Le prêt viager hypothécaire consiste en un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur, et dont le remboursement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur. Ce prêt permet d'obtenir des liquidités du patrimoine sans l'obligation de s'en dessaisir. Seul le Crédit Foncier propose le prêt hypothécaire viager et semble encore réticent à donner suite aux demandes formulées par ses clients. Un député demande quelles mesures vont être prises afin de permettre l'obtention effective d'un prêt viager hypothécaire. La Ministre de l’Economie indique que le prêt viager hypothécaire est un dispositif récent dont la diffusion est par conséquent encore progressive. Entre juin 2007 et juillet 2008, c'est-à-dire pour sa première année de diffusion, 4 400 prêts viagers hypothécaires ont été autorisés pour un total de 380 millions d'euros. La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie publiée le 5 août 2008 a précisé certaines caractéristiques : la possibilité de capitaliser les intérêts, un délai de rétractation semblable à celui prévu pour le crédit immobilier et la possibilité de stipuler au contrat les conditions dans lesquelles l'emprunteur pourra accélérer les versements de son prêt. Ces dispositions devraient être de nature à favoriser la diffusion de ce produit. La réponse ministérielle précise qu’il est prématuré d'envisager une éventuelle nouvelle réforme à court terme de ce dispositif.

Rép. Min. n°34615, JOAN du 13 janvier 2008