Absence de dol, la validité de la donation-partage est reconnue

La donatrice n’a pas menti aux bénéficiaires de la donation-partage en indiquant dans l’acte n’avoir consenti aux donataires « aucune autre donation que celles ci-après ». En effet, le bénéficie d’une assurance vie n’est pas une donation, et les dons d’argent effectués par la donatrice antérieurement à la donation-partage ont profité à une personne qui n’avait pas la qualité de successible

Une femme consent à deux de ses filles, ainsi qu'à l’enfant de sa troisième fille prédécédée, une donation-partage en 1992. La donatrice attribue à chacun des biens à titre préciputaire, et pour le surplus en avancement d’hoirie. L’acte comportait également une clause pénale stipulant que s'il venait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible.