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Droit et fiscalité

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La BCE veut avoir la main sur les projets de monnaies digitales

Dans un avis juridique, la banque centrale a demandé un droit de veto sur le lancement de projets de stablecoins adossés à l’euro.
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L'OCDE se positionne sur la traque des intermédiaires du crime en col blanc

L'organisation analyse dans un rapport les stratégies de ces professionnels et les possibilités à disposition des Etats pour les contrer.
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Assurance vie : précisions sur l'obligation déclarative

Un décret alourdit les déclarations sur les contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits hors de France.
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Intégration fiscale : quels remèdes au Brexit ?

Le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne change la donne sur le plan fiscal pour les groupes internationaux qui y sont implantés
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Fraude fiscale

Le fisc va pouvoir surveiller les réseaux sociaux

Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.
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Politique commerciale : Bruxelles enterre «l’Europe naïve»

La nouvelle doctrine européenne porte par ailleurs le sceau du Green Deal.
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L’ACPR appelle à "une grande prudence" sur les dividendes

Les assureurs devront fournir des projections à 3 ans du montant des fonds propres et du ratio de solvabilité dans un scénario de forte dégradation et de taux bas.
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GameStop : le gendarme européen des marchés appelle les particuliers à la prudence

La volatilité des prix augmente le risque de perte pour les investisseurs, encore plus lorsque des « stratégies de négociation impliquant un effet de levier » sont mises en place, rappelle l’Esma.
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Droit et fiscalité

Le Sénat adopte la réforme du courtage

Les sénateurs ont ajouté plusieurs amendements en plus de ceux adoptés en commission et par les députés.
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Bercy va pouvoir publier les noms des fraudeurs fiscaux

La pratique du "name and shame" est déjà possible en France pour les personnes morales.
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Droit et fiscalité

La taxe sur les transactions financières n'a jamais autant rapporté qu'en 2020

1,7 milliard d’euros ont été récolté l’an dernier soit 600 millions de plus que les projections du gouvernement.
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Jurisprudence

Une mention dans l'acte de vente suffit à exclure le vice caché

Même si le rapport d'expertise faisant état des défauts du bien n'est pas directement annexé à l'acte, une clause d'ordre générale peut prouver l'information de l'acquéreur.
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Échange d’informations fiscales : la Cour des comptes européenne pointe les lacunes

Le nombre toujours plus élevé d'opérations transfrontalières complique la tâche des États membres.
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Droit et fiscalité

Les droits de succession s'appliquent aussi aux retraits bancaires

L'administration fiscale doit prouver, grâce à la méthode du faisceau d'indice, que la somme a bien été conservée jusqu'au décès.
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Droit et fiscalité

Associations et dons : la Cour des comptes veut renforcer l'encadrement

Les associations qui peuvent émettre des reçus fiscaux permettant la défiscalisation des dons ne sont pas assez contrôlées au goût de la Cour des comptes.
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L'AMF crée une certification dédiée à la finance durable

Le régulateur a également décidé de renforcer le nombre de questions portant sur la finance durable dans l’examen général de la Certification AMF.
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Une proposition de loi pour la prise en charge fiscale des frères et sœurs

Il est fréquent, qu’en raison d’un divorce, d’un décès ou des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre.
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Droit et fiscalité

Le Luxembourg réfute les accusations sur ses pratiques fiscales

Le gouvernement luxembourgeois a précisé qu’il n’y a pas «de régime fiscal spécifique au Luxembourg pour les entreprises multinationales, ni les sociétés numériques».
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Droit et fiscalité

Révision de la fiscalité de l’assurance vie : l’Afer monte encore au créneau

L’association dénonce une proposition de loi de députés du groupe socialiste de l’Assemblée nationale visant à remplacer la fiscalité applicable aux capitaux décès par les droits de successions en...
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