Lors de la revue de ses portefeuilles financiers, Madame Haudier fait part à son banquier privé et à l’ingénieur patrimonial qui l’accompagne de ses craintes relatives à l’impréparation de sa succession. Echaudée par la transmission « douloureuse et onéreuse » à un taux de 55 % de la société familiale créée par sa tante – la SAS Textile Mode –, Madame Haudier leur explique surtout ne pas vouloir reproduire ce schéma avec ses enfants. Le notaire de la famille est sollicité. De l’ensemble des échanges, il ressort que Madame Haudier souhaite disposer d’un schéma d’organisation axé sur la valorisation, la protection et la transmission de son patrimoine professionnel, et plus globalement du patrimoine familial. Le couple aimerait sensibiliser ses enfants à la cause philanthropique intéressant l’industrie textile et la santé.

Pour pouvoir répondre à ces différents objectifs d’organisation, Monsieur et Madame Haudier sont à la recherche d’un conseil global sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers de leur patrimoine que seule l’interprofessionnalité est à même de proposer.

Ils nous exposent leur situation :

- Monsieur a 65 ans et Madame a 61 ans.

- Madame est présidente (1) de la société SAS Textile Mode et Monsieur vient de prendre sa retraite.

- Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, ils ont signé une donation au dernier vivant.

- De leur union sont nées trois filles, Louise, Charlotte et Victoire, âgées respectivement de 40 ans, 38 ans et 36 ans (chacune a également 3 enfants, tous mineurs) :

--Depuis quelques mois, Victoire est salariée de la société en tant que directrice de la production et de la création et souhaiterait reprendre la société ;

--Louise et Charlotte travaillent dans le secteur des nouvelles technologies mais gardent un intérêt important pour l’industrie du textile.

Madame possède 7.500  actions (2) de la SAS Textile Mode valorisées par son expert-comptable à 20 millions d'euros (et représentant 75 % du capital social) et un entrepôt commercial (où est logée cette activité) détenu en direct et valorisé 2 millions d'euros.

n Le patrimoine immobilier du couple est détenu en indivision pour une valeur de 10 millions d'euros et se compose :

-d’une résidence principale située à Paris estimée à 4,5 millions d'euros ;

-d’une résidence secondaire en Normandie valorisée 1,5 million d'euros ; et

-de quatre immeubles de rapport situés à Rouen pour une valeur totale de 4 millions d'euros.

Le patrimoine financier du couple se décompose de la manière suivante :

-chacun possède un compte titres valorisé 2,5 millions d'euros ;

-Madame possède plusieurs contrats d’assurance-vie dont la valeur de rachat est à ce jour de 10 millions d'euros. Le bénéficiaire désigné en cas de décès est son conjoint.

I. Les conséquences du décès de Madame Haudier en l’état de son organisation

Pour pouvoir apporter un conseil éclairé aux époux Haudier, il est indispensable de mesurer les conséquences du décès de Madame dans la situation actuelle à travers une simulation de son décès suivi de celui de Monsieur.

1. Le coût d’une transmission non préparée

En cas de décès de Madame, le coût des droits de succession s’élèverait environ à 7 millions d'euros (3).

Puis le décès de Monsieur engendrerait également environ 7 millions d'euros.

Voir le tableau ci-dessous 

- Soit un coût global de transmission par décès de 14.022.864 euros (décès de Madame puis de Monsieur).

2. Un blocage prévisible de la gestion et de la direction de la société

La prise de connaissance de la documentation de la société nous indique que les statuts ne prévoient pas les situations de décès et d’incapacité de Madame Haudier et qu’il n’existe pas non plus de pacte extra-statutaire. Madame Haudier nous informe également n’avoir pris aucune disposition testamentaire ni même régularisé un quelconque mandat en vue d’assurer la gestion et l’administration de la société dans ces deux cas de figure.

Ce constat laisse présager une période compliquée pour la société si l’un de ces aléas de la vie venait à survenir dans l’état actuel des choses, qui entraînerait de potentiels blocages dans la prise de décisions nécessaires à la vie courante d’une société.

Pour, d’une part, anticiper la succession de Madame Haudier et diminuer le coût de transmission à ses enfants de son patrimoine et, d’autre part, se préparer à ces situations, il est proposé au couple un schéma global d’organisation répondant à leurs objectifs.

II.  Proposition d’un schéma global d’organisation aux époux Haudier

Rappel des objectifs identifiés

-Anticiper la transmission des patrimoines personnels et professionnel.

-Organiser la cession des actions de la SAS Textile Mode dont Victoire se porte repreneuse.

-Assurer la continuité de la direction de la société en cas de décès ou d’incapacité de Madame.

-Concrétiser la volonté philanthropique de la famille.

Précision préalable aux préconisations

Le schéma proposé aux clients ne doit pas être susceptible d’être remis en cause au regard des procédures de l’abus de droit fiscal prévues aux articles L. 64 et L. 64 A du Code général des impôts (CGI). Les opérations proposées aux époux ne doivent ni procéder à une quelconque fictivité ni être une fraude à la loi, et doivent poursuivre un but autre que principalement ou exclusivement fiscal.

Préconisations

1. Les opérations de transmission

Après avoir indiqué à Madame les possibilités de cession à titre onéreux (paiement comptant du prix de cession et/ou crédit-vendeur) et de cession à titre gratuit, ainsi que leurs implications financières, juridiques et fiscales, Madame a choisi de retenir le schéma suivant :

1°/ Réaliser une donation-partage avec soulte au profit de ses 3 filles 

-  Attribution à Victoire de 6.000 actions de la société appartement à Madame en pleine propriété (16 millions d'euros) en bénéficiant du régime fiscal de faveur « Dutreil » dont les conditions ont été analysées et sont réunies.

-  Attribution à Louise et Charlotte de la nue-propriété de la résidence secondaire et des biens locatifs situés à Rouen appartenant en indivision au couple et de l’entrepôt commercial appartenant à Madame (soit une valorisation totale en pleine propriété de 7,5 millions d'euros et de 4,5 millions pour la seule nue-propriété).

-  Paiement comptant d’une soulte par Victoire à chacune de ses sœurs de 4.583.333 euros (le montant total donné s’élève à 20,5 millions d'euros, dont un tiers revient à chaque enfant, soit 6,83 millions d'euros. Victoire va recevoir 16 millions d'euros de titres, elle devra donc une soulte à ses sœurs égale à la différence, soit 9.166.667 euros).

Explications étape par étape du schéma de transmission envisagé :

Coût de la donation-partage

Quelques règles liquidatives doivent être évoquées :

- En présence d’une donation-partage avec soulte, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques (6).

- Une donation-partage conjonctive ne tient pas compte de l’origine réelle des biens. Chaque parent donateur est regardé comme allotissant chacun des donataires à proportion de sa contribution dans la totalité des biens transmis. Le calcul des droits de donation est réalisé selon les droits théoriques de chaque donataire dans chaque masse (tant dans les biens donnés par leur père, que dans les biens donnés par leur mère).

- L’ordre d’imputation de l’abattement personnel (779 I du CGI) en cas de donation mixte (comprenant des biens exonérés et non exonérés) n’est pas prévu dans le CGI, la solution la plus favorable sera donc choisie.

- Et les biens donnés en démembrement qui ne bénéficient pas de la réduction de 50 % (applicable au pacte Dutreil) sont taxés en premier, ils se voient appliquer les abattements de droit commun et sont taxés dans les tranches les plus basses du barème progressif des droits de donation (7).

Voir le tableau des droits de mutation à régler au titre de la donation-partage ci-dessus, page 65.

2°/ Cession à titre onéreux de 1.125 actions à Victoire pour un prix de 3 millions d'euros

Par cette opération de cession, Madame disposera d’un capital suffisant pour maintenir son train de vie post-cession et assurer sa retraite. Un placement en assurance-vie investi suivant son profil de risques avec des rachats partiels programmés lui permettra de répondre à cet objectif.

Constitution d’une holding de reprise 

Il sera dans l’intérêt de Victoire de constituer une société holding pour réaliser les opérations suivantes :

- apport pur et simple de 2.562 actions reçues dans le cadre de la donation-partage (équivalent à 6,83 millions d'euros) au profit de la société holding (8) ;

- apport à titre onéreux de 3.438 actions reçues dans le cadre de la donation-partage (équivalent à 9,16 millions d'euros) au profit de la société holding, qui prendra en charge le paiement de la soulte due à Louise et Charlotte ; et

- acquisition de 1.125 actions par l’intermédiaire de cette société holding.

NB : Pour le financement de la soulte due par Victoire à ses sœurs et du prix d’acquisition des 1.125 actions, la société holding va recourir à un emprunt bancaire. Les échéances du prêt seront remboursées par les dividendes de la SAS Textile Mode qui remonteront dans la société holding. Le régime mère-fille permettra de limiter le frottement fiscal de la perception des dividendes par la société holding puisque seule une quote-part de frais et charges de 5 % sera soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, soit un coût réel de 1,25 %.

3°/ Donation de 375 actions de la SAS au véhicule philanthropique à créer

Les époux Haudier ont insisté sur leur souhait de poursuivre avec leurs enfants une action philanthropique à travers un véhicule dédié au soutien de la filière textile et de la santé, et d’initier ainsi leurs enfants à la cause d’autrui. En effet, Madame soutient à titre personnel, par des dons réguliers, la formation aux métiers de la couture, l’upcycling, ainsi que les maladies orphelines.

Différents véhicules pourraient répondre à cette volonté : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation sous égide et le fonds de dotation.

Après mise en adéquation du projet de la famille, il semble que ce soit le fonds de dotation qui soit le plus approprié. Il présente l’intérêt d’être créé facilement, de présenter une souplesse de fonctionnement et une liberté dans la rédaction des statuts, lesquels déterminent notamment la composition et les conditions de nomination ou de renouvellement du conseil d’administration. Madame sera désignée présidente du fonds de dotation, son époux et ses trois filles composeront le conseil d’administration. 

La constitution nécessite une dotation initiale minimum de 15.000 euros, ainsi qu’une déclaration en préfecture.

Afin de pouvoir remplir les missions évoquées, le fonds de dotation doit pouvoir disposer d’un certain de nombre de ressources : des moyens financiers et humains.

Au-delà de la dotation initiale de 15.000 euros, Madame prévoit de doter le fonds de dotation de 375 actions de la société dont les dividendes à venir devraient être de nature à assurer la vie du fonds de dotation et permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement. Cette donation n’engendre aucune fiscalité pour le fonds de dotation.

Le fonds de dotation peut également recevoir des dons manuels faisant l’objet d’une réduction d’impôt : pour les sociétés, 60 % du montant du don inférieur à 2 millions d’euros (9) dans la limite de 20.000 euros ou de 0,005 % de son chiffre d’affaires annuel. Pour les particuliers, 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable ; les donations et legs ne sont pas soumis au droit de mutation.

En termes de moyens humains, la présence des cinq membres de la famille devrait être de nature suffisante pour assurer le démarrage de l’activité philanthropique.

2. Le coût global de transmission par décès post-transmission

Une fois les opérations de transmission réalisées, en cas de décès de Madame, le coût des droits de succession s’élèverait à environ 500.000 euros.

Puis le décès de Monsieur engendrait des droits de succession qui s’élèverait à environ 5,8 millions d'euros.

En comparant la situation initiale (droits de succession totaux de 14 millions d'euros) à la nouvelle situation (droits de donation de 1,68 million d'euros et droits de succession de 6,3 millions, soit environ 8 millions), le gain est de plus de 6 millions d'euros.

3. La protection de Madame Haudier et de la société pendant la phase de transmission

La mise en place des opérations de transmission peut raisonnablement être réalisée en quelques mois notamment au regard de l’obtention du financement par la holding de reprise. L’enjeu sur cette période est de sécuriser Madame Haudier et la société contre tout risque de décès ou de survenance d’une incapacité physique ou mentale. Dans ces deux situations, la question posée sera celle d’assurer la représentation de Madame Haudier en qualité d’actionnaire et de ne pas laisser place à une situation de vacance de la direction de la société.

Dans le dispositif proposé, nous écartons le volet assurantiel dans la mesure où celui-ci a déjà été mis en place (une assurance homme clé a été préalablement souscrite).

- Premier objectif     

Assurer la représentation de Madame Haudier en sa qualité d’actionnaire (10)

Pour couvrir le risque d’incapacité, Madame Haudier peut régulariser un mandat de protection future. Ce mandat a pour objet de se prémunir contre l’incapacité mentale et physique et d’éviter la mise en place d’une mesure de protection judiciaire dont la temporalité ne serait pas celle de la société. Ainsi, Madame Haudier peut désigner à l’avance Victoire en personne de confiance pour la représenter dans ses prérogatives d’actionnaire et voter aux assemblées générales. Corrélativement, les statuts de la SAS seront aménagés pour que Madame Haudier puisse, en qualité d’associée, être représentée par un tiers.

Passé en la forme authentique, ce mandat permettra à Madame Haudier de donner à Victoire les pouvoirs les plus larges d’administration et de disposition. Ainsi, Victoire pourra représenter sa mère aux assemblées générales afin de lui assurer une continuité de son train de vie (vote pour la distribution des dividendes) et pérenniser la société (prise de décisions telles que la nomination d’un nouveau dirigeant ou la cession de la société).

L’intérêt de ce mandat est la rapidité d’exécution – un certificat médical attestant l’incapacité physique ou mentale sera suffisant pour déclencher le mandat. Le juge n’interviendra qu’en cas de conflit dans l’exécution de celui-ci.

S’agissant du volet décès, Madame Haudier peut régulariser un mandat à effet posthume passé en la forme authentique et désignant également Victoire pour assurer la gestion des actions de la SAS après la survenance de son décès et ce, dans l’intérêt des héritiers. L’objectif de ce mandat est d’assurer une bonne gestion et une pérennité de la société en donnant à Victoire le pouvoir de voter aux décisions collectives et ayant une expérience de la société pour une durée limitée de cinq ans. Il s’agit d’éviter la paralysie de la société en cas de désaccord avec ses sœurs. En revanche, il ne permet pas pour autant de gérer la société et de remplacer Madame Haudier en qualité de présidente, ce que seul le recours au droit des sociétés pourra résoudre.

Un aménagement des statuts peut être également proposé pour envisager la survenance du décès de Madame Haudier par l’insertion de clauses spécifiques encadrant notamment le démembrement de propriété des actions et l’agrément des héritiers.

- Deuxième objectif 

Poursuivre la direction de la société par le recours au droit des sociétés

Le mandat à effet posthume et le mandat de protection future n’interviennent que pour représenter l’actionnaire dans l’exercice de ses droits de vote ; le mandataire ne peut le représenter au titre de ses fonctions de dirigeant. Pour pallier cela, il peut s’ajouter un pacte extra-statutaire prévoyant la nomination successive de Victoire en qualité de présidente et des conditions strictes de révocation du président à l’unanimité.

-Troisième objectif   

La transmission des actions de la SAS à Victoire 

Des dispositions testamentaires peuvent être également prises pour léguer les actions de la SAS à Victoire afin d’éviter une indivision successorale sur les actions (à charge pour elle de dédommager ses sœurs). Enfin, il convient de noter que Victoire pourra bénéficier du dispositif Dutreil (engagement réputé acquis) pour réduire le poids des droits de succession sur la société.

4. Les autres outils de transmission du patrimoine personnel

Au-delà de la transmission par donation-partage proposée, les époux Haudier peuvent recourir à l’assurance-vie pour placer leurs liquidités ou réallouer des fonds et aménager la répartition des capitaux décès de leurs assurances-vie en modifiant leur clause bénéficiaire. Ils peuvent également recourir à des donations au profit de leurs petits-enfants.

Premier outil  :

L’assurance-vie. Une fiscalité avantageuse et une clause bénéficiaire ajustable à tout moment.

Les clauses bénéficiaires :

L’audit des contrats d’assurance-vie détenus par Madame Haudier indique que seul le conjoint survivant est désigné bénéficiaire des capitaux décès.

Rappelons que le conjoint n’est redevable ni des droits de succession ni d’une fiscalité sur les capitaux décès reçus des contrats d’assurance-vie dont il serait bénéficiaire ; qu’il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires décès d’un même contrat d’assurance-vie ; et qu’un régime fiscal spécifique est applicable au dénouement par décès d’un contrat d’assurance-vie. Il pourrait donc être opportun de modifier la rédaction de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie de Madame Haudier.

Pour optimiser la transmission par décès de son patrimoine, différentes pistes sont envisageables, qui peuvent être alternatives ou complémentaires :

1°/ désigner les enfants et les petits-enfants bénéficiaires des capitaux décès d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie (l’abattement de 152.500 euros est applicable par bénéficiaire – article 990-I du CGI, sans limitation du nombre de bénéficiaires) ;

2°/ recourir à la clause bénéficiaire démembrée. Cette clause assure une protection financière du conjoint survivant (quasi-usufruitier des capitaux décès) et optimise la transmission au profit
des bénéficiaires de la nue-propriété des capitaux (une dette de restitution sera portée au passif de la succession de l’époux survivant, réduisant l’actif net imposable à son décès) ;

3°/ prévoir la représentation par les enfants et les petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation, ou encore de décès de leur auteur avant d’avoir pu accepter le bénéfice du contrat.

Le versement de primes :

Madame Haudier pourrait placer le produit de cession de ses actions sur l’un de ses contrats d’assurance-vie ou sur un nouveau. De la même manière, Monsieur Haudier pour bénéficier de ce même régime avantageux en arbitrant avant son 70^e anniversaire une partie de son compte-titres sur un contrat d’assurance-vie, dont les bénéficiaires seraient en cas
de décès, ses enfants (et/ou petits-enfants).

L’hypothèse du Luxembourg :

Pour placer ces liquidités, les époux Haudier pourraient aussi recourir au contrat d’assurance-vie luxembourgeois.

Celui-ci présente l’intérêt d’assurer de présenter une sécurité renforcée du souscripteur (triangle de sécurité), un panel de gestion financière large et sur mesure et une grande souplesse si les époux Haudier venaient à s’expatrier. A noter que le contrat d’assurance-vie luxembourgeois est neutre fiscalement, ce qui signifie que la fiscalité applicable aux époux Haudier est celle de leur pays de résidence fiscale.

Second outil 

Les donations et dons manuels au profit des petits-enfants

Monsieur et Madame n’ont pas encore réfléchi à consentir des donations à leurs neuf petits-enfants et sont favorables à cette idée. Ainsi, ils peuvent bénéficier de l’abattement applicable entre grands-parents et petits-enfants de 31.865 euros, ce qui représente au total 573.570 euros à leur transmettre sans fiscalité tous les quinze ans. Avant leur 80^e anniversaire, les époux Haudier pourront également consentir des dons manuels à leurs petits-enfants majeurs à hauteur de 31.865 peuros, ce qui représente un total de 573.570 euros. Si ces donations et dons manuels étaient réalisés, ils n’empiéteraient pas sur la réserve héréditaire en l’état de la composition du patrimoine des époux Haudier.

(1) Madame Haudier dispose des pouvoirs étendus en qualité de présidente de la société.

(2) Le frère de Madame Haudier dispose de 25 % du capital (soit 2.500 actions) et est directeur général de la société.

(3) Option 100 % usufruit.

(4) Abattement de 20 % sur le logement de la famille.

(5) Nue-propriété évaluée à 60 % de la pleine propriété eu égard à l’âge de l’usufruitier.

(6) RM Vachet du 28 mars 2006.

(7) BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 n°37.

(8) L’apport en cours d’engagement de conservation est possible sous conditions : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n°81.

(9) La fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %.

(10) A noter que ces outils pourront être également mis en place par Victoire une fois les opérations de transmission réalisées.