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Droit et fiscalité

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Engagements contractuels/Covid-19

Lorsque la force majeure s'invite...

En droit français, la force majeure comme l’imprévision peuvent être utilisés pour suspendre l’exécution d’un contrat
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Droit et fiscalité
Solidarité familiale

L'attrait de la donation-partage transgénérationnelle
Droit et fiscalité
Impôt sur le revenu

Bercy assouplit le calendrier et suspend les contrôles

L'ouverture des déclarations est décalée au 20 avril et la date de limite des dépôts repoussée au mois de juin.
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Scandale 1MDB

La CSSF bannit un ex-dirigeant d'Edmond de Rothschild

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Droit et fiscalité
Produits d'investissement

Nouvelle usurpation d'identité au Grand-Duché

Droit et fiscalité

L'ACPR avertit à son tour sur les dividendes

Le régulateur bancaire français a exhorté les établissements sous sa houlette à ne pas verser de dividende.
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Droit et fiscalité

Le Covid-19 bouscule les plans de la régulation bancaire

Le Comité de Bâle repousse ses mesures révisées sur Bâle 3.2, FRTB et le Pilier 3 sur les reportings financiers.
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Droit et fiscalité

La BCE précise l’adaptation de sa supervision bancaire

Un «questions-réponses» indique le report pour six mois de la plupart des contrôles prudentiels.
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Droit et fiscalité
AMF/ACPR

Covid-19 : pas de répit pour les escroqueries

Les deux régulateurs ont d’ores et déjà constaté que des acteurs utilisent des mots-clés liés au virus covid-19 et tiennent des discours commerciaux fallacieux, jouant sur la peur.
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Entreprises

Garantie de l'Etat : le dispositif sera opérationnel mercredi

L'arrêté a déjà été publié au Journal officiel ce mardi 24 mars.
Droit et fiscalité

«Nous portons une attention renforcée à la qualité de la valorisation des fonds»

S'il est contre la fermeture des marchés, Robert Ophèle, le président de l'AMF, explique à L'Agefi les points de vigilance du régulateur en cette période de chocs.
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Droit et fiscalité
Entreprises

Ce qu'il faut savoir sur la garantie de l'Etat

Le projet de loi de finances rectificative prévoit un dispositif de garantie permettant de soutenir le financement des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Voilà ce qu'il faut savoir...
Droit et fiscalité

L'AMF prévient contre les arnaques au whisky
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Conventions fiscales

La France règle le cas des travailleurs frontaliers maintenus à domicile

Le confinement ou le télétravail en France n'entrera pas dans le calcul d'éligibilité au régime spécifique d’imposition dont bénéficient les travailleurs frontaliers.
Droit et fiscalité
116e congrès des notaires

La protection au cœur des travaux

La protection est un sujet grave qui touche l'ensemble des Français
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Droit et fiscalité
Entreprise

Les droits du conjoint survivant passés au crible

Le sujet des droits du conjoint survivant sur les titres de la société est souvent omis
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Droit et fiscalité
Américains accidentels

Un dégrèvement d’impôt possible... mais sous conditions

Le fisc américain dispose du droit d’obtenir directement des banques, les informations financières de citoyens américains « par défaut », et cela sans leur consentement
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Droit et fiscalité

L'AMF informe sur le traitement des dossiers liés à la gestion d'actifs

Les dépôts de dossiers à partir de l’extranet GECO sont maintenus.
Droit et fiscalité

Shorts interdits en Italie pour trois mois, en France et en Belgique pour un mois

L'AMF a confirmé la suspension des ventes à découvert pour une durée d'un mois après celle d'hier sur 92 valeurs.
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