Droit et fiscalité

Le Sénat ouvre le dispositif existant tout en ménageant les pouvoirs dérogatoires de l’administration fiscale

En cas de liquidation judiciaire d’une SA, la SCI associée de cette société doit lui adresser rapidement une offre de remboursement de la valeur des droits sociaux. A défaut, la société conserve sa qualité d’associé et le délai de prescription permettant ce remboursement ne court pas.

Dans sa première décision sur l'action de groupe dans l'assurance, intentée par l’association de consommateurs CLCV contre Agipi et AXA, la Cour de cassation rappelle que le juge de la mise en état n’a pas loisir d’apprécier la « pertinence » d’une telle assignation. Il revient aux seuls juges du fond de le faire.

La Cour de cassation estime que les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport à la succession, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage.