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Droit et fiscalité

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Credit Suisse écope d’une amende de 475 millions de dollars

La banque a plaidé coupable dans une affaire de corruption portant sur 1,3 milliard de dollars de prêts accordés au Mozambique en 2013.
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Le CCSF émet ses recommandations sur l'assurance emprunteur

Le comité n'a pas trouvé d'accord sur le droit à la résiliation à tout moment mais s'est attaqué à la garantie invalidité et à la tarification des primes.
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L'Eiopa va réfléchir aux moyens de verdir Solvabilité 2

La Commission européenne demande à l'Eiopa de réfléchir au traitement prudentiel des actifs verts et au module de risques cat'nat' dans la formule standard.
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Imposition forfaitaire des avoirs étrangers non déclarés : blanc-seing du Conseil Constitutionnel

En l'absence de déclaration, l'imposition sur les comptes ou contrats d'assurance vie est calculée selon la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant l...
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Un recrutement plus difficile pour les professions réglementées ?

Les mutations récentes ont clairement augmenté les difficultés liées au recrutement.
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ISF, flat tax : le rapport qui met à mal les promesses d’Emmanuel Macron

Le troisième rapport du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité sur le capital ne montre aucune corrélation directe avec une hausse de l’investissement ou des créations d’emploi
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Les Républicains repartent en croisade contre la fiscalité des libéralités

Pas moins de trois propositions de loi ont été déposées visant à favoriser les donations et successions.
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Les Français estiment payer trop d’impôts mais défiscalisent peu

Ils ne sont que 48 % a avoir déjà profité d'un dispositif de réduction fiscale et sont peu enclins à faire appel aux services d'un cabinet de CGP, selon une étude de Quintésens.
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Des députés veulent rendre la fiscalité des crypto-actifs plus attrayante

Les amendements adoptés dans le cadre du PLF concernent notamment l'imposition des plus-values des particuliers en cas de cession d'actif.
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Nouvelle arnaque aux faux mails de notaires

Il est recommandé de ne plus faire de virements importants sur le compte d'une étude sur la base d'un RIB reçu par mail sans l'avoir vérifié préalablement.
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L’étau fiscal se resserre autour des multinationales

L'accord sur la fiscalité internationale auquel 136 pays de l'OCDE ont adhéré sera présenté au G20 dès ce mois d'octobre.
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Tama66
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Les notaires lancent un service téléphonique d'information juridique

La plateforme Notaires Infos vise à fournir un premier niveau de réponse aux appelants, qui seront si besoin orientés vers un professionnel.
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Robert Ophèle précise ses attentes sur l’agenda réglementaire européen à venir

Le président de l’Autorité des marchés financiers s’est exprimé sur plusieurs réglementations européennes en cours de révision ou d’élaboration ce jeudi dans le cadre d’une conférence organisée par...
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Le Sénat s’attaque aux frais de l’épargne

La commission des finances du Sénat a rendu un rapport sur la protection des épargnants proposant 17 recommandations pour de meilleurs rendements.
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Pandora Papers : Bruxelles peine à convaincre de la capacité de l’UE à réagir

Les parlementaires européens n’ont pas épargné les Etats membres, dont ils questionnent la volonté à agir contre la fraude fiscale.
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La France exhorte à finaliser l’accord sur la fiscalité internationale

Les ministres de l’OCDE enchaîneront trois réunions décisives pour cet accord en octobre.
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Luxembourg : Le bénéfice de l'ancienne convention fiscale au choix des résidents de France

L'ancienne méthode d'élimination de la double imposition s'applique pour les revenus de 2020 et 2021.
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TVA sur marge : le juge communautaire se positionne

Une clarification très attendue du régime de la TVA sur la marge en matière d’opérations immobilières.
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Forex/crypto-actifs : nouvelles mises en garde de l'AMF et de l'ACPR

Les listes noires des sites non autorisés peuvent être consultées via l'internet des deux autorités.
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