Droit et fiscalité

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Les eurodéputés voient grand pour la future agence antiblanchiment

Le Parlement européen veut élargir à toutes les entités financières, quelle que soit leur taille, le champ d’action de la future agence contre le blanchiment.

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PSFP : le marché encore à la traîne

En France, seules quatre plateformes de crowdfunding ont déposé un dossier pour obtenir le nouvel agrément européen.

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Les taxes d'urbanismes se rapprochent de la taxe foncière

Le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP doit sécuriser et simplifier leur déclaration par les particuliers.

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Credit Suisse avance petit-à-petit sur le dossier Greensill

La banque helvète a indiqué la semaine dernière avoir déposé sa seizième réclamation d'assurance.

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Si le bail l'interdit, le locataire ne peut faire du Airbnb même en continuant d'occuper le bien

Pour la Cour de cassation, même une simple location de chambre peut suffire à caractériser le manquement litigieux du locataire.

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La Cour des comptes veut évaluer les dispositifs fiscaux applicables aux monuments historiques

Les magistrats pointent un manque de données fiables sur les différentes incitations.

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Dutreil : du nouveau pour les holdings animatrices

Une holding qui perd sa qualité d’animatrice ne fait pas perdre l’exonération Dutreil

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« L’indemnisation ne fait pas partie du patrimoine »

Morgan Lifante, directeur et fondateur du cabinet Pôle Handicap, détaille les spécificités de la gestion patrimoniale au service des personnes handicapées

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DGFiP : les contrôles fiscaux retrouvent leur niveau d'avant-crise sanitaire

10,7 milliards d'euros ont été encaissés par le Fisc en 2021. Ils proviennent notamment de la fraude à la TVA et de la fraude patrimoniale.

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La Financière de l'Echiquier redressée par le fisc belge

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Logement indécent : le propriétaire doit 27.000 euros à sa locataire

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un bailleur pour ne pas avoir entretenu le logement qu’il louait pendant huit ans.

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CJUE : Le notaire ne peut être considéré comme une juridiction au sens du droit européen

Une notaire espagnole avait délivré des injonctions de payer transfrontalières au mépris de son droit national. La CJUE a rejeté sa question préjudicielle.

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L'ACPR sanctionne encore le non respect de la réglementation sur les contrats en déshérence

C'est la troisième fois en deux mois que le régulateur sévit sur ce fondement. Après deux assureurs, c'est au tour d'un TCCP.

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Le gouvernement ne sera pas plus clément avec les Français morts à l'étranger

Il a annoncé ne pas revenir sur les délais à l'issue desquels s'appliquent pénalité et intérêt de retard en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.

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Bercy veut sortir de l’impasse sur le taux d’usure

Les banques françaises ont rencontré Bruno Le Maire qui se dit ouvert à une «évolution» du taux d’usure pour ne pas brider l’accès au crédit.

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L'AMF milite pour la réglementation des fournisseurs de données, notations et services ESG

L’AMF considère également que la règle doit prévoir des exigences de transparence sur les méthodologies, les données sous-jacentes utilisées, et les objectifs des produits.

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L’OPA sur April pousse l’AMF à préciser la notion d’action de concert

Le gendarme boursier réclame 1,8 million d’euros d’amende à l’encontre de Christian Burrus et de cinq entités de son groupe, dont Dôm Finance, pour manquements aux déclarations de seuils.

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L'ANCDGP poursuit sa croisade contre la réforme du courtage

L'association a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat auquel est joint une question prioritaire de constitutionnalité ainsi qu'une question préjudicielle.

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François Villeroy de Galhau siffle la fin des querelles autour des règles Bâle 3

Le superviseur s’oppose aux affirmations répétées des banques françaises selon lesquelles les nouvelles règles prudentielles nuisent à leur capacité à financer l’économie.

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