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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Optimisation
De la bonne utilisation de la SCI familiale
Le placement de la résidence principale dans une SCI procure plusieurs avantages
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Droit et fiscalité
QPC
Invalidation de l’amende pour délivrance irrégulière de justificatifs fiscaux
Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de délivrance irrégulière de documents permettant de...
Droit et fiscalité
PLF / PLFSS 2019
Vers la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents
L'Assemblée est invitée à voter la suppression de la CSG des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union pour se mettre en conformité avec le droit communautaire
Droit et fiscalité
Taxe foncière : la pression reste forte
La hausse de l'impôt foncier est de moindre ampleur que les années précédentes, mais reste cinq fois plus élevée que l'inflation, déplore l'UNPI.
Droit et fiscalité
PLF 2019
Les députés amorcent l'examen du Budget
La première séance publique ouvre ce lundi 15 octobre et déjà 1.255 amendements ont été déposés sur le texte
Droit et fiscalité
Sanction d’un notaire pour défaut de conseil dans le choix d’un régime matrimonial
Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets...
Droit et fiscalité
Exonération des biens ruraux
La déchéance du dispositif peut être partielle
La Cour de cassation a redéfini les contours de l’exonération de 75 %
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Droit et fiscalité
Protection juridique des personnes
Vers la fin du régime des tutelles?
Un rapport pose la question d’une mesure unique de protection des personnes vulnérables
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Droit et fiscalité
Flat tax
Quelle enveloppe financière privilégier ?
L’instauration de la flat tax harmonise la fiscalité des revenus financiers
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Droit et fiscalité
PLF 2019
De substantielles réformes pour les entreprises
Les mécanismes de neutralisation propres au régime de l’intégration fiscale seraient supprimés
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Droit et fiscalité
La loi Pacte renforce (aussi) les SCPI
Trois amendements donnent la possibilité aux SCPI de détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles, confirment la possibilité pour les SCPI de détenir indirectement...
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Droit et fiscalité
Le projet de loi Pacte voté en première lecture à l'Assemblée
Le Sénat examinera le texte, qui a fait l'objet de plus de 2.000 amendements, en janvier prochain.
Droit et fiscalité
L’ordonnance réformant le droit des contrats ne s’applique pas à ceux conclus avant son entrée en vigueur
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation enfonce le clou : les dispositions de l’ordonnance réformant le droit des contrats sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les...
Droit et fiscalité
PLF 2019
Impacts de la déduction des charges financières sur les investissements des entreprises
Les avocats du cabinet Taj décryptent la réforme du dispositif de déductibilité des charges financières
Droit et fiscalité
Suisse : Le secret bancaire suisse est officiellement aboli
Le premier échange dans le cadre de l'échange automatique de renseignements prévoit que la Suisse échange en 2018 avec les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec neuf autres États et...
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Droit et fiscalité
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat...
Droit et fiscalité
Jurisprudence communautaire
La France rappelée à l'ordre sur les dividendes
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la France est de nouveau sanctionnée pour le régime discriminatoire qu'elle réserve aux distributions de dividendes en provenance de filiales non-résidentes
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