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Droit et fiscalité

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LCB-FT

Tracfin présente son rapport d'activité 2018/2019

La cellule a concentré son action sur la cybercriminalité qui touche particulièrement les cryptoactifs, le financement participatif et la banque en ligne
L'hémicycle de l'Assemblée nationale
Droit et fiscalité

Députés et sénateurs ne se sont pas accordés sur le PLF 2020

Le texte revient en nouvelle lecture à l'Assemblée le 16 décembre
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Budget 2020

PFU : nouvelle clause anti-abus à destination des cadres dirigeants et TNS

Dans le Budget 2020, le Sénat a plafonné le bénéfice du PFU à 10 % du capital investi pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % d’une société
Droit et fiscalité

Précisions sur l'exonération d'une résidence principale

Un bien occupé même brièvement à titre de résidence principale, donne droit à l'exonération
Droit et fiscalité

L’ACPR condamne une mutuelle de prévoyance
Droit et fiscalité
PLF 2020

IFI : Le Sénat revient à la charge

Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet
Droit et fiscalité

Le Sénat adopte le PLF 2020

Les sénateurs ont notamment remis au centre des débats l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Droit et fiscalité
PLF 2020

Plus-values immobilières : le Sénat plaide pour un taux unique

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus
Droit et fiscalité

L'AMF inflige une amende de 20M€ à Morgan Stanley

La banque américaine est sanctionnée pour une manipulation de contrats à terme sur obligations souveraines françaises en 2015.
Droit et fiscalité
PLF 2020

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième réforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive
Droit et fiscalité

Le cas GSD Gestion dépasse le simple conflit d’intérêts

Sous la notion de conflit d’intérêts, la commission des sanctions de l'AMF aborde deux sujets sensibles : les commissions de mouvement et l'intégration de fonds maison dans les mandats.
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Convention fiscale

La France et le Luxembourg renforcent leur collaboration

La convention, signée en mars 2018, a été officiellement publiée le 2 décembre dernier
Droit et fiscalité
Fraude fiscale

Une réponse innovante et séduisante

Les premières conventions judiciaires d'intérêt public sont signées en matière fiscale
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Droit et fiscalité
Résidence principale

Avantages et risques de la détention via une SCI

La détention par le biais d’une société civile propose de nombreux avantages
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Droit et fiscalité
Réglementation

L’AMF réforme son examen certifié

Presque dix ans après sa mise en œuvre, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) réforme son examen certifié
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Droit et fiscalité

PLF 2020 : Le Sénat adopte la mission Cohésion des territoires

Les sénateurs ont notamment rétabli l'APL Accession
Droit et fiscalité

Prélèvement à la source : de nouveaux taux alignés sur la baisse de l'IR

La réforme du barème s'appliquera à compter de 2020.
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PLF 2020

Présentation des mesures adoptées par le Sénat en première lecture

Les sénateurs ont porté de 31.865 euros à 70.000 euros l’abattement applicable aux donations vers les petits-enfants
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PLFR 2019

Le Sénat adopte définitivement le collectif budgétaire 2019