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Droit et fiscalité

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L’Esma ne souhaite pas superviser les arbitrages sur dividendes

Le régulateur des marchés a rendu jeudi son rapport sur les pratiques fiscales «cum-cum» et «cum-ex».
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La Chambre des Notaires de Paris a élu son nouveau président
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Interview de Pascal Saint-Amans

«L’OCDE est prête à proposer un paquet de mesures sur la fiscalité»

A quelques semaines du G20, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation se veut plutôt optimiste sur les débats.
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PB Wealth Management signe un accord de composition

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Mise en garde de la CSSF contre une usurpation d'identité
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Bruxelles prend au bond la digitalisation de la finance

La Commission dévoilera mercredi sa stratégie sur la finance numérique. L'Agefi, qui a vu le document, en révèle les grandes priorités.
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L'AMF et l'INC lancent un MOOC
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L’AMF et l’AFA signent un protocole de coopération

L'accord prévoit l’organisation de réunions périodiques d’échange pour analyser les modes opératoires d’infractions à la probité et aux abus de marché.
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Sauts de génération : ne pas oublier les fondamentaux

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Taxer l'héritage pour financer la perte d'autonomie

Un rapport préconise plusieurs pistes pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale
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Les dons familiaux temporairement favorisés

L’entreprise et la résidence principale en profiteront
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Quasi-usufruit : gare à l’écueil de la fictivité !

Une récente décision de justice rappelle que la stipulation d’un quasi-usufruit dans le cadre d’une opération de donation avant cession peut être remise en cause
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Réduction d’impôt Madelin : feu vert pour le taux de 25 %

Le dispositif sera en vigueur jusqu’à la fin de l’année
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Le Conseil d’Etat ne transige pas avec l’AMF

Le Conseil d’Etat a précisé les règles de fonctionnement de la procédure de composition administrative
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Fiscalité des non-résidents : les ajustements se précisent

Ils doivent atténuer les effets négatifs de la réforme de 2018
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Le private equity doit accélérer sa mutation

La crise va accélérer la transformation de l’activité des acteurs devant gérer l’inflation réglementaire et leur transformation numérique
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Adapter les politiques de rémunération à la crise

Pour les professions réglementées du droit et du chiffre, la crise conduit à identifier de nouveaux leviers de motivation des collaborateurs
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Activité partielle : la chasse aux fraudes

Les contrôles qui sont menés peuvent conduire à des sanctions sévères et dissuasives en cas de fraude avérée
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La France et Monaco s’accordent sur le régime fiscal des dons et legs