Actualité du droit et de la fiscalité

Vendredi 18 Mai 2018

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat valide le recours au tirage au sort pour sélectionner les candidats notaires dans les zones d...

Vendredi 18 Mai 2018

Le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux pourrait augmenter de 0,2 point. Celui-ci passerait ainsi à 4,70 %...

Vendredi 18 Mai 2018

L’IFI annoncé comme un impôt simplifié met les fiscalistes à l’épreuve

Vendredi 18 Mai 2018

Le “verrou de Bercy”, qui désigne le monopole dont dispose le fisc dans le dépôt de plaintes pour fraude fiscale, est une nouvelle fois sous les...

Vendredi 18 Mai 2018

Il règne sur cette première campagne déclarative un climat d’incertitude. Les professionnels sont divisés sur l’interprétation des nouvelles...

Vendredi 18 Mai 2018

La Cour de cassation a reconnu que deux holdings peuvent partager l’animation d’un même groupe

Vendredi 18 Mai 2018

La définition de l’établissement stable figurant dans la nouvelle convention est modifiée, pour reprendre intégralement la position de la France...

Vendredi 18 Mai 2018

Résidence fiscale, retenue à la source sur les dividendes, plus-values de cession, dispositifs anti-abus…

Vendredi 18 Mai 2018

Le “management package” figure dans la liste des “pratiques et montages abusifs” de la Direction générale des finances publiques

Vendredi 18 Mai 2018

Dans ce dossier médiatique, le Crédit Immobilier de France a obtenu que des emprunteurs respectent leurs engagements

Jeudi 17 Mai 2018

Les sénateurs ont rejeté la proposition de loi en faveur de la suppression du "verrou de Bercy" en attendant les conclusions de la mission d...