Droit et fiscalité

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Lombard International Assurance dans le viseur de la justice italienne

La police fiscale italienne soupçonne notamment l'assureur de ne pas avoir déclaré des revenus d'une valeur d'environ 500 millions d'euros.

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Les propositions de Bruxelles pour contrôler les cryptomonnaies irritent les acteurs du secteur

Dans son paquet sur la lutte contre le blanchiment d'argent, la Commission européenne s'est penchée sur la question de la traçabilité des cryptomonnaies.

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Externalisation : l’ACPR rappelle les parties prenantes au respect de leurs obligations

Les recours à des prestataires externes pour l’exécution de prestations présentant un caractère essentiel ou critique au sens de la réglementation prudentielle ne cesse d’augmenter.

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LCB-FT : une transposition de directive en version allégée

L'ordonnance n°2021-958 du 19 juillet se focalise sur les modalités d'échanges d'informations entre l'administration et Europol.

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Bruxelles sort son arsenal antiblanchiment

La Commission européenne propose notamment d’étendre les règles existantes au secteur des cryptoactifs ou encore d'instaurer un plafond de 10.000 euros pour les paiements en espèces.

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Une prestation compensatoire ne peut être exigée qu'une fois les recours purgés

Sauf si les parties sont d'accord, la prestation compensatoire n'est due qu'à partir du moment où la décision prend force de chose jugée.

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Le PLFR a été publié au Journal officiel

La loi renforce le dispositif Madelin et l'investissement dans les foncières solidaires.

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Les banques françaises perdent la partie face au régulateur européen

Un contentieux opposait l'Autorité bancaire européenne depuis plusieurs années à la Fédération bancaire française au sujet de recommandations sur la vente de produits bancaires.

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L’étau se resserre autour des règles de Maastricht

Un consensus semble se dégager à Bruxelles sur les grandes lignes d'une éventuelle réforme. Beaucoup dépendra toutefois du résultat des élections allemandes de septembre.

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Impôts 2021 : Bercy rappelle les échéances de remboursement

Les éventuels remboursements interviendront le 20 juillet dans la plupart des cas, ou le 6 août.

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Un député signale l'inégalité de traitement entre Français de l'étranger sur la CSG

Ils peuvent être exonérés de CSG sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières s'ils résident en Europe, mais pas s'ils sont en dehors.

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Salaire différé et partage de l'indivision : deux actions qui ne peuvent être assimilées

Intenter l'une ne peut pas justifier l'interruption de la prescription de l'autre.

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Taxe foncière : premières secousses

Des augmentations drastiques ont eu lieu dans certaines collectivités. Cas isolés ou début d’un phénomène d’ampleur ?

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Les Etats-Unis imposent leur loi en matière de fiscalité

Washington a obtenu de Bruxelles le report du projet européen de taxe numérique, en raison de l'accord au G20 sur l'imposition minimale des multinationales.

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Le nombre d'assujettis à l'IFI a progressé en 2020

Le nombre de foyers fiscaux ayant adressé une déclaration est en progression de 3% sur un an.

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Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté

Après une double navette parlementaire, le Sénat a voté le texte issu des négociations de la commission mixte paritaire.

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Après l’accord sur la fiscalité au G20, la taxe Gafa est dans le viseur

Le G20 a approuvé le principe d'un impôt minimum effectif de 15% sur les multinationales. Les Etats-Unis réclament maintenant l’abandon de la taxe Gafa.

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