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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
L’Autorité européenne des marchés financiers alerte sur les frais appliqués sur les OPCVM
Cette évaluation fait suite à un premier examen réalisé en 2018 par l’ESMA, qui a révélé certains dysfonctionnements.
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Droit et fiscalité
L'ACPR fait la chasse aux frais sur les unités de compte peu performantes
France Assureurs devrait rendre publique d’ici la semaine prochaine des propositions pour mieux encadrer les frais sur ces supports.
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Droit et fiscalité
Credit Suisse AM va rembourser une nouvelle tranche aux porteurs de fonds Greensill
La société aura alors remboursé 70% de la somme bloquée.
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Droit et fiscalité
La prime de partage de la valeur n’est pas l’outil le plus pertinent pour intéresser les salariés
Les parlementaires vont bientôt débattre du projet de loi transposant l’accord interprofessionnel. De nouvelles améliorations sont attendues.
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Droit et fiscalité
Tracfin : les déclarations de soupçon se maintiennent à un niveau élevé
Le secteur financier a concentré près de 93,5% des déclarations de soupçon recensées en 2022.
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Droit et fiscalité
La répression des fraudes sévit contre des influenceurs
Six influenceurs ont été épinglés, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses.
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Droit et fiscalité
Les minoritaires d’Orpea n’obtiennent pas d’assemblée générale
Le tribunal de commerce de Nanterre a jugé leur demande irrecevable, faute de démontrer leur qualité d’actionnaires au moment de l’assignation.
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Droit et fiscalité
Le PEA donne du fil à retordre au médiateur de l’AMF
Après avoir doublé en 2021, les réclamations liées aux plans d’épargne en actions ont encore augmenté de 10% en 2022. Les deux tiers des dossiers concernent le délai de transfert en cas de...
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Droit et fiscalité
La Commission européenne planche sur un régime juridique pour les majeurs protégés
Un texte motivé par «des législations complexes et parfois contradictoires des États membres», qui entrainent «une insécurité juridique et de longues procédures pour cette catégorie fragile».
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Droit et fiscalité
Credit Suisse est condamné à verser 926 millions de dollars à l’ancien Premier ministre géorgien
Le tribunal singapourien exige que la banque suisse rembourse les fraudes avouées d’un ancien banquier privé condamné par le tribunal de Genève. Elle fera appel de cette décision.
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Droit et fiscalité
La Banque de France prépare, pour sa cotation, un indicateur climat
La BCE réclame une adaptation des méthodes pour les entreprises les plus polluantes.
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Droit et fiscalité
Feu vert de la Commission mixte paritaire pour l’encadrement des influenceurs
Sénateurs et députés ont clarifié les contours de la notion d’influenceur et conforté le cadre légal applicable aux acteurs de l’influence commerciale.
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Droit et fiscalité
L’ACPR inflige une amende d’un demi million d’euros à BMW Finance
L’établissement de crédit spécialisé s’est vu reprocher des carences au sein de son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que des manques en...
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Droit et fiscalité
La Cour de cassation rappelle à l’AMF l’obligation d’exécuter une décision de justice
Elle lui demande de restituer les documents saisis lors d’une visite domiciliaire dans le cadre d’une enquête pour manquement présumé d’initié, sans en garder copie.
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Droit et fiscalité
Bruxelles pose ses conditions en matière de distribution de produits financiers
A défaut de les interdire, la proposition de Bruxelles encadre les rétrocessions, et accroit le rôle alloué aux superviseurs.
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Droit et fiscalité
LCB-FT : les douanes ont saisi ou identifié plus de 175 millions d'euros en 2022
Ce montant marque une progression de 40 % en l'espace d'un an dans la lutte contre le blanchiment et les avoirs criminels, a indiqué Bercy.
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Droit et fiscalité
Apicap écope d’une amende de 400.000 euros
Il est reproché à la société de gestion divers manquements, notamment le non-respect des ratios réglementaires de ses fonds. La sanction est cependant quatre fois plus légère que celle requise par...
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Droit et fiscalité
L’Esma demande des amendements législatifs pour harmoniser la notion de coûts indus dans les fonds
Le régulateur européen des marchés financiers veut empêcher les gérants de facturer des coûts indus aux investisseurs de leurs fonds.
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Droit et fiscalité
Le CCSF engage ses travaux sur les cryptomonnaies
Le comité s'est d'ores et déjà réuni à deux reprises et devrait continuer les discussions afin d'aboutir à la publication d'un avis sur la commercialisation et le conseil prodigué en matière de...
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