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Droit et fiscalité

Droit et fiscalité

Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif

Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux, même sans sans le...
Droit et fiscalité

L'indivisaire qui ne paie pas d'indemnité d'occupation peut être expulsé

En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s’opposait aux démarches de licitation du bien.
Droit et fiscalité

Le formulaire du certificat successoral européen est facultatif 

La CJUE, rappelle dans un arrêt du 17 janvier 2019, que l’utilisation d’un formulaire pour établir un certificat successoral européen est facultatif.  
Droit et fiscalité
Loi Pacte / assurance vie

Nouvelle amende pour les compagnies qui tardent à contacter les bénéficiaires

Mardi 12 février 2019, les sénateurs votent par scrutin public solennel sur le projet de loi Pacte, adopté par l'Assemblée nationale. La commission spéciale chargée de l'étude du texte a d'ores et...
Droit et fiscalité

DIC PRIIPs : les Autorités de supervision européennes ouvrent la voie à une large révision

Les inquiétudes de la Place ont été entendues par les Autorités de supervision européennes.
Droit et fiscalité
Plus-values

Immobilier : l'exonération de la résidence principale sur la sellette

Le gouvernement réfléchit à taxer les plus-values sur les très grosses résidences principales
Droit et fiscalité
Prêt immobilier

La résiliation anticipée par le banquier est licite

La Cour de cassation a sanctionné l’emprunteur qui avait fourni des informations financières erronées
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Droit et fiscalité

Dans le rang

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Droit et fiscalité
Successions

Une réserve pas si contraignante

L’association « Un esprit de famille » estime que la réserve héréditaire n’est pas une contrainte
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Droit et fiscalité

IFI : renforcement des dispositifs anti-abus

La loi de finances étend le champ des dettes non déductibles
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Libéralités internationales

De l’utilité d’enregistrer les donations passées à l’étranger

Seules les donations de plus de 15 ans enregistrées auprès de l'administration sont dispensées de rappel fiscal
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Droit et fiscalité
Loi de finances 2019

Consécration du mini abus de droit fiscal

L’administration dispose désormais d'un dispositif l'autorisant à sanctionner les opérations principalement fiscales
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Droit et fiscalité
Réforme pour la Justice 

La procédure de divorce bientôt modifiée 

Le projet de loi réforme pour la Justice devrait être promulgué au plus tard le 15 mars 
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Droit et fiscalité
Philanthropie 

Favoriser les dons des grandes fortunes aux fondations 

L’Agefi Actifs a interrogé le secrétaire d’Etat Gabriel Attal qui a confié une mission à deux députés
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Droit et fiscalité

Brexit : les ultimes conseils de l’AMF aux sociétés de gestion

Le régulateur français veut que les gestionnaires se préparent à un Brexit sans accord.
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Droit et fiscalité
SCI

Le nu-propriétaire en indivision peut demander la désignation d’un administrateur provisoire 

Lorsqu’il a la qualité d’associé d’une SCI, le nu-propriétaire de droits peut demander seul sans l’accord de ses co-indivisaires la désignation d’un administrateur provisoire.  
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Investissements immobiliers

L’inscription au RCS donne un caractère professionnel à la location

Le loueur meublé inscrit au RCS exerce une activité professionnelle
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