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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Troisième confinement : les particuliers employeurs peuvent être indemnisés
Depuis le 5 mai, il est possible de demander le remboursement de 80 % du montant versé au titre du chômage partiel pour le mois d'avril.
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Droit et fiscalité
Le divorce de Bill et Melinda Gates ne devrait pas déraper en bataille patrimoniale
Le statut matrimonial des époux et le lieu choisi pour acter leur rupture augure d’une séparation sans bataille juridique.
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Droit et fiscalité
Les assureurs du risque cyber réagissent aux critiques concernant le paiement des rançons
Axa a mis en suspens sa garantie cyberrançonnage. Les acteurs, qui suivent des stratégies différentes, s’accordent sur une nécessaire évolution réglementaire.
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Droit et fiscalité
Cardif écope d'une amende de 2,5 millions d’euros
La commission des sanctions de l'ACPR a relevé des « carences graves » du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Droit et fiscalité
Un accord sur la fiscalité internationale n’a jamais été aussi proche
Le responsable des questions fiscales à l'OCDE se veut confiant sur l'aboutissement de la «taxe Gafa» et de l’imposition minimum des multinationales.
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Droit et fiscalité
L’Europe accentue son attention sur la transparence des marchés actions
La conférence TradeTech a encore mis en avant ce sujet au centre de la révision de la réglementation MIF 2.
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Droit et fiscalité
Un tiers des communes envisage d’augmenter leurs taxes foncières
Elles pourraient les faire grimper de 2 % à 3 % pour compenser l’augmentation de leurs dépenses dues à la crise sanitaire.
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Droit et fiscalité
L’AMF sanctionne Corum AM
La société de gestion écope d'une amende de 600.000 euros à la suite de différents manquements.
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Droit et fiscalité
Amazon se lance dans l'analyse et l'agrégation de données financières
A travers ce service, Amazon vise les analystes de hedge funds, sociétés de gestion, assurances, banques d'investissement et d'autres entreprises de services financiers.
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Droit et fiscalité
La justice européenne rejette un traitement fiscal différent entre Sicav étrangères et fonds locaux
La Cour de justice de l’Union européenne juge que les revenus provenant de Sicav étrangères et de fonds d’investissement locaux ne doivent pas être taxés différemment au motif que leurs structures...
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Droit et fiscalité
L’Etat engrange plus de recettes fiscales que prévues
Les recettes de TVA et d’impôt sur le revenu sont supérieures aux prévisions du gouvernement.
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Droit et fiscalité
La pression fiscale sur les salaires en chute libre dans l’OCDE
La crise sanitaire a fortement diminué la charge fiscale sur les salaires des pays de l’OCDE.
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Droit et fiscalité
L’UFC-Que Choisir se paye les très lucratives facilités de trésorerie
L’association critique l'opacité des miniprêts aux particuliers et la réglementation inadaptée. Les paiements fractionnés sont aussi dans le collimateur.
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Droit et fiscalité
Insolite
Cabanes de pêcheurs : attention aux impôts fonciers
La régime fiscal qui leur est applicable n'est pas monolithique et dépend de leurs caractéristiques.
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Droit et fiscalité
Les députés assaillent le gouvernement de questions sur la taxe d'habitation
Si celle-ci sera bientôt supprimée, de nombreux contribuables en sont toujours redevables. Parfois de manière injustifiée, selon les parlementaires.
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Droit et fiscalité
Les régulateurs s’interrogent sur les «actions tokénisées» de Binance
En proposant du trading d'actions tokénisées, la plateforme a attiré l'attention des régulateurs européens sur la qualification juridique de cet instrument.
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Droit et fiscalité
Le Crédit Agricole et deux autres banques sont sanctionnés pour entente
Les traders de Bank of America, Credit Suisse et du Crédit Agricole se sont entendus sur les prix de certaines obligations entre 2009 et 2015.
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Droit et fiscalité
Les donations profitent aux plus aisés
Si près d’un Français sur cinq a déjà reçu une donation de son vivant, les ménages aux revenus et patrimoines les plus élevés sont clairement favorisés.
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Droit et fiscalité
Robien : la rupture conventionnelle annule l’avantage fiscal
Elle n'est pas assimilable à un licenciement et constitue une rupture volontaire du contrat de travail.
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