Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi réforme pour la Justice

En commission, les sénateurs ont fait disparaître du texte la disposition visant à supprimer la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.

Mardi 23 octobre 2018, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Pour rappel, ce texte comprend des dispositions relatives à l’allègement du contrôle de gestion des comptes des majeurs sous tutelle, aux tarifs des notaires, et favorise le traitement des petits litiges sans audience (voir article Agefi Actifs).

En Commission, l’article 12 a été retiré du texte par les sénateurs. Cette disposition visait à supprimer la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux (hors consentement mutuel). En effet, pour le rapporteur du projet de loi Yves Detraigne (Union centriste - Marne), cette phase « constitue le premier et souvent le seul contact que les parties auront avec leur juge, et parfois même le premier contact des parties entre elles depuis bien longtemps ». « C'est d'ailleurs lors de cette phase, souple, orale, que le juge peut demander à entendre l'enfant, et qu'il détermine les mesures provisoires appropriées. Avec la réforme proposée, la procédure serait désormais écrite et la situation de l'enfant noyée dans les échanges de conclusions ».

Alors que le projet de loi Justice sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 6 novembre en commission et du 15 novembre en séance publique, le Conseil national des barreaux « defend ses positions ». Il s’oppose notamment « à la nouvelle procédure d’injonction de payer centralisée ». Il n’accepte pas que « le gouvernement soit revenu sur ses engagements s’agissant du processus de spécialisation des juridictions qui constitue une atteinte à l’égal accès de chacun à la justice et à un juge ».

Le CNB lance un appel au rassemblement des avocats devant l’Assemblée nationale le 15 novembre prochain.