CADF / Donation-cession

Absence de dépouillement

La constitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’un schéma de donation avant cession est habituellement validée par le CADF
Mais pas quand les donateurs se sont servis des fonds donnés pour garantir l’une de leurs dettes

Un avis rendu le 13 mars 2014 – et qui n’a pas encore été publié sur le site www.impot.gouv.fr par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) – donne tort au contribuable dans une affaire de donation de titres – avec réserve d’usufruit sur une partie – précédant la cession. Dans l’hypothèse examinée, une convention de quasi-usufruit a été conclue.

Si, habituellement, l’administration fiscale remet en cause le caractère irrévocable de la donation en présence d’un quasi-usfruit, ce n’est pas le cas du CADF, celui-ci estimant que le quasi-usufruit laisse subsister une créance dans le patrimoine du donataire, concluant ainsi à l’absence de réappropriation des fonds de la part du donateur, et ce malgré le fait que cette créance ne soit pas garantie et qu’elle ne soit exigible qu’au décès de l’usufruitier.

Cependant, ce cas montre les limites de la mansuétude du CADF pour ce type d’opération.

Donation puis cession.

Le 1er août 2008, des époux donnent la pleine propriété de 296 actions d’une société à leur fille, ainsi que la nue-propriété de 1.184 actions de cette même structure. Deux jours après, le 3 août 2008, la fille cède les titres qu’elle détient en pleine propriété et, avec ses parents, les 1.184 actions dont la propriété avait été démembrée.

Un tel schéma a pour conséquence d’éviter le paiement de la majorité de l’impôt de plus-value. En vertu d’une clause de remploi des titres démembrés incluse dans l’acte de donation, les sommes issues de la vente des 1.184 actions sont placées sur un compte bancaire au nom des usufruitiers et de la nue-propriétaire.

Convention de quasi-usufruit.

Le 10 août 2008, une convention de quasi-usufruit est conclue entre eux. Celle-ci stipule que « les époux exerceront leur usufruit sur la somme de 488.400 euros et s’engagent à restituer ce montant à leur fille ou à ses ayants-droit au terme de l’usufruit ».

Il est ajouté, « s’agissant de la déclaration d’emploi par les quasi-usufruitier, que ceux-ci déclarent verser cette somme à titre de prime sur un contrat d’assurance vie, et s’agissant de la créance de restitution à la nue-propriétaire, que celle-ci dispense expressément les quasi-usufruitiers de donner une sûreté pour garantir les restitutions en fin d’usufruit ».

Réappropriation du produit de la cession des titres en pleine propriété…

Constatant que les sommes remployées en démembrement – ainsi que celles issues de la cession des titres en pleine propriété – ont été presque intégralement appréhendées par les époux pour régler diverses dépenses – impositions personnelles, train de vie, investissements –, l’administration fiscale met en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. Elle reproche au contribuable la fictivité de l’acte de donation du 1er août 2008. Le CADF rejoint la position des services fiscaux. Elle relève en particulier que la cession des actions est intervenue dans le cadre d’une opération de « leveraged buy-out » pour laquelle les époux avait une dette d’environ un million d’euros, et que le contrat d’assurance vie de 340.000 euros qui a été souscrit en vertu de la convention de quasi-usufruit ne l’a été que pour offrir une garantie en vue de la couverture de la moitié de ces dettes.

Concernant le produit issu de la cession des titres en pleine propriété, le comité estime ensuite que les époux se l’est réapproprié pour différentes raisons. La première est qu’en dehors d’une utilisation à hauteur de 116.400 euros pour régler l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dont ils étaient redevables au titre de l’année 2008, afférents principalement à la plus-value de cession des 1.184 titres, les époux s’en sont servis pour  financer leur train de vie. En outre, le comité estime que la clause de remploi des sommes issues de la cession des titres démembrés n’a jamais été appliquée car la convention de quasi-usufruit conclue par les protagonistes a eu pour effet d’annuler cette clause de report.

… et des titres démembrés.

Enfin, concernant les sommes issues de la cession des titres démembrées, les membres du comité considèrent que seule la somme de 340.000 euros a été versée sur un contrat d’assurance vie, les 148.400 euros restant ayant permis de réaliser des placements au nom de l’épouse, de rembourser une avance faite aux époux, ou encore régler certaines dépenses. Le CADF conclut qu’en l’absence de dépouillement irrévocable de la part des donateurs dans cette affaire – une des conditions de la donation –, la donation présente un caractère fictif.