir que DTD ne publiait pas ses comptes ». Un argument contrecarré par Dounia Harbouche qui précise « qu’il est facile d’incriminer le prétendu manque de diligence des conseillers financiers en effectuant une relecture rétroactive des faits. L’enquête pénale a mis en évidence que monsieur Sordes n’est apparu, comme dirigeant de DTD, que tardivement et que la société présentait les apparences d’une véritable entreprise, immatriculée et dotée d’une comptabilité conforme » (L’Agefi Actifs n°663, p. 16).

Divergences.

Une analyse qui est loin de faire consensus parmi les juridictions, dont la jurisprudence à ce sujet est des plus disparates. Conséquence, les contours de la responsabilité des conseillers restent encore flous : « Les avis divergent au sein même de la Cour d’appel de Paris qui, entre janvier et juin 2016, a rendu plusieurs avis contradictoires.  » (3)

Toutefois, l’arrêt du 24 mai, non publié, doit rester cantonné aux faits de cette espèce. « Il n’est pas possible d’en déduire une position de principe de la cour de cassation sur la responsabilité civile professionnelle des CGP dans le dossier DOM-TOM Défiscalisation  », précise Hélène Feron-Poloni (L’Agefi Actifs n°681, p. 15). L’avocate ajoute qu’« aucune décision n’a été rendue par les juges du fond en considération des motifs retenus par le Tribunal correctionnel qui ont mis en lumière des éléments de fait non contestables et accablants pour certains CGP. Sur ce point, le pénal pourrait à l’avenir influencer l’issue des dossiers civils », conclut-elle.

Discussion.

La question de l’étendue du devoir de conseil des CGP divise les tribunaux et les avocats intervenant au dossier. Il faut dire que l’enjeu est de taille puisque les CGP reconnus fautifs ne pourront pas faire jouer leur responsabilité civile professionnelle. Dounia Harbouche salue la sagesse de la Cour de cassation et estime que « le professionnel doit certes contrôler la faisabilité et le sérieux de l’opération préalablement à sa commercialisation, toutefois, il ne saurait répondre de l’avancement du projet ou de son échec  ».

Avis que ne partagent pas Hélène Feron-Poloni et Ludovic Rivière. Selon les avocats, « il incombait aux distributeurs de ne pas se contenter d’une vérification a priori de l’opération mais de se rendre sur place pour vérifier la réalité de l’investissement et, une fois sur place, de tirer les justes conclusions de leurs constatations  ». Ce que Dounia Harbouche conteste formellement, qualifiant cet argument d’« ubuesque » puisque les rares CGP qui se sont rendus sur place n’y ont vu que du feu. Les avocats des parties civiles s’interrogent également sur le commissionnement des CGP qui, d’après eux, atteignait plus du double des tarifs du marché, ce qui aurait dû alerter les commercialisateurs.

L’avocate des CGP oppose « que la rémunération de 8 % à 10 % proposée par DTD était dans la norme. Peut-on imaginer que ces professionnels auraient, par négligence, entraîné leurs clients dans une opération hasardeuse s’ils avaient suspecté son caractère frauduleux ? ». Les trois avocats s’opposent également sur la portée des notes juridiques produites par le CGP incriminé.

Portée.

Au soutien du dossier de présentation remis à son client, le conseiller financier lui a également fourni une consultation d’avocats fiscalistes attestant, sans réserve, la sécurité de l’opération. Selon Dounia Harbouche, « cet élément a été décisif pour écarter la responsabilité du conseiller mis en cause ».

De leur côté, maîtres Feron-Poloni et Rivière tendent à relativiser la portée de cette consultation, commandée par Jacques Sordes. Pour Ludovic Rivière, « il est trop facile de permettre aux CGP de se réfugier derrière une consultation d’avocat. L’avocat valide sur le papier l’ingénierie juridique du montage, ce qui ne présage pas de sa faisabilité technique ». Hélène Feron-Poloni, qui partage l’avis de son confrère, précise que « la défense des CGP repose beaucoup sur ces notes. Or le cabinet s’est contenté de recopier les dispositions fiscales. C’est un simple rappel des règles du Girardin, le Tribunal correctionnel a jugé que les mis en cause ne pouvaient les invoquer de manière crédible pour solliciter leur relaxe »

(1) Rapport parlementaire n°1687 du 10 juin 1999.

(2) Cass., Civ. 1ère, 24 mai 2016, n°16-13.865.

(3) CA Paris, 10 juin 2016, n°14/09406, n°14/04869, n°14/09403 et n°14/09513.