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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Donations
Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit
L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
Droit et fiscalité
Succession
Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire
Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité
Départ en retraite du dirigeant
Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants
L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité
Patrimoine
Bilan du 1er semestre : Un début d'année sous le signe du changement
Le premier semestre de l’année marque une nette accélération des évolutions dans le domaine financier, juridique et fiscal. Une situation qui impose un bilan d’étape pour comprendre les grands...
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Droit et fiscalité
Holding animatrice
Un courant de décisions favorables aux contribuables
La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale
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Droit et fiscalité
L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte adoptée par Bercy
Bruno Le Maire a annoncé le 24 juillet avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.
Droit et fiscalité
Prélèvement à la source
La dernière phase de régularisation des crédits d'impôt est enclenchée
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Recouvrement de l'impôt
Quand les buralistes deviennent percepteurs
Le 1er juillet 2020 les contribuables pourront, notamment, régler leur facture fiscale au bureau de tabac
Droit et fiscalité
SCI : Précisions sur la récupération de documents sociaux par les associés
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de...
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Droit et fiscalité
La modification de la clause bénéficiaire doit être connue avant le décès du souscripteur
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité
Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des époux co-souscripteurs
Un contrat d’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être...
Droit et fiscalité
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation...
Droit et fiscalité
Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?
Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini, Cheuvreux.
Droit et fiscalité
Courtiers en crédits
Pourquoi faire appel à eux ?
Plus d’un quart des Français font désormais appel aux courtiers crédit pour financer leur projet immobilier
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Droit et fiscalité
Retraite collective
L’opportunité de Pacte
La loi Pacte est trop souvent réduite par les professionnels à un combat entre assureurs et gestionnaires d’actifs pour le partage du marché de l’épargne retraite
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Droit et fiscalité
Délit d'initié
Pas de cumul des sanctions
La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales
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Droit et fiscalité
Médiation
« Une certaine réticence des CIF »
Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF
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Droit et fiscalité
Réglementation
Des décisions sources d’enseignement
Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent des précisions sur l’activité des conseillers
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Droit et fiscalité
Biens indivis : la licitation n'est possible qu'avec l'accord de l’usufruitier
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, selon la Cour de...
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